Vertaling van "des débats l’article " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

Que l’article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l’avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l’audience dans le délai fixé par le juge conformément à l’article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d’audience; que l’avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu’il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l’article 755; que l’article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l’avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d’audience;
Que l'article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l'avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l'audience dans le délai fixé par le juge conformément à l'article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d'audience; que l'avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu'il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l'article 755; que l'article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l'avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d'audience;

Même en l’absence d’une demande de réouverture des débats, il incombait à la commission d’appel d’ordonner la réouverture des débats, en application des principes de l’article 774 du Code judiciaire et du respect des droits de la défense, dès lors qu’elle entendait faire application des modifications, apportées en cours d’instance, à la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi programme (II) du 24 décembre 2002.
Zelfs zonder verzoek tot heropening van de debatten, had de commissie van beroep de heropening van de debatten moeten bevelen vanaf het moment dat ze de wijzigingen wilde toepassen die in de loop van de procedure door de programmawet (II) van 24 december 2002 zijn aangebracht aan de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet, in toepassing van de beginselen van artikel 774 van het Gerechtelijk wetboek en van het respect voor de rechten van de verdediging.

Cet article contribue au débat sur les banques de sang de cordon ombilical et l'utilisation des cellules mères, un débat particulièrement important étant donné les approches et les points de vue divergents sur ce sujet dans l'UE.
Dit artikel levert een bijdragen aan het debat over navelstrengbloedbanken en het gebruik van stamcellen, wat bijzonder waardevol is aangezien de aanpak en inzichten tussen de EU-landen sterk verschillen.

Cour du travail de Bruxelles, 5 janvier 2012 Code judiciaire, article 772 – Réouverture des débats Article 191, 1 er , 15° alinéa quater, et 15° alinéa quinquies – Cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques Article 107 du Traité sur l’Union européenne - Aide d’État interdite 461
Arbeidshof van Brussel, 5 januari 2012 Gerechtelijk Wetboek, artikel 772 – Heropening der debatten Artikel 191, 1, 15° lid quater, en 15° lid quinquies - Heffingen op de farmaceutische specialiteiten. Art. 107 EU-Verdrag – Verboden staatssteun 461

Code judiciaire, article 772 – Réouverture des débats Article 191, 1 er , 15° alinéa quater, et 15° alinéa quinquies – Cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques Article 107 du Traité sur l’Union européenne - Aide d’État interdite
Gerechtelijk Wetboek, artikel 772 – Heropening der debatten Art. 191, 1, 15° lid quater, en 15° lid quinquies - Heffingen op de farmaceutische specialiteiten. Artikel 107 EU-Verdrag – Verboden staatssteun.

II. Cour du travail de Bruxelles, 5 janvier 2012 Code judiciaire, article 772 - Réouverture des débats Article 191, 1 er , 15° alinéa quater, et 15° alinéa quinquies - Cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques Article 107 du Traité sur l’Union européenne - Aide d’État interdite 461
II. Arbeidshof Brussel, 5 januari 2012 Gerechtelijk Wetboek, artikel 772 – Heropening der debatten Art. 191, 1, 15° lid quater en 15° lid quinquies – Heffingen op de farmaceutische specialiteiten Art. 107 EU-Verdrag – Verboden staatssteun 461

Cet article contribue au débat sur les banques de sang du cordon ombilical et l'utilisation des cellules souches.
Dit artikel draagt bij aan het debat over navelstrengbloed en het gebruik van stamcellen, wat bijzonder waardevol is omdat de meningen hierover in de EU van land tot land uiteenlopen.