Traduction de «des biens immobiliers sont considérés comme des revenus professionnels lorsque » (Français → Néerlandais) :

Cfr. article 37 du CIR/92 : les revenus des biens immobiliers sont considérés comme des revenus professionnels lorsque ces avoirs sont affectés à l’exercice de l’activité professionnelle du bénéficiaire (= revenus immobiliers à caractère professionnel).
Zie artikel 37 van het WIB/92: inkomsten van onroerende goederen worden aangemerkt als beroepsinkomsten wanneer die goederen worden gebruikt voor het uitoefenen van de beroepswerkzaamheid van de verkrijger van de inkomsten (= onroerende inkomsten met beroepskarakter).

Lorsque le conjoint-aidant a demandé à être assujetti en lieu et place de son épouse dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants (article 12 de l’A.R. n°38 du 27 juillet 1967), les revenus de l’activité indépendante doivent être considérés comme des revenus professionnels de l’épouse exploitante, à l’exception de la part des revenus attributée au conjoint-aidant, en application de l’article 86 du C. I..
Wanneer de meewerkende echtgenoot heeft gevraagd om in het kader van het sociaal statuut van de zelfstandigen (artikel 12 van het K.B. nr. 38 van 27 juli 1967) in de plaats van zijn echtgenote te worden onderworpen, moeten de inkomsten uit de zelfstandige activiteit als beroepsinkomsten worden beschouwd van de echtgenote die de zaak uitbaat, met uitzondering van het deel van de inkomsten dat aan de meewerkende echtgenoot wordt toegekend in toepassing van artikel 86 van het W.I..

Lorsque le conjoint-aidant a demandé à être assujetti en lieu et place de son épouse dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants (article 12 de l'arrêté royal n° 38 du 27/7/1967), les revenus de l'activité indépendante doivent être considérés comme des revenus professionnels de l'épouse exploitante à l'exception de la part des revenus attribuée au conjoint-aidant, en application de l'article 86 C. I..
Wanneer de meehelpende echtgenoot heeft gevraagd in plaats van zijn vrouw verzekeringsplichtig te zijn (artikel 12 van het kb nr. 38 van 27/7/1967 houdende inrichting van het sociaal statuut van zelfstandige), moet het inkomen uit de zelfstandige activiteit worden beschouwd als bedrijfsinkomen van de echtgenote die de zaak uitbaat, behalve het deel van het bedrijfsinkomen dat aan de meehelpende echtgenoot wordt toegewezen in toepassing van artikel 86 van het Wetboek van Inkomstenbelastingen.

Si les intéressés disposent de revenus, il peut s’agir de revenus pris en compte pour la détermination de la qualité de personne à charge (revenus professionnels et divers) comme de revenus qui ne sont pas pris en considération (revenus mobiliers ou immobiliers).
Indien de betrokkenen over inkomsten beschikken, kan het dus gaan om inkomsten die in aanmerking worden genomen voor de toekenning van de hoedanigheid van persoon ten laste (beroepsinkomsten en diverse inkomsten) als om inkomsten die niet in aanmerking werden genomen (roerende of onroerende inkomsten).

Ne sont pas davantage pris en considération les revenus de biens immobiliers sis en Belgique donnés en location en vertu d’un bail de carrière (= bail à loyer consenti pour la durée de la vie professionnelle) 64 .
Er wordt geen rekening gehouden met de inkomsten uit onroerende goederen gelegen in België en verhuurd krachtens een overeenkomst van loopbaanpacht (=huurcontract overeengekomen voor de duur van het beroepsleven) 64 .

Lorsque le revenu de la personne à charge est constitué de revenus professionnels dont le montant se situe entre les deux plafonds, le bénéficiaire n'est plus considéré comme cohabitant, mais est assimilé à un bénéficiaire isolé.
Wanneer het inkomen van de persoon ten laste samengesteld is uit beroepsinkomsten waarvan het bedrag ligt tussen de twee grensbedragen, wordt de gerechtigde niet meer beschouwd als samenwonende, maar gelijkgesteld met een alleenstaande gerechtigde.

Le précompte professionnel qui a été retenu sur le revenu pouvait, à l’inverse, être considéré comme un revenu : ce montant a bien été retenu sur le salaire mais a été ultérieurement incorporé au niveau fiscal dans la déclaration d’impôts sur les revenus de cette année.
De bedrijfsvoorheffing die werd ingehouden op de wedde, kon daarentegen wel als een inkomen beschouwd worden : dit bedrag werd wel afgehouden van het loon, maar werd later verrekend op fiscaal vlak in de aanslagbrief voor de inkomstenbelasting m.b.t. de inkomsten van dat jaar.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...