Vertaling van "demandeur prévoit " (Frans → Nederlands) :

Le demandeur prévoit un délai de conservation des données à caractère personnel codées et couplées de 5 ans à compter de la réception des données à caractère personnel codées et couplées.
De aanvrager voorziet er in dat de gekoppelde en gecodeerde persoonsgegevens voor een duurtijd van 5 jaar worden bewaard, vanaf de ontvangst van de gekoppelde en gecodeerde persoonsgegevens.

11. Le demandeur prévoit que les données relatives à la santé et au bien-être ne puissent être enregistrées et consultées sur Vitalink qu'après l'octroi d'un consentement par l'intéressé.
11. De aanvrager voorziet erin dat slechts na toestemming van de betrokkene diens gezondheids- en welzijnsgegevens op Vitalink kunnen worden opgeslagen en geraadpleegd.

Le demandeur prévoit que les données à caractère personnel pour le dossier électronique seront conservées jusqu'au moment où la personne concernée aura 50 ans (compte tenu du fait qu'il y a moyen de poursuivre l'aide à la jeunesse jusqu'à ce que la personne concernée ait 25 ans).
De aanvrager voorziet er in dat de persoonsgegevens voor in het elektronisch dossier worden bewaard tot dat de betrokkene 50 jaar is (rekening houdend met het feit dat de jeugdhulp kan worden voortgezet tot de betrokkene 25 jaar is).

26. Le demandeur prévoit l'intervention de différentes parties afin de garantir que les chercheurs chargés du calcul des indicateurs de qualité reçoivent uniquement des données à caractère personnel codées ne permettant pas la réidentification.
26. De aanvrager voorziet in de tussenkomst van verschillende partijen om te verzekeren dat de onderzoekers die de kwaliteitsindicatoren dienen te berekenen uitsluitend gecodeerde persoonsgegevens aan de hand waarvan geen heridentificatie mogelijk is, ontvangen.

2. Pour cette étude, le demandeur prévoit d’inviter des patients du Centre d'expertise médicale de l'Hôpital militaire Reine Astrid de Neder-over-Heembeek à participer à l’étude.
2. Voor dit onderzoek voorziet de aanvrager dat patiënten van het Centrum voor Medische Expertise van het militair hospitaal Koningin Astrid te Neder-over-Heembeek worden uitgenodigd om deel te nemen aan het onderzoek.

45. Finalement, le demandeur prévoit également un rapportage périodique en vue du suivi métier de Vitalink.
44. Tot slot voorziet de aanvrager eveneens dat er voor de business opvolging van Vitalink een periodieke rapportering wordt georganiseerd.

64. Dans le cadre de l'organisation concrète de l'échange électronique de données de santé via la plate-forme Vitalink, le demandeur prévoit l'octroi d'un consentement éclairé par le patient.
63. In het kader van de concrete organisatie van de elektronische uitwisseling van de gezondheidsgegevens via het Vitalink-platform voorziet de aanvrager erin dat de patiënt zijn geïnformeerde toestemming dient te verlenen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

L'article 191, 15°septies, § 2, de la loi du 14 juillet 1994, inséré par la disposition attaquée, prévoit que les prix et bases de remboursement doivent être diminués afin de générer par demandeur une économie de 2 % du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2004 sur le marché belge des médicaments de ce demandeur.
Artikel 191, 15°septies, § 2, van de Wet van 14 juli 1994, ingevoegd door de bestreden bepaling, voorziet erin dat de prijzen en de vergoedingsbasissen moeten worden verminderd om per aanvrager een besparing te verkrijgen van 2 pct. van het omzetcijfer dat in 2004 is gerealiseerd op de Belgische markt van de geneesmiddelen van die aanvrager.

Les demandeurs qui sont responsables de spécialités pharmaceutiques qui font toutes l'objet d'une convention visée à l'article 35bis, § 7, peuvent introduire au plus tard le 21 janvier 2013 une proposition auprès du secrétariat de la Commission de remboursement des médicaments, qui prévoit le paiement à l'Institut d'un montant correspondant à l'économie postulée.
De aanvragers van wie alle farmaceutische specialiteiten waarvoor ze verantwoordelijk zijn het voorwerp uitmaken van een overeenkomst bedoeld in artikel 35bis, § 7, kunnen ten laatste op 21 januari 2013 een voorstel indienen bij het secretariaat van de Commissie tegemoetkoming Geneesmiddelen, dat voorziet in de storting aan het Instituut van een bedrag dat overeenstemt met de vooropgestelde besparing.