Traduction de «des cotisations demandées pour » (Français → Néerlandais) :

« d'augmenter la sécurité juridique au niveau, d'une part, du droit d'affiliation auprès des entités mutualistes tant au niveau de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités que de certains services de l'assurance complémentaire et d'autre part, de la couverture offerte dans le cadre de ces derniers services et des cotisations demandées pour en bénéficier » (Doc. parl., Ch., 2006-2007, DOC 51-3057/001, p. 5).
“de juridische zekerheid te verhogen enerzijds op het vlak van het recht op aansluiting bij mutualistische entiteiten, zowel met betrekking tot de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen als tot sommige diensten van de aanvullende verzekering en anderzijds op het vlak van de dekking geboden in het kader van deze laatste diensten en op dat van de bijdragen die gevraagd worden om van deze diensten te genieten” (Parl. St., Kamer, 2006-2007, DOC 51-3057/001, p. 5).

Les cotisations demandées aux laboratoires d’anatomo-pathologie pour couvrir les frais liés au contrôle de qualité, sont attribuées à l’Institut scientifique de Santé publique.
De bijdragen die aan de laboratoria van anatomopathologie worden gevraagd om de kosten te dekken van de kwaliteitscontrole, worden toegewezen aan het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid.

Les recettes qui résultent de la cotisation susvisée seront imputées dans les comptes de l’assurance obligatoire soins de santé respectivement pour l’année comptable 1995 pour la cotisation chiffre d’affaires 1994, 1996 pour la cotisation chiffre d’affaires 1995, 1998 pour la cotisation chiffre d’affaires 1997, 2000 pour la cotisation chiffre d’affaires 1999, 2001 pour la cotisation chiffre d’affaires 2000, 2002 pour la cotisation chiffre d’affaires 2001, 2003 pour la cotisation chiffre d’affaires 2002, 2004 pour la cotisation chiffre d’affaires 2003 et 2005 pour la cotisation chiffre d’affaires 2004 ».
De ontvangsten die voortvloeien uit de voornoemde heffing zullen in de rekeningen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging worden opgenomen in het boekjaar 1995 voor de heffing omzet 1994, 1996 voor de heffing omzet 1995, 1998 voor de heffing omzet 1997, 2000 voor de heffing omzet 1999, 2001 voor de heffing omzet 2000, 2002 voor de heffing omzet 2001, 2003 voor de heffing omzet 2002, 2004 voor de heffing omzet 2003 en 2005 voor de heffing omzet 2004».

Les recettes qui résultent de la cotisation susvisée seront imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé respectivement pour l'année comptable 1995 pour la cotisation chiffre d'affaires 1994, 1996 pour la cotisation chiffre d'affaires 1995, 1998 pour la cotisation chiffre d'affaires 1997, 2000 pour la cotisation chiffre d'affaires 1999, 2001 pour la cotisation chiffre d'affaires 2000, 2002 pour la cotisation chiffre d'affaires 2001, 2003 pour la cotisation chiffre d'affaires 2002, 2004 pour la cotisation chiffre d'affaires 2003 et 2005 pour la cotisation chiffre d'affaires 2004.
De ontvangsten die voortvloeien uit de voornoemde heffing zullen in de rekeningen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging worden opgenomen in het boekjaar 1995 voor de heffing omzet 1994, 1996 voor de heffing omzet 1995, 1998 voor de heffing omzet 1997, 2000 voor de heffing omzet 1999, 2001 voor de heffing omzet 2000, 2002 voor de heffing omzet 2001, 2003 voor de heffing omzet 2002, 2004 voor de heffing omzet 2003 en 2005 voor de heffing omzet 2004.

En outre, si le demandeur souhaite déjà une autorisation provisoire pour ce produit biocide en attendant l'inscription définitive de la substance active dans l'annexe 1/1A, une redevance supplémentaire de 3 000 € est demandée (article 9, § 1er, 1°, de l’arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fond budgétaire des matières premières et des produits).
Indien de aanvrager voor deze biocide bovendien reeds een voorlopige toelating wil in afwachting van de definitieve opname van de werkzame stof in Bijlage 1/1A, wordt een bijkomende retributie van 3 000€ gevraagd (artikel 9, §1, 1° van het koninklijk besluit van 14 januari 2004 tot vaststelling van de retributies en bijdragen verschuldigd aan het Begrotingsfonds voor de grondstoffen en de producten).

