Vertaling van "des droits liés " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
psychische stoornissen en gedragsstoornissen door meervoudig-druggebruik en gebruik van andere psychoactieve-middelen

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

oreille droite
auris dextra

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 10 § 1 er L’entretien social complète si nécessaire les séances de rééducation ; il permet d’informer le bénéficiaire ou les membres de son entourage immédiat quant aux droits liés à son handicap visuel et, éventuellement, s’il en fait la demande, à le seconder dans les démarches qu’il doit entreprendre auprès des autorités, instances, administrations. compétentes afin de faire valoir ces droits.
Artikel 10 § 1 Indien nodig vult het sociaal gesprek de revalidatiezittingen aan; aldus kunnen de rechthebbende of personen uit zijn onmiddellijke omgeving worden geïnformeerd over de rechten die zijn visuele handicap meebrengt en hem, op zijn verzoek, eventueel helpen bij de stappen die hij moet ondernemen bij de bevoegde overheden, instanties, besturen, . om die rechten te laten gelden.

L’attribution des droits liés au statut de malade chronique devrait être gérée par les mutualités, en collaboration avec les prestataires.
De toekenning van de rechten gelinkt aan dit statuut zou door de ziekenfondsen beheerd moeten worden, in samenwerking met de verstrekkers.

Mettre en place, via les médecins-conseils, un contrôle médical unique pouvant ouvrir des droits liés aux maladies chroniques ou au handicap dans d’autres législations que l’Assurance Maladie-Invalidité (ex : reconnaissance du handicap, octroi de voiturettes, cartes de parking, .).
Eén medische controle invoeren, door de adviserend geneesheer, voor de rechten die geopend kunnen worden in het kader van de chronische ziektes of bij een handicap in de andere wetgevingen dan de ziekte-en invaliditeitsverzekering (bijvoorbeeld: de erkenning van de handicap, de toekenning van rolstoelen, van parkeerkaarten, .).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Si elle n'est pas remplie (ou à 0), tous les Droits correspondants au type de transfert demandé, ainsi que tous les Paiements liés à ce ou ces Droit(s), seront transférés vers une autre clé d'identification.
Als zij niet ingevuld is (of 0 is), dan worden alle rechten die overeenstemmen met het gevraagde type overdracht en alle betalingen verbonden aan dit of deze rechten overgedragen naar een andere identificatiesleutel.

La Cour a en effet jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 30 ans prévu par le droit commun, et non le délai d’un an qui, à l’article 2272 du Code civil, est lié à la présomption de paiement et s’applique à la perception des honoraires par les médecins eux-mêmes.
La Cour a en effet jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 30 ans prévu par le droit commun, et non le délai d’un ans qui, à l’article 2272 du Code civil, est lié à la présomption de paiement et s’applique à la perception des honoraires par les médecins eux-mêmes.

2 Art. 3. Le droit à l'intervention visée à l'article 2 est lié au respect, pour tous les membres du personnel, des barèmes et avantages prévus à l'article 30, 5° de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 ou à l'article 2, § 4, de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000.
2 Art. 3. Het recht op de tegemoetkoming bedoeld in artikel 2 is afhankelijk van het naleven, voor alle personeelsleden, van de barema's en de voordelen voorzien in artikel 30, 5° van het ministerieel besluit van 6 november 2003 of in artikel 2, § 4, van het ministerieel besluit van 22 juni 2000.

Un autre facteur lié à l’assurabilité est le droit au remboursement des petits risques dans l’assurance obligatoire.
Een andere factor aangaande de verzekerbaarheid is het recht op terugbetaling van kleine risico’s bij de verplichte verzekering.

Art. 3. § 1 er . Le droit à l’intervention visée à l’article 2 est lié au respect, pour tous les membres du personnel, des barèmes et avantages prévus à l’article 30, 5°, de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 ou à l’article 2, § 4, de l’arrêté ministériel du 22 juin 2000, ainsi qu’au respect, pour tous les membres du personnel visés, à partir du 1 er janvier 2010 dans les institutions publiques et au plus tard à partir du 1 er juillet 2010 dans les institutions privées, des avantages prévus à l’article 30, 7°, de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003.
Art. 3. § 1. Het recht op de tegemoetkoming bedoeld in artikel 2 is afhankelijk van de naleving, voor alle personeelsleden, van de barema’s en de voordelen vastgelegd in artikel 30, 5°, van het ministerieel besluit van 6 november 2003 of in artikel 2, § 4, van het ministerieel besluit van 22 juni 2000, en van de naleving, voor alle bedoelde personeelsleden, vanaf 1 januari 2010 in de openbare instellingen en uiterlijk vanaf 1 juli 2010 in de privéinstellingen, van de voordelen bedoeld in artikel 30, 7° van het ministerieel besluit van 6 november 2003.