Vertaling van "des instances belges " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Module Belge
Belgische module

ensemble de référence simple belge pour les substances comestibles traduites
Belgische simpele referentieset voor vertaalde eetbare substanties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce phénomène bien connu des instances belges compétentes n’est cependant pas propre aux relations franco-belges ni d’ailleurs à la Belgique en tant qu’Etat de résidence de personnes dépendant de la législation d’autres Etats membres.
Dit voor de Belgische bevoegde instellingen welbekende fenomeen, is evenwel niet eigen aan de Belgisch-Franse relaties, noch overigens aan België in de hoedanigheid van verblijfstaat van personen die afhangen van de wetgeving van andere lidstaten.

Le système TRACES n’était, jusque fin 2007, accessible que pour l’AFSCA. Sous la coordination de l’AFSCA, il a été rendu accessible à toutes les instances belges concernées, ce qui permettra une simplification de la prestation de services aux opérateurs.
Het TRACES-systeem was tot eind 2007 enkel toegankelijk voor het FAVV. Onder coördinatie van het FAVV werd dit systeem toegankelijk gemaakt voor alle betrokken Belgische overheden, wat voor een vereenvoudiging van de dienstverlening aan operatoren zal zorgen.

Le Conseil est la première instance belge d’avis scientifique en matière de santé à s’engager aussi loin dans une telle procédure, confirmant ainsi la nécessité de transparence des avis qui constitue une garantie à la fois en termes de qualité et de crédibilité de l’expertise.
De Hoge Gezondheidsraad is het eerste Belgisch wetenschappelijk adviesorgaan inzake gezondheid dat zo ver gaat in zo’n procedure en bevestigt hiermee de nood aan transparantie van adviezen. Transparantie vormt immers een garantie voor zowel de kwaliteit als de geloofwaardigheid van deskundigheid.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour conclure, on peut affirmer que le plan pluriannuel contribue à ce que les hôpitaux belges investissent de manière permanente et intégrée dans la qualité et dans la sécurité dus patient. Cette démarche marque l’entrée des hôpitaux belges dans le mouvement promu par les instances internationales.
Concluderend kan er worden gesteld dat het meerjarenplan ertoe moet bijdragen dat de Belgische ziekenhuizen op een geïntegreerde en permanente wijze investeren in kwaliteit en patiëntveiligheid en op die manier ook internationaal excelleren op deze domeinen.

Depuis la présidence belge de l’Union européenne au cours du second semestre 2001, les instances européennes, qu’il s’agisse du Conseil ou de la Commission européenne, débattent intensivement de cette problématique.
Sedert het Belgische voorzitterschap in de tweede helft van 2001 wordt er op EU niveau, en dit zowel binnen de Raad als binnen de Europese Commissie, intensief over deze problematiek gedebatteerd.

Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 3 mais bien l’article 4 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose, en son § 1 er , que sauf dans les cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise (Voir : T.T. Bruxelles, 19 e ch., 15.11.2002, R.G. 10927/01, X. c./État Belge, J.T.T., 2003, p. 83).
Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 3 mais bien l’article 4 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose, en son § 1 e , que sauf dans les cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise (Voir : T.T. Bruxelles, 19 e ch., 15.11.2002, RG 10927/01, X c./État Belge, J.T.T., 2003, p. 83).

Entre toutes les instances concernées au niveau belge, entre tous les experts, une concertation étroite est nécessaire.
Direct overleg tussen alle betrokken instanties en experts in België is een noodzaak.

Finalement, le foyer est également notifié aux instances internationales comme la Commission et l’OIE, ainsi qu’aux pays voisins et les ambassades belges (cf. procédure ccc - notification internationale).
De haard wordt eveneens genotificeerd aan de supra- en internationale instanties als de Commissie en de OIE, en aan de buurlanden en de Belgische ambassades (cf. procedure ccc - internationale notificatie).

A partir de cette date, les limitations de l’indexation prévues par rapport au 2,99 % au sein du présent accord peuvent être levées, en première instance pour les prestations de l’article 2, pour la surveillance et pour les trajets de soins, pour autant que les mesures structurelles aient été publiées au Moniteur belge.
Vanaf die datum kunnen de in dit akkoord voorziene indexbeperkingen ten opzichte van 2.99 % worden opgeheven, in eerste instantie voor de verstrekkingen van artikel 2 en voor toezicht en voor zorgtrajecten, voor zover de structurele maatregelen in het Belgisch Staatsblad werden gepubliceerd.