Vertaling van "des experts non nommés " (Frans → Nederlands) :

En ce qui concerne la proportion d’experts ayant rempli une déclaration générale, elle est de 67 % pour les experts invités au moins une fois en 2011 (77 % des experts nommés – 62 % des experts non nommés).
67% van de deskundigen die ten minste eenmaal in 2011 werden uitgenodigd, hebben de algemene verklaring ingevuld (77 % van de benoemde deskundigen – 62 % van de nietbenoemde deskundigen).

Ce nombre d’invitations d’experts non nommés a d’ailleurs tendance à croître, notamment à cause de la création de nouveaux domaines de travail (cosmétologie, génomique, reproduction humaine, etc.).
Er is bovendien een stijgende tendens in het aantal uitgenodigde deskundigen, onder andere door het opstarten van nieuwe werkdomeinen (cosmetologie, genomics, menselijke reproductie, enz.).

Le taux d’invitation des experts non nommés est suivi par trimestre.
Het aantal uitgenodigde niet-benoemde deskundigen wordt opgevolgd per trimester.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La déclaration s’applique à toute personne associée à l’émission d’avis du CSS (les membres du Collège, les experts nommés et les experts invités, les rapporteurs scientifiques, les fonctionnaires invités comme experts).
Deze procedure is van toepassing op iedereen die betrokken is bij de adviesverlening door de HGR (de leden van het College, de benoemde experten en de uitgenodigde experten, de wetenschappelijke verslaggevers, de als experten uitgenodigde ambtenaren).

Outre son secrétariat interne composé d’environ 25 collaborateurs, le Conseil fait appel à un large réseau de plus de 500 experts (professeurs d’université, collaborateurs d’institutions scientifiques), parmi lesquels 200 sont nommés à titre d’expert du Conseil. Les experts se réunissent au sein de groupes de travail pluridisciplinaires afin d’élaborer les avis.
Naast een intern secretariaat van een 25-tal medewerkers, doet de Raad beroep op een uitgebreid netwerk van meer dan 500 experten (universiteitsprofessoren, medewerkers van wetenschappelijke instellingen), waarvan er 200 tot expert van de Raad zijn benoemd; de experts komen in multidisciplinaire werkgroepen samen om de adviezen uit te werken.

Le Conseil Supérieur de la Santé peut faire appel à l’expertise de plus de 500 experts dont 200 experts nommés.
De Hoge Gezondheidsraad kan beroep doen op de expertise van meer dan 500 experts, waarvan 200 benoemde.

En chiffres absolus, 12 experts nommés et 27 experts invités ne sont pas en ordre de déclaration.
In absolute cijfers zijn 12 benoemde deskundigen en 27 uitgenodigde deskundigen niet in orde met hun belangenverklaring.

Composition des Collèges : ces Collèges sont composés d’un Président, nommé par le Roi, et paritairement de médecins représentant les organismes assureurs et siégeant également à la CRM et de médecins experts dans la pathologie visée par le médicament orphelin concerné.
Samenstelling van de Colleges : De Colleges zijn samengesteld uit een voorzitter die door de koning is aangesteld, uit geneesheren die paritair de verzekeringsinstellingen vertegenwoordigen en die ook in de CTG zetelen, en uit geneesheren die in de pathologie van het betrokken weesgeneesmiddel gespecialiseerd zijn.

Conformément à l'article 964, alinéa 2, du Code judiciaire, tout expert nommé par le juge peut, avant qu'il n'ait été averti de sa désignation, être remplacé de l'accord des parties.
Overeenkomstig artikel 964, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek kan ieder door de rechter benoemde deskundige bij overeenkomst tussen de partijen worden vervangen, zolang de aangewezen deskundige niet op de hoogte werd gesteld van zijn opdracht.