Traduction de «des données sur lesquelles se fonde le droit fondamental » (Français → Néerlandais) :

La Direction «Contrôle et gestion des données d’accessibilité et archivage des données » du Service du contrôle administratif gère de nombreux échanges de données dans le cadre de l’accessibilité administrative et financière. Il s’agit, d’une part, des données sur lesquelles se fonde le droit fondamental aux interventions (accessibilité administrative – p.ex. attestation de qualité, données de cotisations, .), d’autre part, des données sur la base desquelles une diminution des coûts en soins de santé (accessibilité financière – p.ex. MAF, Omnio, ARR, ) peut être réalisée.
De directie “controle en beheer van toegankelijkheidsgegevens en archivering van gegevens” van de dienst voor administratieve controle, beheert tal van gegevensuitwisselingen in het raam van de administratieve en financiële toegankelijkheid, enerzijds de gegevens waarop het basisrecht op tegemoetkomingen gebaseerd is (administratieve toegankelijkheid – bv. bewijs van hoedanigheid, bijdragegegevens..) , anderzijds de gegevens op basis waarvan een vermindering van de kost van geneeskundige verzorging (financiële toegankelijkheid - bv maf, omnio, VT.) kan doorgevoerd worden.

- En outre, la Commission estime qu'en raison de la complexité de la mise en oeuvre d'une banque de données centralisée dont le traitement serait susceptible de porter atteinte à un droit fondamental prévu par la Constitution (l'article 23 vise, entre autres, le droit à la protection de la santé et à l'aide médicale) ou à des services considérés comme essentiels par le législateur, il est nécessaire d'ajouter la condition d'une autorisation préalable de la Commission.
- Daarnaast stelt de Commissie dat gezien de complexiteit van de oprichting van een gecentraliseerde databank waarvan de verwerking een inbreuk zou betekenen op een fundamenteel recht voorzien in de grondwet (artikel 23 viseert onder meer het recht op bescherming van de gezondheid en de medische hulp) of aangaande diensten die als essentieel worden beschouwd door de wetgever een bijkomende voorafgaande machtiging door de Commissie noodzakelijk is.

Les États membres veillent à ce que le droit fondamental de protection des données à caractère personnel soit pleinement et effectivement protégé dans toutes les activités de transplantation d’organes, conformément aux dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment l’article 8, paragraphe 3, l’article 16, l’article 17 et l’article 28, paragraphe 2 de la directive 95/46/CE.
De lidstaten zorgen ervoor dat het grondrecht op de bescherming van persoonsgegevens bij alle werkzaamheden in verband met orgaantransplantatie volledig en effectief geëerbiedigd wordt, in overeenstemming met de communautaire bepalingen inzake de bescherming van persoonsgegevens, zoals Richtlijn 95/46/EG, en met name artikel 8, lid 3, de artikelen 16 en 17 en artikel 28, lid 2, van die richtlijn.

h) veiller, en collaboration avec l’autorité de contrôle établie en vertu de l’article 28 de la directive 95/46/CE, à ce que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit pleinement et effectivement respecté dans toutes les activités de transplantation d’organes, conformément aux dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment la directive 95/46/CE.
f) zij zien er in samenwerking met de overeenkomstig artikel 28 van Richtlijn 95/46/EG aangewezen toezichthoudende autoriteit(en) op toe dat het grondrecht op de bescherming van persoonsgegevens bij alle werkzaamheden in verband met orgaantransplantatie volledig en effectief geëerbiedigd wordt, in overeenstemming met de communautaire bepalingen inzake de bescherming van persoonsgegevens, met name Richtlijn 95/46/EG.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Au-delà des données auxquelles il donne accès, son rôle est fondamental comme carrefour d'authentification des utilisateurs, prestataires de soins comme patients, et de gestion des droits d'accès correspondants.
Het netwerk verleent niet alleen toegang tot gegevens, het heeft ook een fundamentele rol als kruispunt voor de authentificatie van de gebruikers, zowel zorgverstrekkers als patiënten, en het beheer van de overeenkomstige inzagerechten.

Si, aux termes de l'article 1068, alinéa 1 er , du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel, ce sont toutefois les parties elles-mêmes qui, par l'appel principal ou incident, fixent les limites dans lesquelles le juge d'appel doit statuer sur les contestations dont le premier juge a été saisi.
Hoewel, luidens artikel 1068, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, hoger beroep tegen een eindvonnis of tegen een vonnis alvorens recht te doen het geschil zelf bij de rechter in hoger beroep aanhangig maakt, zijn het de partijen zelf die, door hun hoofdberoep of incidenteel beroep, de grenzen bepalen waarbinnen de rechter in hoger beroep uitspraak moet doen over de betwistingen die bij de eerste rechter aanhangig zijn gemaakt.

Il importe de définir quels sont les tiers avec lesquels des données pourront être partagées ainsi que la nature des données échangées et le droit d'accès des diverses parties.
Het is van belang te bepalen wie de derden zijn met wie de gegevens gedeeld zouden kunnen worden, evenals de aard van de uitgewisselde gegevens en het toegangsrecht van de verschillende partijen.

Sur la base de données fictives au sujet d'entreprises fictives et une occupation inexistante, le droit aux prestations sociales, parmi lesquelles surtout les allocations de chômage, les allocations familiales et les indemnités de maladie, peut naître illégitimement.
Op grond van fictieve gegevens over fictieve bedrijven en niet bestaande tewerkstelling kan het recht op sociale uitkeringen, waaronder vooral de werkloosheidsuitkeringen, gezinsbijslagen en ziekte-uitkeringen, onrechtmatig worden geopend.

Quant aux médecins-inspecteurs sur le terrain, il s’agit plutôt d’un ensemble limité d’une dizaine de fonctionnalités de recherche, ainsi qu’un accès complet aux paramètres dans les dossiers pour lesquels leurs droits leur ont été accordés en fonction de leurs besoins et en tenant compte de la politique menée pour la sécurisation des données.
Voor geneesheer-inspecteurs op het terrein betreft het een meer beperkte set van een 10-tal zoekfunctionaliteiten, evenals een volledige toegang tot de parameters in de dossiers waarvoor hun rechten zijn toegekend volgens hun behoeften en rekening houdend met het beleid inzake de beveiliging van de gegevens.