Vertaling van "des faits déjà connus " (Frans → Nederlands) :

Les articles 833 et 842 impliquent nécessairement que toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits déjà connus lors de la première récusation.
Les articles 833 et 842 impliquent nécessairement que toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits déjà connus lors de la première récusation.

On ne dispose que de peu de données concernant le coût d’un tel programme de dépistage appliqué à tous les jeunes d’un âge déterminé et quels que soient les risques cardiaques déjà connus.
Over de kost van een dergelijk screeningsprogramma, toegepast bij alle jongeren van een specifieke leeftijd en ongeacht reeds gekende cardiale risico’s, zijn weinig gegevens beschikbaar.

Certaines des prestations introduites dans la nomenclature par l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au matériel endoscopique et de viscérosynthèse avec intervention personnelle prévoyaient une intervention de l'assurance avec intervention personnelle du patient de 90 % pour du matériel qui était en fait déjà couvert par le biais d'autres prestations de l'article 35bis, prestations remboursées pour leur part à 100 %.
Sommige verstrekkingen, ingevoegd in de nomenclatuur door het koninklijk besluit van 18 maart 2003 betreffende het endoscopisch en viscerosynthesemateriaal met persoonlijk aandeel, voorzagen in een verzekeringstegemoetkoming met een persoonlijk aandeel voor de patiënt van 90%, en dit voor materiaal dat al tegen 100% via andere verstrekkingen van artikel 35bis werd vergoed.

Certaines des prestations introduites dans la nomenclature par l’arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au matériel endoscopique et de viscérosynthèse avec intervention personnelle prévoyaient une intervention de l’assurance avec intervention personnelle du patient de 90% pour du matériel qui était en fait déjà couvert par le biais d’autres prestations de l’article 35bis, prestations remboursées pour leur part à 100%.
op 1 april 2003. Sommige verstrekkingen, ingevoegd in de nomenclatuur door het koninklijk besluit van 18 maart 2003 betreffende het endoscopisch en viscerosynthesemateriaal met persoonlijk aandeel, voorzagen in een verzekeringstegemoetkoming met een persoonlijk aandeel voor de patiënt van 90%, en dit voor materiaal dat al tegen 100% via andere verstrekkingen van artikel 35bis werd vergoed.

Pour les dispensateurs de soins individuels tels que définis dans l’AR 78 et ces arrêtés d’exécution et psychologues et orthopédagogues qui travaillent en première ligne et qui ne font pas partie d’un établissement ou service où la concertation fait déjà partie de la mission (p.ex. médecin généraliste, psychiatre, psychologue, praticien de l’art infirmier, kinésithérapeute, ergothérapeute, .), il convient de prévoir une rémunération pour la participation à la concertation sur le patient.
Voor individuele zorgverleners zoals bepaald in KB 78 en zijn uitvoeringsbesluiten én psychologen en orthopedagogen, die werken in de eerste lijn en die geen deel uitmaken van een instelling of dienst waarbij het overleg reeds deel uitmaakt van de opdracht (bijvoorbeeld huisarts, psychiater, psycholoog, verpleegkundige, kinesist, ergo,.), dient een vergoeding te worden voorzien voor deelname aan het overleg rond de patiënt.

Fedict fait déjà usage de Sharepoint dans le cadre de la gestion des cahiers de charges.
FEDICT maakt immers reeds gebruik van SharePoint in het kader van het beheer van de lastendossiers.

Premièrement, en ce qui concerne les plans et les programmes qui peuvent avoir un effet significatif sur les aires Natura 2000, la législation prévoit en fait déjà la procédure à suivre en la matière.
Ten eerste, wat plannen en programma’s betreft die een mogelijk significant effect kunnen hebben op Natura 2000 gebieden, voorziet de wetgeving al de procedure die moet worden gevolgd.

Enfin, le Comité Référent a suggéré dans plusieurs cas en 2011 que la transparence des liens déclarés soit assurée dans les avis-mêmes du CSS, sur le modèle de ce qui se fait déjà dans les articles de revues scientifiques.
In 2011 suggereerde het Referentiecomité meermaals dat er in de adviezen van de HGR zelf transparantie moet zijn over de verklaarde banden, naar het model van wat al bij artikels in wetenschappelijke tijdschriften wordt toegepast.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Pour les établissements qui souhaitent que certains investissements faits soient déjà intégrés dans le forfait de rééducation même si ceuxci sont suivis de certains autres investissements (ex. établissements qui demandent d’intégrer l’achat d’un bâtiment dans le forfait de rééducation dès la première phase mais qui doivent encore réaliser par la suite des travaux de transformation et de rénovation, cf. point 3 de la présente note), les investissements déjà faits peuvent en principe être intégrés dans le forfait de rééducation dès que la réalité de ces investissements et des dépenses y afférentes a été prouvée.
Voor inrichtingen die wensen dat bepaalde gedane investeringen toch al in het revalidatieforfait worden opgenomen, ook al moeten deze nog gevolgd worden door bepaalde andere investeringen (bv. inrichtingen die vragen om de aankoop van een gebouw in een eerste fase al in het revalidatieforfait op te nemen, maar daarna nog verbouwings- en renovatiewerken moeten realiseren, zie punt 3 van deze nota), kunnen de reeds gedane investeringen in principe in het revalidatieforfait worden opgenomen, zodra de realiteit van die investering en de ermee gepaard gaande uitgave bewezen is.