Vertaling van "des motifs devait générer " (Frans → Nederlands) :

Précisons que la baisse de prix convenue, telle que mentionnée dans l’exposé des motifs, devait générer une économie équivalente à 2 % du chiffre d’affaires 2004 sur base annuelle.
Opgemerkt zij dat de overeengekomen prijsverlaging, zoals ze vermeld is in de memorie van toelichting, een besparing met zich zou moeten meebrengen van 2 pct. van de omzet 2004 op jaarbasis.

Considérant qu'aucune disposition de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n'impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s'il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n'ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;
Considérant qu’aucune disposition de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n’impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s’il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n’ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;

- Il ressort clairement de la requête originaire ainsi que du certificat médical y annexé que l'intimée devait être au courant des motifs qui ont servi de base à la décision litigieuse.
- Il ressort clairement de la requête originaire ainsi que du certificat médical y annexé que l’intimée devait être au courant des motifs qui ont servi de base à la décision litigieuse.

Si pour des motifs d'ordre déontologique, une instruction devait être engagée, le Conseil provincial de l'Ordre peut communiquer à la Commission médicale provinciale les données pertinentes du dossier, mais uniquement en la circonstance exceptionnelle où l'intérêt général prévaut sur le secret professionnel.
Mocht op deontologische gronden toch reeds een onderzoek gestart zijn, dan zou de Provinciale Raad van de Orde relevante gegevens uit zijn dossier aan de geneeskundige commissie kunnen overmaken, doch alleen in die uitzonderlijke omstandigheden waarin het algemeen belang duidelijk zou overwegen op het beroepsgeheim.