Vertaling van "des difficultés financières pour payer " (Frans → Nederlands) :

Vous éprouvez des difficultés financières pour payer des factures de soins de santé?
U kunt uw gezondheidskosten moeilijk betalen?

Pour un montant inférieur à 310 EUR, le dispensateur peut choisir librement d’appliquer le tiers payant, sauf à la demande expresse d’un bénéficiaire rencontrant des difficultés financières (visé à l’article 6, alinéa 2, 5° à 7°, de l’arrêté royal du 10 octobre 1986).
Bij een verschuldigd bedrag van minder dan 310 EUR kan de verstrekker vrij kiezen voor de toepassing van de derdebetalersregeling, behalve op uitdrukkelijke vraag van een rechthebbende (bedoeld in artikel 6, tweede lid, 5° t/m 7° van het koninklijk besluit van 10 oktober 1986).

Toutefois, le montant restant qui doit être supporté par le patient même est à l’origine de lourdes difficultés financières pour de nombreuses familles.
Toch kan het overblijvend bedrag dat door de patiënt zelf moet worden betaald vele gezinnen in zware financiële moeilijkheden brengen.

Pour un montant inférieur à 310 EUR, le dispensateur peut choisir librement d’appliquer le tiers payant, sauf à la demande expresse d’un bénéficiaire rencontrant des difficultés financières (visé à l’article 6, alinéa 2, 5° à 7°, de l’arrêté royal du 10 octobre 1986) ;
Bij een verschuldigd bedrag van minder dan 310 EUR kan de verstrekker vrij kiezen voor de toepassing van de derdebetalersregeling, behalve op uitdrukkelijke vraag van een rechthebbende (bedoeld in artikel 6, tweede lid, 5° t/m 7° van het koninklijk besluit van 10 oktober 1986) ; er wordt verduidelijkt dat de betalingsverbintenis slaat op de verzekerbaarheid en

Pour Pascal Mertens, la réponse est non : « Si les plus aisés doivent payer plus pour bénéficier de prestations de santé, ils pourraient en cas de maladie chronique, rapidement basculer dans une situation financière précaire, d’autant que les revenus jugés « aisés » peuvent vite être plafonnés dans notre pays.
Is het dan wel aanvaardbaar dat hun persoonlijke aandeel ook nog eens hoger zou zijn, wanneer zij ziek worden? Voor Pascal Mertens, is het antwoord op die vraag nee: « Als de rijkere bevolkingsgroepen meer moeten betalen voor hun geneeskundige verzorging, dan is het gevaar niet denkbeeldig dat zij, als zij chronisch ziek worden, snel terecht zullen komen in een precaire financiële situatie, temeer daar de inkomsten van de “rijkeren” vlug afgeroomd kunnen worden in dit land.

Pour Pascal Mertens, la réponse est non : « Si les plus aisés doivent payer plus pour bénéficier de prestations de santé, ils pourraient en cas de maladie chronique, rapidement basculer dans une situation financière précaire, d’autant que les revenus jugés « aisés » peuvent vite être plafonnés dans notre pays.
Is het dan wel aanvaardbaar dat hun persoonlijke aandeel ook nog eens hoger zou zijn, wanneer zij ziek worden? Voor Pascal Mertens, is het antwoord op die vraag nee : « Als de rijkere bevolkingsgroepen meer moeten betalen voor hun geneeskundige verzorging, dan is het gevaar niet denkbeeldig dat zij, als zij chronisch ziek worden, snel terecht zullen komen in een precaire financiële situatie, temeer daar de inkomsten van de “rijkeren” vlug afgeroomd kunnen worden in dit land.

Il y a 10 ans, le patient devait encore payer 10.000 euros 15.000 euros de sa poche tandis qu’actuellement le montant n’est “plus” que de 1.500 à 2.000 euro en moyenne. Si ceci est un montant encore acceptable pour le Belge moyen cela représente souvent une catastrophe financière pour les couches sociales défavorisées.
10 jaar terug diende de patiënt 15.000 euro zelf te betalen, terwijl dit nu nog “slechts” 1.500 – 2.000 euro bedraagt; terwijl dit voor de gemiddelde Belg een haalbaar bedrag is, blijft dit voor de kansarmen een financiële catastrofe.

Ce pourcentage de 5 % n’est certainement pas modeste, au vu de la définition de situation de détresse financière telle qu’elle est formulée par le Comité de l’assurance dans sa circulaire : il s’agit de situations qui se présentent de manière occasionnelle dans lesquelles l’assuré ne peut pas payer directement et où un paiement différé n’est pas possible ou pas indiqué pour des motifs sociaux.
Het percentage van 5 % is zeker niet aan de lage kant als men rekening houdt met de definitie van een financiële noodsituatie, zoals vastgelegd door het Verzekeringscomité in haar omzendbrief: het gaat om situaties die zich occasioneel voordoen en waarin de verzekerde niet onmiddellijk kan betalen en een uitgestelde betaling niet mogelijk is of niet aangewezen is om sociale redenen.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...