Vertaling van "des modifications soient soumises pour " (Frans → Nederlands) :

Après examen des PSUR, le CVMP a recommandé, dans six cas, que des modifications soient soumises pour les médicaments concernés, visant principalement l'ajout à la documentation des produits de nouvelles informations sur les effets indésirables.
Nadat het CVMP deze PSUR’s had beoordeeld, heeft het in zes gevallen de aanbeveling gedaan om voor de betreffende geneesmiddelen wijzigingen in te dienen, voornamelijk betreffende toevoeging aan de productinformatie van nieuwe informatie over bijwerkingen.

2. La dénomination lait est utilisée conjointement avec un ou plusieures termes pour désigner le type , la classe qualitative, l'origine et/ou l'utilisation envisagée du lait, ou pour décrire le traitement physique auquel il a été soumis ou les modifications qu'il a subies dans sa composition, à condition que ces modifications soient limitées à l'addition et/ou à la soustraction de ses constituants naturels.
2. De benaming melk wordt gebruikt samen met één of meer woorden, om het type, de kwaliteitsklasse, de oorsprong en/of het voorgenomen gebruik van de melk aan te geven, of om de fysieke behandeling te omschrijven waaraan de melk is onderworpen of de wijzigingen in de samenstelling die de melk heeft ondergaan, mits deze wijzigingen beperkt blijven tot het toevoegen, en/of het ontrekken van natuurlijke bestanddelen.

2. La dénomination lait est utilisée conjointement avec un ou plusieurs termes pour désigner le type , la classe qualitative, l'origine et/ou l'utilisation envisagée du lait, ou pour décrire le traitement physique auquel il a été soumis ou les modifications qu'il a subies dans sa composition, à condition que ces modifications soient limitées à l'addition et/ou à la soustraction de ses constituants naturels.
2. De benaming melk wordt gebruikt samen met één of meer woorden, om het type, de kwaliteitsklasse, de oorsprong en/of het voorgenomen gebruik van de melk aan te geven, of om de fysieke behandeling te omschrijven waaraan de melk is onderworpen of de wijzigingen in de samenstelling die de melk heeft ondergaan, mits deze wijzigingen beperkt blijven tot het toevoegen, en/of het ontrekken van natuurlijke bestanddelen.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

L’autorité de contrôle compétente visée à l’article 26 du règlement pour les établissements d’entreposage, les établissements intermédiaires, les établissements de transformation, les usines d’incinération et les usines de compostage et de production de biogaz soumises à l’obligation d’agrément est la Vlaamse Milieu-inspectie, pour autant que ces établissements soient situés en Région flamande.
De in artikel 26 van de verordening bedoelde bevoegde toezichthoudende overheid voor de erkenningsplichtige opslagbedrijven, intermediaire bedrijven, verwerkingsbedrijven, verbrandingsinstallaties en composterings- en biogasinstallaties is de Vlaamse Milieu-inspectie, voor zover deze bedrijven gelegen zijn in het Vlaamse Gewest.

La méthodologie des contrôles thématiques, activité essentielle pour l’inspection du SCA, est donc soumise à réflexion afin d’optimaliser le travail des inspecteurs en termes d’organisation du travail, d’efficience des contrôles,.Pour que la nouvelle politique de prévention et de contrôle orienté audit et conseil en mutualités porte ses fruits, il importe que les conditions de réalisation de ces contrôles soient favorables.
De methodologie van de thematische controles, die de centrale activiteit vormen van de inspectie van de DAC, moet dus worden herdacht om het werk van de inspecteurs op het vlak van werkorganisatie, efficiëntie van de controles,. te optimaliseren. Om het nieuwe beleid inzake preventie en georiënteerde controle audit en advies in de ziekenfondsen te doen slagen, is het van belang dat de voorwaarden om die controles te verrichten, gunstig zijn.

(9) En outre, en vertu de ce règlement, les usines de produits techniques sont soumises à l’agrément de l’autorité compétente, pour autant que certaines conditions soient remplies.
(9) Bovendien moeten overeenkomstig die verordening technische installaties door de bevoegde autoriteit worden goedgekeurd, als aan bepaalde voorwaarden wordt voldaan.

En 2008, l’Agence fera surtout porter ses efforts dans ce domaine sur l’établissement d’une nouvelle procédure pour les modifications concernant des médicaments génériques et des médicaments biologiques similaires en vue de permettre, aux fins de cohérence, que les informations sur les médicaments soient modifiées à la suite de changements apportés aux médicaments de référence.
Wat wijzigingen betreft zal het Geneesmiddelenbureau zich in 2008 met name richten op de invoering van een nieuwe procedure voor wijzigingen van generieke en biosimilaire geneesmiddelen om te zorgen dat de productinformatie kan worden aangepast in geval van wijzigingen met betrekking tot het referentiegeneesmiddel, om zo de consistentie te waarborgen.

Elle acquiert la qualité de conjoint personne à charge à la date du mariage pour autant que les conditions réglementaires prévues soient remplies et perd à cette date la qualité de titulaire MENA (Modification insérée le 01.09.2010).
Ze verwerft de hoedanigheid van echtgenote persoon ten laste op de datum van het huwelijk, voor zover de reglementaire voorwaarden daartoe zijn vervuld, en verliest op die datum de hoedanigheid van gerechtigde NBMV (Wijziging ingevoegd op 01.09.2010).

97. Monsieur Poriau répond qu’il ne s’oppose pas à la modification proposée de l’AR Contributions pour autant que ces opérateurs soient enregistrés et contrôlés.
97. De heer Poriau repliceert dat hij zich niet verzet tegen voorgestelde wijziging van het KB heffingen voor zover deze operatoren zijn geregistreerd en gecontroleerd.