Vertaling van "demandez conseil à notre service défense " (Frans → Nederlands) :

Demandez conseil à notre service Défense des membres qui vous épaule dans vos démarches et répond à toutes vos questions, via mutualite@securex.be.
Vraag raad aan onze dienst Ledenverdediging. Deze gespecialiseerde dienst steunt u bij alles wat u onderneemt en antwoordt op al uw vragen, via ziekenfonds@securex.be.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Vous demandez en premier lieu si l'avis du Conseil national du 17 novembre 2001 (Bulletin du Conseil national numéro 94) concernant le médecin agréé de la police intégrée vaut mutatis mutandis pour le service médical de l'armée belge qui impliquerait un sérieux obstacle pour l'accès des ayants droit à une médecine générale de qualité.
Het betreft eerstens de vraag of het advies van de Nationale Raad van 17 november 2001 (Tijdschrift van de Nationale Raad nr. 94, december 2001, p. 7) betreffende de erkende arts bij de geïntegreerde politie mutatis mutandis ook geldt voor de Medische Dienst van het Belgisch Leger, die ernstige hinder voor goede huisartsgeneeskunde zou teweegbrengen voor de rechthebbenden.

En sa qualité de " conseil du juge" , l'expert doit connaître les principes fondamentaux de notre procédure judiciaire, c'est-à-dire entre autres : le respect du caractère contradictoire de la procédure, le droit de la défense, la motivation et l'impartialité.
Als " raadgever van de rechter" moet de deskundige kennis hebben van de fundamentele principes van onze gerechtelijke procedure, zoals daar onder meer zijn: het respect voor het tegensprekelijk karakter van de procedure, het recht van verdediging, de motivering en de onpartijdigheid.

Dans cette lettre, vous demandez l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins à propos de deux documents émanant de la direction générale des Etablissements pénitentiaires / service des Soins de santé Prisons : la circulaire n°1800 du 7 juin 2007 du ministre de la Justice, et une note « Scission Soins / Expertise - Soins aux internés et secret professionnel » du 11 avril 2007 de madame A. Vandesteene.
In dat schrijven verzocht u de Nationale Raad van de Orde der geneesheren om advies over twee documenten afkomstig van het Directoraat-generaal van de Penitentiaire Inrichtingen / Dienst voor Gezondheidszorg Gevangenissen: enerzijds de omzendbrief nr. 1800 d.d. 7 juni 2007 van de minister van Justitie en anderzijds een nota “Splitsing zorg/expertise – Interneringszorg en beroepsgeheim” d.d. 11 april 2007 van mevrouw A. Vandesteene.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment les articles 6, modifié par la loi du 30 décembre 1988, et 68, alinéa premier; Vu l’arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d’habitation protégée et aux associations d’institutions et de services psychiatriques, notamment l’article 1er, 1° ; Vu l’avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section programmation et agrément; Vu l’avis du Conseil d’Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons:
Gelet op de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987, inzonderheid op de artikelen 6, gewijzigd door de wet van 30 december 1988 en 68, eerste lid; Gelet op het koninklijk besluit van 10 juli 1990 waarbij sommige bepalingen van de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987, toepasselijk worden verklaard op de initiatieven van beschut wonen en op de samenwerkingsverbanden van psychiatrische instellingen en diensten, inzonderheid op artikel 1, 1°; Gelet op het advies van de Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen, Afdeling programmatie en erkenning; Gelet op het advies van de Raad van State; Op de voordracht van Onze Minister van Sociale Zaken,

La volonté de mieux servir les membres des organes passe par notre souhait d’améliorer le soutien aux organes existants (la standardisation des notes et PV du Comité de l’assurance et du Conseil général afin de mettre en lumière les points essentiels du document, la mise en place d’un système sécurisé de consultation et d’archivage des documents par le biais d’Internet, la mise en place d’un rapportage financier pour la Commission de remboursement du médicament,) mais aussi de préparer la mise sur pied de nouveaux organes (le Conseil technique médical du service des Indemnités).
De wil voor de ontwikkeling van een betere dienstverlening aan de leden van de organen, omvat zowel een betere ondersteuning van de bestaande organen (bv. de standaardisering van de nota’s en notulen van het Verzekeringscomité en de Algemene raad teneinde de belangrijke punten van het document te benadrukken, het invoeren van een beveiligd systeem voor het raadplegen en archiveren van de documenten via Internet, het opzetten van een financiële rapportering voor de CTG,) als de voorbereiding van de oprichting van nieuwe organen (de Technische medische raad van de dienst voor Uitkeringen).

Le Collège des médecins-directeurs et le Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle, institués auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, ont dressé un bilan en profondeur de l'état de la médecine de réadaptation et de ses perspectives dans notre pays.
Het College van geneesheren-directeurs en de Raad voor advies inzake revalidatie, ingesteld bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV, hebben een grondige evaluatie uitgevoerd van de toestand van de revalidatiegeneeskunde en de vooruitzichten terzake in ons land.

Le Collège des médecins-directeurs et le Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle, institués auprès du Service des soins de santé de l’INAMI, ont réalisé une étude approfondie de la situation de la médecine de réadaptation et de ses perspectives dans notre pays.
Het College van geneesheren-directeurs en de Raad voor advies inzake revalidatie, ingesteld bij de DGV, hebben een grondige evaluatie uitgevoerd van de toestand van de revalidatiegeneeskunde en de vooruitzichten terzake in ons land.

Soulignons d’ores et déjà que le « champ expérimental en gestion de la qualité » au sein du Service des soins de santé permettra justement en 2005 aux membres des organes, dans un premier temps ceux du Comité de l’assurance et du Conseil général, de consulter, archiver et rechercher par mots-clé les documents (PV, notes) rédigés par l’Inami et mis à disposition sur notre site web sécurisé.
Nu al kan worden opgemerkt dat de « proeftuin inzake kwaliteitssturing » in de Dienst voor Geneeskundige Verzorging, aan de leden van de organen, in een eerste fase de leden van het Verzekeringscomité en van de Algemene Raad, de mogelijkheid biedt om, in 2005, de documenten (notulen, nota’s) die zijn opgesteld door het RIZIV en die ter beschikking zijn gesteld op onze beveiligde website te raadplegen, te archiveren en op te zoeken via sleutelwoorden.