Traduction de «des amendes administratives devait être assimilé à des infractions sanctionnées » (Français → Néerlandais) :

Attendu que c’est en vain que l’intimé fait valoir que le non-respect de ses obligations sanctionné par des amendes administratives devait être assimilé à des infractions sanctionnées pénalement, en manière telle que les principes qui régissent le droit pénal général seraient applicables ;
Attendu que c’est en vain que l’intimé fait valoir que le non-respect de ses obligations sanctionner par des amendes administratives devait être assimilé à des infractions sanctionnées pénalement, en manière telle que les principes qui régissent le droit pénal général seraient applicables ;

La plupart des institutions de sécurité sociale sont compétentes pour imposer une amende administrative pour certaines infractions alors que cette infraction peut également être sanctionnée au pénal (par le CPS).
De meeste instellingen van de sociale zekerheid hebben de bevoegdheid om voor een aantal inbreuken een administratieve sanctie op te leggen, terwijl die inbreuk (door het SSW) ook strafrechtelijk kan worden gesanctioneerd.