Traduction de «demandé au conseil provincial dont relève » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil national réuni le 16 février 1985 a demandé au Conseil provincial dont relève ce médecin de bien vouloir lui répondre en s'inspirant des éléments suivants:
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 16 februari 1985 beslist de betrokken provinciale raad te vragen rechtstreeks aan de geneesheer-bioloog te willen antwoorden daarbij rekening houdend met volgende elementen:

En cas de cabinets multiples situés dans des provinces différentes ou dans une commune relevant exclusivement du Conseil provincial du Brabant, soit d'expression française, soit d'expression néerlandaise, l'avis du Conseil provincial concerné sera demandé, à l'initiative du Conseil provincial dont relève le médecin.
Wanneer een arts zijn bedrijvigheid spreidt over verscheidene kabinetten, gevestigd in verschillende provincies of in een gemeente die uitsluitend onder de bevoegdheid valt van de Provinciale Raad van Brabant, hetzij met het Frans, hetzij met het Nederlands als voertaal, moet op initiatief van de Provinciale Raad waaronder de arts ressorteert, het advies van de betrokken Provinciale Raad worden gevraagd.

L'article 22, §3, du Code de déontologie médicale prévoit qu'" En cas de cabinets multiples situés dans des provinces différentes [.], l'avis du Conseil provincial concerné sera demandé, à l'initiative du Conseil provincial dont relève le médecin" .
Artikel 22, §3, van de Code van geneeskundige plichtenleer voorziet dat " Wanneer een geneesheer zijn bedrijvigheid spreidt over verscheidene kabinetten gevestigd in verschillende provincies [.], moet op initiatief van de Provinciale Raad waaronder de geneesheer ressorteert, het advies van de betrokken Provinciale Raad worden gevraagd" .

Le Conseil provincial dont relève ce médecin demande l'avis du Conseil national.
De provinciale raad waarvan de geneesheer deel uitmaakt, verzoekt de Nationale Raad om advies.

Dans les trente jours de la date à laquelle elles sont devenues définitives, les décisions ordonnant radiation ou omission du Tableau de l'Ordre, suspension ou limitation du droit d'exercer l'art médical, sont dénoncées à la Commission médicale provinciale ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le Conseil provincial dont relève le médecin.
Binnen de 30 dagen na de datum waarop zij definitief zijn geworden, worden de beslissingen houdende schrapping of weglating uit de lijst van de Orde, schorsing in het recht om de geneeskundige praktijk uit te oefenen of de beperkte uitoefening van dit recht, meegedeeld aan de provinciale geneeskundige commissie en aan de procureur-generaal bij het Hof van beroep van het rechtsgebied waarbinnen de provinciale raad zetelt waaronder de betrokken arts ressorteert.

En outre, le Conseil national rappelle que le médecin doit avertir de sa participation le conseil provincial dont il relève.
Bovendien herinnert de Nationale Raad eraan dat de arts zijn deelname dient te melden aan de Provinciale Raad waarbij hij ingeschreven is.

Le médecin doit avertir préalablement le conseil provincial dont il relève, de sa participation à des émissions radiophoniques ou télévisées.
De geneesheer moet de Provinciale raad waartoe hij behoort, vooraf inlichten over zijn medewerking aan een radio- of TV-programma.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le formulaire de demande de remboursement (cf. annexe) dont le modèle est approuvé par le Comité de l’assurance des soins de santé, sur proposition du Conseil technique des implants, ainsi que la déclaration de consentement éclairé doivent être envoyés par les équipes TOC via le médecin-conseil au Collège des médecins-directeurs qui soumettra la demande pour avis à la Commission Peer Review.
Het aanvraagformulier voor de terugbetaling (cf. bijlage 2) waarvan het model wordt goedgekeurd door het Verzekeringscomité voor geneeskundige verzorging, op voorstel van de Technische Raad voor Implantaten, alsook de verklaring informed consent moeten door het OCS-team via de adviserend-geneesheer naar het College van Geneesheren-directeurs worden gestuurd. Op zijn beurt zal het College de aanvraag voor advies voorleggen aan de Commissie Peer Review.

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;