Les recettes qui résultent de cette cotisation supplémentaire sont imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2002 pour la cotisation supplémentaire 2001, pour l'année comptable 2003 pour la cotisation supplémentaire 2002, pour l'année comptable 2004 pour la cotisation supplémentaire 2003 et pour l'année comptable 2005 pour la cotisation supplémentaire 2004.
De ontvangsten die volgen uit deze bijkomende heffing zullen in de rekening van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging opgenomen worden in het boekjaar 2002 voor de bijkomende heffing omzet 2001, in het boekjaar 2003 voor de bijkomende heffing omzet 2002, in het boekjaar 2004 voor de bijkomende heffing omzet 2003 en in het boekjaar 2005 voor de bijkomende heffing omzet 2004.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Pour les années 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, la cotisation doit être versée respectivement avant le 1er mars 1996, le 1er décembre 1996, le 1er avril 1999, le 1er mai 1999, le 1er juin 2000, le 1er juin 2001, le 1er juin 2002, le 1er juin 2003, le 1er juin 2004 et le 1er juin 2005 [sur le compte de] l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant, suivant l'année concernée, la mention " cotisation chiffre d'affaires 1994" , " cotisation chiffre d'affaires 1995" , " cotisation chiffre d'affaires 1997" , " cotisation chiffre d'affaires 1998" , " cotisation chiffre d'affaires 1999" , " cotisation chiffre d'affaires 2000" , " cotisation chiffre d'affaires 2001" , " cotisation chiffre d'affaires 2002" , " cotisation chiffre d'affaires 2003" ou " cotisation chiffre d'affaires 2004" .
Voor de jaren 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 en 2005, dient de heffing respectievelijk gestort te worden voor 1 maart 1996, 1 december 1996, 1 april 1999, 1 mei 1999, 1 juni 2000, 1 juni 2001, 1 juni 2002, 1 juni 2003, 1 juni 2004 en 1 juni 2005 [op de rekening] van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, met vermelding, volgens het betrokken jaar : " heffing omzet 1994" , " heffing omzet 1995" , " heffing omzet 1997" , " heffing omzet 1998" , " heffing omzet 1999" , " heffing omzet 2000" , " heffing omzet 2001" , " heffing omzet 2002" , " heffing omzet 2003" of " heffing omzet 2004" .

5801 Nombre de travailleurs masculins concernés 5802 Nombre d’heures de formations suivies par les personnels masculins 5803 Coût pour l’hôpital (en Euros) pour le personnel masculin 58031 Coût brut directement lié aux formations pour le personnel masculin 58032 Cotisations payées et versements à des fonds collectifs pour le personnel masculin 58033 Subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire) pour le personnel masculin 5821 Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel pour le personnel à charge de l’employeur Nombre de travailleurs masculins concernés 5822 Nombre d’heures de formation suivies par le personnel masculin 5823 Coût net pour l’entreprise (personnel masculin) 5841 Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l’employeur Nombre de travailleurs masculins concernés 5842 Nombre d’heures de formation suivies par le personnel masculin 5843 Coût net pour l’entreprise (personnel masculin) 5811 Nombre de travailleurs féminins concernés 5812 Nombre d’heures de formations suivies par les personnels féminins 5813 Coût pour l’hôpital (en Euros) pour le personnel féminin 58131 Coût brut directement lié aux formations pour le personnel féminin 58132 Cotisations payées et versements à des fonds collectifs pour le personnel féminin 58133 Subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire) pour le personnel féminin 5831 Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel à charge de l’employeur Nombre de travailleurs féminins concernés 5832 Nombre d’heures de formation suivies par le personnel féminin 5833 Coût net pour l’entreprise (personnel féminin) 5851 Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l’employeur
5801 Aantal betrokken mannelijke werknemers 5802 Aantal gevolgde opleidingsuren door de mannelijke werknemers 5803 Kosten voor het ziekenhuis (in euro) voor de mannelijke werknemers 58031 Brutokosten rechtstreeks verbonden met de opleiding voor de mannelijke werknemers 58032 Betaalde bijdragen en stortingen aan collectieve fondsen voor de mannelijke werknemers 58033 Ontvangen tegemoetkomingen (in mindering) voor de mannelijke werknemers 5821 Totaal van de minder formele en informele voortgezette beroepsopleidingsinitiateiven voor het personeel ten laste van de werkgever Aantal mannelijke betrokken werknemers 5822 aantal gevolgde opleidingsuren voor de mannelijke werknemers 5823 nettokosten voor de onderneming voor de mannelijke werknemers 5841 Totaal van de initiële beroepsopleidingsinitiatieven ten laste van de werkgever Aantal mannelijke betrokken werknemers 5842 Aantal gevolgde opleidingsuren voor de mannelijke werknemers 5843 Nettokosten voor de onderneming voor de mannelijke werknemers 5811 Aantal betrokken vrouwelijke werknemers 5812 Aantal gevolgde opleidingsuren door vrouwelijke werknemers 5813 Kosten voor het ziekenhuis (in euro) voor de vrouwelijke werknemers 58131 Brutokosten rechtstreeks verbonden met de opleiding voor de vrouwelijke werknemers 58132 Betaalde bijdragen en stortingen aan collectieve fondsen voor de vrouwelijke werknemers 58133 Ontvangen tegemoetkomingen (in mindering) voor de vrouwelijke werknemers 5831 Totaal van de minder formele en informatie voortgezette beroepsinitiatieven ten laste van de werkgever Aantal vrouwelijke betrokken werknemers 5832 aantal gevolgde opleidingsuren voor de vrouwelijke werknemers 5833 Nettokosten voor de onderneming voor de vrouwelijke werknemers

le financement de la recherche scientifique en rapport avec les secteurs qui cotisent ; par exemple, la cotisation annuelle relative aux pesticides et aux biocides sera utilisée pour financer la recherche dans le cadre du programme de réduction des pesticides.
het financieren van wetenschappelijk onderzoek dat verband houdt met de bijdragende sectoren; b.v. de nieuwe jaarlijkse bijdrage voor de bestrijdingsmiddelen en de biociden zal worden gebruikt om onderzoek te financieren in het kader van het federaal reductieprogramma voor bestrijdingsmiddelen en biociden.