Vertaling van "demeuré en vigueur " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
set voor urethrale verblijfskatheterisatie

Complication mécanique d'une sonde urinaire (à demeure)
mechanische complicatie van urine(verblijfs)katheter

Etats mentionnés en T82.0 dus à:sonde (de):cystostomie | urétrale, à demeure
aandoeningen vermeld in T82.0 als gevolg van | katheter | cystostomie [suprapubische katheter] | aandoeningen vermeld in T82.0 als gevolg van | katheter | urethra, à demeure

cathéter de drainage urétral à demeure
urethrale verblijfskatheter voor drainage

sonde urinaire à demeure
verblijfssonde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les conditions d’application de l’accord, le § 5 du point H de l’accord du 20 juin 1988 qui était demeuré en vigueur en l’état, a été remplacé par le § 5 du point L du nouvel accord conclu.
Wat betreft de voorwaarden waaronder het akkoord wordt toegepast werd § 5 van het punt H van het akkoord van 20 juni 1988 dat ongewijzigd van kracht was gebleven, vervangen door § 5 van punt L van het nu gesloten akkoord.

Dans l’article 8 §1 : la prestation « remplacement de l’héparjet dans les cathéters à demeure (cathéter port et cathéter type Hickman - A.R. 11.6.2003) sera remplacé par « Mise en place d’un cathéter à demeure ou d’un matériel spécifique permettant l’administration d’une solution médicamenteuse dans une chambre implantable”(AR 3.8.2007 entrée en vigueur le 1/10/2007).
In art 8, §1 wordt de verstrekking 'vervangen van het heparineslot bij verblijfskatheters (poort- en hickmankatheter – K.B. 11.6.2003)' vervangen door “Plaatsing van een verblijfskatheter of van specifiek materiaal dat de toediening van een geneeskundige oplossing in een inplanteerbare kamer toelaat” (K.B. 3.8.2007 inwerkingtreding op 1/10/2007).

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Cette prise de contact demeure donc une obligation que la déontologie vient ajouter à la législation en vigueur.
Deze contactname blijft dus een plicht, die de deontologie supplementair aan de vigerende wetgeving oplegt.

La disposition transitoire est d’application dans la situation visée dans l’article 14quater, sous b), du Règlement (CEE) 1408/71 de sorte que ce dernier demeure d’application tant que la situation concernée perdure (avec un max. de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règl (CEE) 883/2004) à moins que l’intéressé n’introduise une demande d’assujettissement à la législation applicable sur la base du Règlement (CE) 883/2004.
De overgangsbepaling is van toepassing op de situatie zoals bedoeld in artikel 14quater, onder b), van Verordening (EEG) 1408/71 zodat deze van toepassing blijft zolang de desbetreffende situatie voortduurt (met een maximum van 10 jaar te rekenen vanaf de inwerkingtreding van Verordening (EEG) 883/2004) tenzij betrokkene een aanvraag indient om onderworpen te worden aan de toepasselijke wetgeving op grond van Verordening (EG) 883/2004.

Le Règlement (CE) 883/2004 comprend toutefois une disposition transitoire (art. 87, al. 8) par laquelle les situations existantes demeurent assujetties pour une période maximum de 10 ans à partir de l’entrée en vigueur du Règlement (CEE) 883/2004 à l’ancien Règlement (CEE) 1408/71.
Verordening (EG) 883/2004 bevat evenwel een overgangsbepaling (art. 87, lid 8) waardoor bestaande situaties voor een maximumperiode van 10 jaar vanaf de inwerkingtreding van de Verordening (EEG) 883/2004 onderworpen blijven aan de oude Verordening (EEG) 1408/71.