Traduction de «depuis la déclaration » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
patiënteneducatie over rechten van patiënt

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Omschrijving: Het belangrijkste kenmerk is het bij herhaling presenteren van lichamelijke klachten samen met aanhoudende verzoeken om medisch onderzoek, in weerwil van herhaalde negatieve bevindingen en geruststellingen door dokters dat de klachten geen lichamelijke basis hebben. Indien er wel lichamelijke stoornissen zijn, verklaren deze de aard en omvang van de klachten of de angst en preoccupatie van de patiënt niet.

accident impliquant un saut depuis un téléphérique, pas sur des rails
ongeval met sprong van kabelbaan, niet op rails

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
ongeval veroorzaakt door springen van brandend openbaar gebouw

accident causé en sautant depuis des locaux commerciaux en feu
ongeval veroorzaakt door springen van brandend commercieel pand

noyade accidentelle et immersion en chassant, sauf depuis bateau ou avec un équipement de plongée
onopzettelijke verdrinking en onderdompeling tijdens jacht, met uitzondering van van boot of met duikuitrusting

chute sur ou depuis un escalier mécanique
val op of van roltrap

chute sur ou depuis les marches
val op of van treden

chute sur ou depuis les escaliers
val op of van trap

accident causé par un objet jeté depuis un téléphérique, ne fonctionnant pas sur des rails
ongeval veroorzaakt door voorwerp gegooid van kabelbaan, niet lopend op rails

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette séparation de fait entre les inspecteurs et les contrôleurs n’empêche pas qu’une collaboration ait été mise en place entre les services du SCA, et plus particulièrement le SCS, le Contrôle O.A. et le Service juridique, afin d’accomplir entièrement le processus de travail, depuis la déclaration d’un cas possible de fraude jusqu’à la décision définitive dans le dossier.
De genoemde feitelijke opsplitsing tussen de inspecteurs en de controleurs belet niet dat er een samenwerking is uitgewerkt tussen de diensten van de DAC, voornamelijk de DSC, Controle Verzekeringsinstellingen en de juridische dienst om het werkproces, beginnende met een aangifte van een mogelijke fraude tot de eindbeslissing in het dossier, volledig af te wikkelen.

Je soussigné, docteur en médecine, déclare donner mes soins à ..et avoir constaté qu’il (elle) est incapable de travailler depuis le .Par suite de (symptomatologie et éventuellement diagnostic) .(2) L’intéressé(e) est en état - n’est pas en état (3) de se déplacer .L’intéressé(e) est hospitalisé(e) (3) à .depuis le .Raison et durée présumée de l’hospitalisation .Si l’incapacité résulte de la grossesse, la date présumée de l’accouchement .En cas de désaccord, je prie mon confrère, médecin-conseil, de me faire connaître la décision qu’il aura prise au sujet de ce(tte) malade.
De ondergetekende, doctor in de geneeskunde, verklaart verzorging te verlenen aan ..en hem (haar) arbeidsongeschikt te hebben bevonden vanaf .wegens (symptomen en eventueel diagnose) .(2) De betrokkene is in staat - is niet in staat (3) zich te verplaatsen .De betrokkene is ter verpleging opgenomen (3) in ..sedert .Reden en vermoedelijke duur van de opneming .Indien de arbeidsongeschiktheid het gevolg is van de zwangerschap, de vermoedelijke bevallingsdatum vermelden .Mijn collega, adviserend geneesheer, gelieve mij zijn beslissing omtrent bovengenoemde zieke mee te delen, ingeval hij niet akkoord mocht gaan.

R: OUI. Depuis la nouvelle réglementation sur la déclaration d'abattage (projet dit Beltrace), les abattages privés qui ont lieu dans un abattoir ne doivent plus être déclarés 2 jours à l'avance à l'administration communale, mais immédiatement à l'arrivée à l'abattoir, si bien que cela devient donc aussi possible pour un animal abattu par nécessité.
A: JA. Sedert de nieuwe regelgeving op de slachtingsaangifte (zgn. project Beltrace) dienen particuliere slachtingen die in een slachthuis gebeuren niet meer 2 dagen op voorhand aangegeven bij het gemeentebestuur, maar onmiddellijk bij aankomst in het slachthuis, zodat dit dus ook mogelijk wordt voor een dier in noodslachting.

