Traduction de «dernier donne l’autorisation » (Français → Néerlandais) :

Ce dernier donne l’autorisation d’accorder les forfaits.
Deze geeft de toelating voor de toekenning van de forfaits.

Pour chaque bénéficiaire qui a donné l'autorisation et certifié sa collaboration visées au § 2, dont la rééducation remboursable a commencé après l'entrée en vigueur de cette convention et qui a terminé un 1 er programme de rééducation dans l'établissement, ce dernier s'engage à transmettre au Service des soins de santé, outre les données mentionnées à l'article 26, § 5, avant la fin du 2 ème mois qui suit les 1 er , 2 ème et 3 ème semestres après ce 1 er programme, les éléments suivants concernant sa consommation en prestations de santé au sens de l'article 34 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, au cours du semestre concerné :
Voor elke rechthebbende die de toelating bedoeld in § 2 gaf en zijn medewerking betuigde, van wie de terugbetaalbare revalidatie begon na de inwerkingtreding van deze overeenkomst en die een 1 ste revalidatieprogramma in de inrichting heeft beëindigd, verbindt deze laatste zich er toe om vóór het einde van de 2 de maand die volgt op het 1 ste , 2 de en 3 de semester na dat programma, de volgende elementen naar de Dienst op te sturen over zijn verbruik tijdens het betrokken semester van geneeskundige verstrekkingen in de zin van artikel 34 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994 :

Pour chaque bénéficiaire qui a donné l'autorisation et certifié sa collaboration visées au § 2, [.. ] ce dernier s'engage à transmettre au Service des soins de santé, outre les données mentionnées à l'article 26, § 5, avant la fin du 2 ème mois qui suit les 1 er , 2 ème et 3 ème semestres après ce 1 er programme, les éléments suivants concernant sa consommation en prestations de santé au sens de l'article 34 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, au cours du semestre concerné :
Voor elke rechthebbende die de toelating bedoeld in § 2 gaf [.] de volgende elementen naar de Dienst op te sturen over zijn verbruik tijdens het betrokken semester van geneeskundige verstrekkingen in de zin van artikel 34 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994 :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...