Traduction de «des autorisations délivrées en vertu » (Français → Néerlandais) :

3. lorsque la fabrication ou la préparation se fait en Belgique: a) la description de la méthode de fabrication; b) les plans des locaux utilisés; c) les mesures de protection radiologiques, y compris le nom de l’expert agréé et/ou de l’organisme agréé, chargé du contrôle physique; d) le nombre de personnes affectées à la fabrication et les qualifications de ces personnes; e) le nom du médecin agréé chargé de la surveillance médicale des travailleurs; f) une copie de l’autorisation délivrée ou des autorisations délivrées en vertu du chapitre II.
3. indien het fabriceren of het bereiden in België gebeurt: a) de beschrijving van de bereidingswijze; b) de plannen van de gebruikte lokalen; c) de maatregelen inzake stralingsbescherming, met inbegrip van de naam van de erkende deskundige en/of de erkende instelling belast met de fysische controle; d) het aantal personen die bij het fabriceren betrokken zijn; de kwalificaties van deze personen; e) de naam van de erkende geneesheer belast met het medisch toezicht op de werknemers; f) een afschrift van de vergunning of vergunningen die werd of werden afgeleverd met toepassing van hoofdstuk II.

Avant cette modification de la loi, une autorisation ne pouvait être délivrée en vertu de l’article 20bis qu’au cours de la période d’invalidité par le Conseil médical de l’invalidité, sur proposition du médecin-conseil.
Vóór deze wetswijziging kon een toelating op grond van het artikel 20bis enkel in het tijdvak van invaliditeit, op voorstel van de adviserend geneesheer, door de Geneeskundige raad voor invaliditeit worden verleend.

Remarque : Sur les autorisations délivrées par les mutualités avant le 15 avril 2013, une date de fin de validité est parfois encore mentionnée.
Opgelet: Op de documenten die vóór 15 april 2013 afgeleverd werden door de ziekenfondsen staat soms wel nog een einddatum van geldigheid vermeld.

Le rejet des déchets radioactifs liquides dans les eaux de surface ou les égouts est interdit lorsque leur concentration en radionucléides, exprimée en Bq/l, dépasse les valeurs mentionnées au tableau H1 de l’Annexe III. Les autorisations délivrées aux établissements de classe I et II, conformément aux dispositions du présent règlement, peuvent déroger à cette interdiction.
De lozing van radioactieve vloeibare afvalstoffen in de oppervlaktewateren en in de riolering is verboden wanneer de concentratie aan radionucliden, uitgedrukt in Bq/l, de waarden overschrijdt die worden vermeld in tabel H1 van Bijlage III. De vergunningen afgeleverd aan de inrichtingen van klasse I en II, overeenkomstig de bepalingen van dit reglement, mogen van dit verbod afwijken.

Une liste récente de toutes les autorisations délivrées par le Ministre peut être consultée sur Fytoweb.
Een recente lijst van alle door de Minister afgeleverde toelatingen kan u terugvinden op Fytoweb.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette autorisation est délivrée sur avis du Comite d'autorisation des biocides (CAB).
Deze toelating wordt op advies van het Comité voor Advies inzake Biociden (CAB) gegeven.

ou pour lequel une autorisation de mise sur le marché à été délivrée conformément au règlement (EG) n 726/2004 du parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments;
of waarvoor een vergunning voor het in de handel brengen werd verleend overeenkomstig verordening (EG) nr. 726/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 31 maart 2004 tot vaststelling van communautaire procedures voor het verlenen van vergunningen en het toezicht op geneesmiddelen voor menselijk en diergeneeskundig gebruik en tot oprichting van een Europees Geneesmiddelenbureau;

autorises des dispositions de l’article 54.8.3 de l’arrêté royal du 28 février 1963 portant réglement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, prend cours à la date à laquelle l’autorisation précitée a été délivrée.
8. De anciënniteit van de stagemeester en van diens medewerkers die werden erkend als geneesheer-specialisten in de nucleaire geneeskunde en aan wie de vergunning werd verleend tot het bezitten en het gebruiken van radio-isotopen voor medische doeleinden, overeenkomstig artikel 54 $ 3, van het koninklijk besluit van 28 februari 1963 houdende algemeen reglement op de bescherming van de bevolking en van de werknemers tegen het gevaar van de ioniserende stralingen, gaat in op de datum van voormelde vergunning.

9. les modèles d’étiquettes destinées à être apposées sur les récipients qui contiennent des radionucléides; 10. le modèle de notice d’utilisation pour l’utilisateur; 11. le nom et l’adresse du pharmacien agréé et/ou du laboratoire agréé chargé du contrôle de la qualité pharmacologique et physico-chimique des radionucléides et des préparations en contenant; 12. le procédé et les spécifications du contrôle de qualité; 13. le domaine d’utilisation de la préparation; 14. la preuve de l’intérêt analytique et/ou médical de l’utilisation de la préparation et la comparaison avec d’autres méthodes existantes ayant le même objectif et n’employant pas de substances radioactives; 15. le cas échéant, les pièces justifiant que la commercialisation de la préparation dans des pays autres que le pays d’origine, y a été autorisée par l’autorité compétente; 16. une déclaration écrite attestant que la préparation ne sera délivrée qu’aux personnes dûment autorisées par l’Agence en vertu du chapitre VI.
9. de modellen van etiketten bestemd om gekleefd te worden op de recipiënten die radionucliden bevatten; 10. het model van gebruiksaanwijzing voor de gebruiker; 11. de naam en het adres van de erkende apotheker en/of het erkend laboratorium belast met de controle van de farmacologische en fysicochemische kwaliteit van de radionucliden en van de bereidingen die er bevatten; 12. het procédé en de specificaties van de kwaliteitscontrole; 13. het toepassingsgebied van de bereiding; 14. het bewijs van het analytisch en/of het medisch nut van het gebruik van de bereiding en de vergelijking met andere bestaande methodes die hetzelfde doel hebben en geen gebruik maken van radioactieve stoffen; 15. in voorkomend geval, bewijsstukken dat de bereiding in landen andere dan het land van oorsprong, met toestemming van de bevoegde overheid gecommercialiseerd wordt; 16. een schriftelijke verklaring dat de bereiding enkel zal geleverd worden aan de personen die voor het gebruik ervan door het Agentschap werden vergund met toepassing van hoofdstuk VI.