- parmi les 4 cas déclarés en Europe depuis le mois de mai 2006, un seul concerne un oiseau sauvage (Espagne).
- van de 4 gevallen die sinds mei 2006 in Europa werden gemeld, is er slechts één dat betrekking heeft op een in het wild levende vogel (in Spanje).

150707 Les doses restantes des récoltes des autres taureaux du groupe, depuis la date à laquelle le test positif a été effectué sont stockées séparément et ne sont pas mises dans le commerce tant que le troupeau ne peut être à nouveau déclaré indemne.
150707 De resterende doses van de winningen van de andere dieren van de groep, verworven sinds de datum waarop de positieve test is uitgevoerd, worden afzonderlijk opgeslagen en worden niet in de handel gebracht zolang het beslag niet opnieuw vrij kan worden verklaard.

Plus précisément en ce qui concerne la situation que vous évoquez dans laquelle un avantage social tel que le revenu d’intégration est accordé, je peux également mentionner que depuis le 1er avril 2003, pour l’ouverture du droit à l’intervention majorée sur la base du revenu d’intégration, de l’aide équivalente du CPAS, de la garantie de revenus aux personnes âgées, ou d’une allocation de handicapés, la souscription d’une déclaration sur l’honneur n’est plus exigée pour bénéficier du droit à l’intervention majorée.
Wat meer bepaald uw verwijzing aangaat naar de situatie waarin een sociaal voordeel als het leefloon wordt genoten, kan ik nog vermelden dat sinds 1 april 2003 voor de opening van het recht op de verhoogde tegemoetkoming op basis van het leefloon, daaraan gelijkgestelde hulp door het OCMW, de inkomensgarantie voor bejaarden, of een tegemoetkoming voor gehandicapten, geen indiening van een verklaring op erewoord meer vereist is om het recht op de verhoogde tegemoetkoming te genieten.

Depuis le 1er avril 2003, cette formalité a donc été supprimée, de sorte que les bénéficiaires du revenu d’intégration ne sont plus tenus d’introduire une déclaration sur l’honneur, mais sur la base de leur catégorie sociale, ils ont droit à l’intervention majorée de l’assurance.
Sinds 1 april 2003 werd ook deze formaliteit afgeschaft zodat de rechthebbenden op het leefloon er nu zelfs niet langer toe gehouden zijn een verklaring op erewoord in te dienen maar op grond van hun sociale categorie recht hebben op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Cette cellule est opérationnelle depuis le 1 er juillet 2010 la conclusion d'une déclaration d'intention fixant un cadre global de collaboration entre l'INAMI, les Mutuelles et les Organismes régionaux et communautaires en vue de favoriser l'accès, pour les assurés sociaux, aux programmes d'insertion et de formation.
Deze cel is sinds 1 juli 2010 werkzaam hij sloot een intentieverklaring af die een globaal samenwerkingskader vastlegt tussen het RIZIV, de ziekenfondsen en de organen van gewesten en gemeenschappen om de toegang van de sociaal verzekerden tot re-integratie en opleidingsprogramma’s te bevorderen.

Cette règle reste d’application (car elle résulte d’une disposition expresse de l’A.R. du 1.4.2007 même si depuis l’exercice d’imposition 2006 (= revenus 2005) le revenu cadastral de l’habitation n’apparaît plus dans la déclaration fiscale, ni sur l’avertissement extrait de rôle 58 sauf lorsque les conditions prévues aux dispositions transitoires sont réunies 59 .
Deze regel blijft van toepassing (omdat hij voortvloeit uit een uitdrukkelijke bepaling van het K.B. van 1.4.2007) ook al komt sinds de uitoefening van de aanslag 2006 (= inkomsten 2005) het geïndexeerd kadastraal inkomen van het woonhuis niet langer voor op de fiscale aangifte, noch op het aanslagbiljet 58 tenzij de voorwaarden voorzien door de overgangsbepalingen, verenigd zijn 59 .