Vertaling van "des compétences prévues " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

mort survenant moins de 24 heures après l'apparition des symptômes, non prévue autrement
dood minder dan 24 uur na begin van symptomen, niet anders verwacht

60-80% du débit de pointe prévu
60 tot 80% van verwachte peakflowsnelheid

Compétences sociales inadéquates
inadequate sociale vaardigheden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La section d'expression néerlandaise souhaite que l’on porte tout particulièrement attention à la structure du Conseil supérieur de Déontologie des professions des soins de santé dont la création est prévue dans le texte martyr, ainsi qu'aux compétences, prévues dans ce même texte, des sections des conseils nationaux des Ordres.
De Nederlandstalige Afdeling vraagt vooral aandacht voor de structuur van de in de Discussietekst voorziene oprichting van een Hoge Raad voor Deontologie voor de gezondheidszorgberoepen en voor de in de tekst voorziene bevoegdheden van de afdelingen van de Nationale Raden van de Orden.

Sans préjudice des compétences prévues par la loi, les litiges d'ordre déontologique sont du ressort du Conseil provincial de l'Ordre des médecins.
Onverminderd de bij wet bepaalde bevoegdheden vallen geschillen van deontologische aard onder de bevoegdheid van de provinciale raad van de Orde der geneesheren.

Il est quelque peu cynique de définir comme troisième compétence prévue à l'article 13, que le Conseil national peut prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de l'objet de l'Ordre.
Het getuigt van enig cynisme als derde bevoegdheid voorzien in artikel 13 te stellen dat de Nationale Raad alle maatregelen mag treffen die nodig zijn " voor de verwezenlijking van het doel van de Orde" .

Le présent article traite de l’impact du CPS sur le travail du corps d’inspection sociale de l’INAMI. Les compétences du corps d’inspection y sont abordées et les infractions et sanctions prévues dans le CPS sont comparées à celles prévues dans la législation SSI.
Dit artikel gaat nader in op de effecten die het SSW heeft op het werk van het sociale inspectiekorps van het RIZIV. De bevoegdheden van het inspectiekorps komen aan bod en ook een vergelijking van de inbreuken en sancties in het SSW ten opzichte van die in de GVU-wetgeving.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En particulier, la procédure pour l’arbitrage des contestations/différends doit être prévue dans le ROI : les compétences des instances de contrôle - Conseil provincial et CMP - doivent être définies de manière à ce que les parties litigantes, médecin généraliste et cercle de médecins généralistes, puissent recourir à une procédure cohérente et légitime, tenant compte des compétences respectives de toutes les parties concernées.
In het bijzonder moet de procedure voor de beslechting van betwistingen/geschillen worden bepaald in het HRW: daarbij moeten de bevoegdheden van de controlerende partijen – PRO en PGC – worden ingevuld, zodat twistende partijen huisarts en huisartsenkring een beroep kunnen doen op een sluitende en een legitieme procedure, rekening houdend met de respectievelijke bevoegdheden van alle betrokken partijen.

Article 15. Sous réserve de modifications légales relatives aux demandes et accords pour l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé, les prestations prévues aux articles 5 jusqu’à 10 inclus de la présente convention n’entrent en compte pour une intervention par l'assurance obligatoire soins de santé que si le Collège des médecins-directeurs compétent en la matière ou, 2 ans après l’entrée en vigueur de la présente convention, le médecin-conseil de l’organisme assureur du bénéficiaire, alors compétent en la matière, a pris une décision positive à propos de l’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé.
Artikel 15. Onder voorbehoud van wettelijke wijzigingen op het vlak van aanvraag en akkoord voor tegemoetkoming van de verplichte ziekteverzekering, kunnen de in de artikelen 5 tot en met 10 van deze overeenkomst vermelde verstrekkingen slechts in aanmerking komen voor tegemoetkoming door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging als het daartoe bevoegde College van geneesheren-directeurs of, 2 jaar na inwerkingtreding van deze overeenkomst, de dan daartoe bevoegde adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de rechthebbende, een gunstige beslissing heeft genomen over de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging.

Comme exemple parmi d’autres, l’accès du public aux titres professionnels des médecins tel que prévu au § 5 du document en question, peut l’induire en erreur dès lors que ces titres ne correspondent pas toujours aux compétences et aux activités réelles du médecin.
Zo kan, naast andere voorbeelden, de toegang tot de beroepstitels van de artsen voor het publiek, zoals voorzien in § 5 van het document in kwestie, het publiek misleiden aangezien deze titels niet altijd overeenstemmen met de werkelijke bekwaamheden en activiteiten van de arts.

- que l’autorité compétente, à savoir le ministre compétent en matière de santé publique ou son délégué, déterminera quels comités d’éthique sont habilités à exercer des missions telles que prévues par la loi.
- dat de bevoegde overheid, zijnde de minister tot wiens bevoegheid de volksgezondheid behoort of zijn afgevaardigde, zal bepalen welke ethische commissies gemachtigd zullen zijn opdrachten uit te voeren zoals bedoeld in de wet.

Le Conseil national est particulièrement attentif à ce que les tâches nécessitant une compétence médicale soit le fait de médecins et que les données personnelles de santé, dont le traçage est légitimement prévu, ne soient traitées que par des professionnels des soins de santé tenus par le secret professionnel.
De Nationale Raad hecht er bijzonder veel belang aan dat de taken waarvoor een medische bekwaamheid vereist is, uitgevoerd worden door artsen en dat de persoonlijke gezondheidsgegevens, waarvan de traceerbaarheid wettelijk bepaald is, uitsluitend verwerkt worden door beoefenaren van de gezondheidszorgberoepen die gebonden zijn door het beroepsgeheim.