Traduction de «des instances européennes » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
Europees vleermuis lyssavirus 2

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
Europees vleermuis lyssavirus 1

virus de l'encéphalite à tiques européennes
Europees door teken overgedragen encefalitisvirus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis la présidence belge de l’Union européenne au cours du second semestre 2001, les instances européennes, qu’il s’agisse du Conseil ou de la Commission européenne, débattent intensivement de cette problématique.
Sedert het Belgische voorzitterschap in de tweede helft van 2001 wordt er op EU niveau, en dit zowel binnen de Raad als binnen de Europese Commissie, intensief over deze problematiek gedebatteerd.

Révision éventuelle de la directive européenne En vue d’optimaliser la disponibilité des allogreffes osseuses pour les patients nécessitant ce type de greffes, le CSS suggère que les instances européennes tiennent compte du présent avis lors d’une éventuelle révision de la directive en la matière.
Eventuele herziening Europese richtlijn Met het oog op het optimaliseren van de beschikbaarheid van botgreffes voor patiënten die behoefte hebben aan dergelijke greffes, suggereert de HGR dat de Europese instanties rekening houden met dit advies bij een eventuele herziening van de Richtlijn terzake.

La firme fera à ce sujet rapport annuel aux instances européennes.
Het bedrijf zal hierover jaarlijks verslag uitbrengen aan de Europese instanties.

7. Stimuler la concertation, proposer à la Conférence interministérielle une position commune de la Belgique auprès des instances européennes et internationales compétentes en matière de drogues ;
7. Het stimuleren van overleg en het voorstellen aan de Interministeriële Conferentie van een gezamenlijk Belgisch standpunt op Europese en internationale drugsfora ;

Vu le fait que le programme de développement clinique du T. a été interrompu durant plus d’un an suite à l’apparition d’une infection cérébrale virale grave avec issue fatale possible, les instances européennes ont, pour l’enregistrement de T., demandé d’exécuter un plan continu de « risk-management ».
Omwille van het feit dat het klinische ontwikkelingsprogramma van T. is onderbroken gedurende meer dan een jaar door het optreden van een ernstige virale herseninfectie met een mogelijke fatale afloop, hebben de Europese instanties bij de registratie van T. gevraagd een continu risk-managementplan uit te voeren.

Étant donné qu’il s’agit d’un nouveau coronavirus, l’OMS et les instances européennes s’emploient actuellement à obtenir des informations afin de déterminer les répercussions pour la santé publique de ces deux cas confirmés.
Aangezien het om een nieuws coronavirus gaat, verzamelen de WHO en de Europese instanties momenteel alle informatie om de gevolgen van deze beide gevallen voor de volksgezondheid in te schatten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il convient encore de signaler que le Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après le «Tribunal»), dans un arrêt de mars 2003, FENIN/Commission, a été amené à se pencher, à propos du système de soins de santé en Espagne, sur la question de savoir si des entités étatiques agissent comme des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence lorsqu’elles achètent le matériel sanitaire dont elles ont besoin pour assurer, par l’intermédiaire d’hôpitaux publics, la prestation de services médicaux financés par la sécurité sociale nationale.
Er dient nog te worden meegedeeld dat het Gerecht van eerste aanleg van de Europese Gemeenschappen (hierna “Gerecht” genoemd) in een arrest van maart 2003, FENIN/Commissie, zich met betrekking tot het gezondheidszorgsysteem in Spanje gebogen heeft over de vraag of staatsentiteiten handelen als ondernemingen in de zin van de Europese mededingingsregels wanneer zij medisch materiaal kopen dat zij nodig hebben om - via de openbare ziekenhuizen - de medische dienstverlening te verzekeren die door de nationale sociale zekerheid wordt gefinancierd.

La Cour de Cassation avait également estimé que l’obligation de rédiger l’acte introductif d’instance dans une langue déterminée que le demandeur ignore ne privait pas celui-ci du droit fondamental qu’a toute personne à ce que sa cause soit entendue conformément aux principes énoncés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme 16.
Het Hof van Cassatie had eveneens geoordeeld dat de verplichting om de inleidende akte op te stellen in een taal die de aanvrager onbekend is deze niet het fundamentele recht voor elke persoon om te worden gehoord overeenkomstig de principes geformuleerd bij artikel 6 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens ontzegde 16 .

Les décisions n°s 189, 190 et 191 de la Commission Administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, publiées au JOUE n° L.276 du 27 octobre 2003, sont le résultat de ce mandat politique et de sa mise en œuvre par les instances communautaires compétentes.
De besluiten nrs. 189, 190 en 191 van de Administratieve Commissie van de Europese Gemeenschappen voor de sociale zekerheid van de migrerende werknemers, gepubliceerd in het PBEU nr. L. 276 van 27 oktober 2003, zijn het resultaat van dit politiek mandaat en de uitvoering door de bevoegde gemeenschapsinstanties.