Traduction de «demandé concerne uniquement » (Français → Néerlandais) :

L'avis demandé concerne uniquement le MODE de transmission.
Het advies betreft alleen de WIJZE van transmissie.

Pour éviter tout malentendu, le Conseil national attire l’attention sur le fait que le présent avis concerne uniquement les certificats médicaux délivrés à la demande du candidat-assuré ou de l’assuré et n’est pas d’application pour les rapports d’examens médicaux réalisés à la demande de l’assureur par un médecin librement choisi ou non par l’assuré.
Om elk misverstand te vermijden wijst de Nationale Raad erop dat dit advies enkel betrekking heeft op geneeskundige verklaringen afgeleverd op verzoek van de (kandidaat-)verzekerde en niet van toepassing is op verslagen van medische onderzoeken verricht in opdracht van de verzekeraar door een al dan niet door de verzekerde vrij gekozen arts.

Malgré l'information largement diffusée par différents canaux, il est nécessaire de répéter que la loi relative à l'euthanasie - comme le dit son article 2 - concerne uniquement un " acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci" .
Niettegenstaande veelvuldige informatie die via vele kanalen werd verstrekt, is het noodzakelijk te herhalen dat de wet betreffende de euthanasie zoals bepaald in artikel 2 enkel van toepassing is “bij opzettelijk levensbeëindigend handelen door een andere dan betrokkene op diens verzoek”.

Pour une demande concernant un cadre de marche, remplir uniquement les rubriques a, b et.
Voor een aanvraag betreffende een loophulp, enkel rubrieken a, b en c invullen.

D'une part, les données médicales visées dans ce paragraphe ne concernent pas uniquement des données des assurés mêmes de la société qui propose le contrat, mais aussi de la " partie adverse" qui n'est pas nécessairement un de ses assurés, et d'autre part, l'accord demandé pour le traitement des données médicales est une condition plutôt inacceptable pour parvenir à un règlement amiable dans la mesure où elle tend à obtenir un consentement sous la pression.
Eensdeels betreffen de in die alinea beoogde medische gegevens niet alleen gegevens van eigen verzekerden maar ook van de " tegenpartij" die niet noodzakelijk een verzekerde van de voorstellende maatschappij is, anderzijds is het gevraagde akkoord tot verwerking van medische gegevens een eerder onaanvaardbare voorwaarde om een minnelijke schikking te bekomen, waardoor toestemming onder druk wordt nagestreefd.

Suite à l'avis émis par le Conseil national concernant la responsabilité du promoteur et de l'instigateur dans le cadre des essais cliniques (Bulletin n ° 63), un Comité d'éthique demande au Conseil national de préciser si les règles de " bonnes pratiques cliniques" fixées par la Commission européenne auxquelles il est fait référence dans l'avis du Conseil national, s'appliquent uniquement aux essais servant à obtenir l'enregistrement d'un nouveau médicament en Belgique et ne s'appliquent pas lorsque l'enregistrement n'est pas le but de l'essai.
Naar aanleiding van het advies van de Nationale Raad aangaande de verantwoordelijkheid en aansprakelijkheid van de sponsor en van de onderzoeker bij klinische trials (Tijdschrift nr. 63), vraagt een commissie voor ethiek aan de Nationale Raad te verduidelijken of de regels, vastgelegd in de voorschriften van de Europese Commissie over " goodclinical practice" , waarnaar verwezen wordt in het advies van de Nationale Raad enkel gelden voor proeven die dienen voor het bekomen van de registratie van een nieuw geneesmiddel in België, en niet wanneer deze registratie niet de bedoeling is van de trial.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le CEN-SCK confirme dans sa demande que les articles scientifiques contiendront uniquement des données anonymes et qu'ils ne permettront pas de déterminer l'identité des patients pédiatriques et des hôpitaux concernés.
Onder voorbehoud van de vermelde uitzonderingen dienen de onderzoeksresultaten bijgevolg op een anonieme wijze te worden gepubliceerd. Het SCK-CEN bevestigt in zijn aanvraag dat de wetenschappelijke bijdragen louter anonieme gegevens zullen bevatten en dus niet de mogelijkheid zullen bieden om de identiteit van de betrokken pediatrische patiënten en de betrokken ziekenhuizen te achterhalen.

174. FEBEV demande de réexaminer toute la procédure et à cet effet de créer un petit groupe de travail, uniquement avec les secteurs concernés.
174. FEBEV vraagt om deze hele procedure te herbekijken, en hiervoor een kleine werkgroep op te richten, met enkel de betrokken sectoren.

L’organisme assureur qui a connaissance du début de l’incapacité de travail demande à l’employeur ou à l’organisme de paiement des allocations de chômage les données nécessaires: en ce qui concerne l’organisme de paiement, la transmission des données se fait en principe uniquement par voie électronique (la date d’entrée en vigueur du circuit électronique n’a pas encore été fixée).
De verzekeringsinstelling die kennis heeft van de aanvang van de arbeidsongeschiktheid vraagt bij de werkgever of de uitbetalingsinstelling van werkloosheid de nodige gegevens op; bij laatstgenoemde instelling gebeurt dit in principe enkel via elektronisch bericht (de datum van inwerkingtreding van het elektronische circuit werd nog niet vastgesteld).