Traduction de «demandée pas de garantie o accrédité » (Français → Néerlandais) :

O pas d’accréditation O accréditation demandée - pas de garantie O accrédité sous le numéro .
Status O accreditering aangevraagd zonder garantie O geaccrediteerd onder erkenningsn° .

O pas d’accréditation O accréditation demandée - pas de garantie O accredité sous le numéro .
O geen accreditering O accreditering aangevraagd zonder garantie O geaccrediteerd onder erkenningsn° .

En ce qui concerne la situation au niveau de l’accréditation, trois possibilités sont mentionnés: “pas d’accréditation”, “accrédité sous le numéro ..”. et “accréditation demandée - pas de garantie”.
Bij de status van de aanvraag worden drie mogelijkheden vermeld, namelijk “geen accreditering” / “geaccrediteerd onder nummer .“ / “accreditering aangevraagd (zonder garantie)”.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

2.3. L’organisateur qui utilise la mention « accréditation demandée » (voir annexe 4) dans ses annonces a l’obligation d’informer les participants de la décision finale du Groupe de direction.
2.3. De status “accreditering aangevraagd” (zie bijlage 4), verplicht de organisator om de deelnemers over de beslissing van de Stuurgroep in te lichten.

L’organisateur qui utilise la mention « accréditation demandée » (voir annexe 4) dans ses annonces a l’obligation d’informer les participants de la décision finale du Groupe de direction.
De status “ accreditering aangevraagd” (zie bijlage 4), verplicht de organisator om de deelnemers over de beslissing van de Stuurgroep in te lichten.

Enfin, il y a lieu de stipuler que, même en présence d’une accréditation pour les paramètres requis, de nouvelles difficultés peuvent surgir quant à la définition exacte de la (ou des) matrice(s) pour laquelle (lesquelles) l’accréditation a été demandée et celle(s) pour laquelle (lesquelles) les analyses sont requises.
Er wordt gesteld dat dit op termijn zelfs noodzakelijk zal zijn, ongeacht het aantal monsters dat geanalyseerd dient te worden. Er moet ook vermeld worden dat, zelfs wanneer er een accreditatie bestaat voor de vereiste parameters, er zich nieuwe moeilijkheden kunnen voordoen met betrekking tot de exacte definitie van de matrix(ces) waarvoor de accreditatie werd gevraagd en de matrix(ces) waarvoor analyses vereist zijn.

Pour des raisons liées au patient, une dérogation à ces périodes de garantie peut être demandée au Collège des médecins-directeurs conformément à la procédure fixée à l’article 5 de la présente convention.
Om patiëntgebonden redenen kan een afwijking van die garantieperiode aangevraagd worden bij het College van geneesheren-directeurs volgens de procedure bepaald in artikel 5 van deze overeenkomst.

Certaines analyses peuvent être demandées en grand nombre, surtout lors de crise, et justifier l’accréditation, d’autres sont beaucoup plus occasionnelles.
Bepaalde analyses kunnen in grote hoeveelheden worden aangevraagd, vooral bij crisissen, en kunnen de accreditatie rechtvaardigen.

De façon prioritaire, il serait souhaitable que les résultats relatifs aux PCBs dans les matières premières, les aliments composés et les denrées alimentaires soient transmis à brève échéance au Comité scientifique, étant donné que les PCBs représentent un poste majeur dans la programmation de l'AFSCA. En ce qui concerne une éventuelle complémentarité entre les programmations du secteur (OVOCOM) et celles de l'AFSCA, il doit être établi que le plan d'échantillonnage au niveau du secteur répond aux mêmes exigences réglementaires (notamment en ce qui concerne les méthodes d'échantillonnage et l'accréditation des laboratoires) que les analyses réalisées par l'AFSCA, et qu'il est exécuté avec une garantie d'indépendance totale.
Prioritair is het wenselijk zijn dat de resultaten betreffende PCB’s in de grondstoffen, mengvoeders en levensmiddelen op korte termijn aan het Wetenschappelijk Comité worden overgemaakt, gezien de PCB’s het grootste onderdeel vormen in de programmering van het FAVV. Wat een eventuele complementariteit tussen de programmering van de sector (OVOCOM) en deze van het FAVV betreft, moet worden gesteld dat het bemonsteringsplan op sectoraal niveau moet voldoen aan dezelfde reglementaire vereisten (meer bepaald met betrekking tot de bemonsteringsmethodes en de accreditatie van de laboratoria) als de analysen uitgevoerd door het FAVV. Dit bemonsteringsplan moet tevens uitgevoerd worden met een waarborg van volledige onafhankelijkheid.