Vertaling van "des délais raisonnables permettant " (Frans → Nederlands) :

Règles de base Les règles de base régissent principalement : - l'obligation d'informer la population de manière efficace et opportune ; - l'obligation d'élaborer une procédure de participation dès le départ : « c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence » ; - des délais raisonnables permettant une participation efficace ; - l'obligation pour les pouvoirs publics de tenir compte des résultats de la procédure de participation.
Basisregels De basisregels gaan voornamelijk over: - de verplichting om de bevolking op een efficiënte manier en op een geschikt moment te informeren; - de verplichting om van bij de start een inspraakprocedure uit te werken: “dat wil zeggen wanneer alle opties en oplossingen nog mogelijk zijn en de burger een reële invloed kan uitoefenen”; - redelijke termijnen zodat effectieve inspraak mogelijk wordt; - de verplichting voor de overheid om rekening te houden met de resultaten van de inspraakprocedure.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Quant au délai raisonnable, c’est aux juridictions du fond qu’il revient d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui peuvent en résulter.
Wat de redelijke termijn betreft, komt het aan de feitenrechtbanken toe te oordelen, in het licht van de gegevens van elke zaak, of de zaak binnen een redelijke termijn werd gehoord en, zo niet, de gevolgen te bepalen die daaruit kunnen voortkomen.

Commission d’appel – Juridiction administrative – Obligation de statuer sous peine de déni de justice / Délai de décision – Délai d’ordre / délai raisonnable – Appréciation concrète – Délai long mais pas déraisonnablement long
Commissie van beroep – Administratief rechtscollege – Verplichting uitspraak te doen op straffe van rechtsweigering / Beslissingstermijn – Termijn van orde / Redelijke termijn – Beoordeling in concreto – Termijn lang maar niet onredelijk lang

Ainsi, des délais raisonnables (soixante jours et une suspension entre le 15 juillet et le 15 août) permettront au public de s’informer et de prendre une part active, s’il le souhaite, tout au long du processus décisionnel.
Zo zal het publiek zich dankzij de redelijke termijnen (zestig dagen en een opschorting tussen 15 juli en 15 augustus) kunnen informeren en zal het, indien gewenst, een actieve rol kunnen spelen in het hele besluitvormingsproces.

2. l’explantation dans un délai raisonnable, sans urgence des prothèses encore intactes ;
2. dat alle nog intacte protheses weliswaar niet dringend, maar toch binnen een redelijke

En vue d'aboutir à une solution avec les parties, le médiateur exerce sa fonction de médiation de manière diligente et dans un délai raisonnable.
Om met de partijen tot een oplossing te komen, oefent de ombudspersoon zijn bemiddelingsfunctie nauwgezet en binnen een redelijke termijn uit.

Il n’existe donc aucun motif scientifique raisonnable permettant de justifier une pratique qui représente une source de stress pour les poissons.
Er bestaat dus geen enkele gegronde wetenschappelijke reden om een praktijk te rechtvaardigen die voor de vissen een bron van stress betekent.

Dans cette optique, un programme pratique d’assurance de qualité et de radioprotection doit être proposé, discuté, décidé et mis en application dans les délais les plus raisonnables.
Daarom moet er een voorstel komen voor een praktisch programma van kwaliteitsborging en stralingsbescherming, dat op een redelijke termijn besproken, besloten en toegepast kan worden.

Cependant, un délai minimal de 6 semaines paraît raisonnable pour définir la notion de période de " début de traitement " .
Een periode van minimaal 6 weken lijkt aanvaardbaar om het " begin van de behandeling" te definiëren.