Vertaling van "des motifs non acceptables " (Frans → Nederlands) :

La décision attaquée repose sur des motifs non acceptables légalement si, pour justifier la mesure de la peine, on s’appuie sur l’existence d’un “système frauduleux” alors que le juge pénal estime que les preuves ne sont pas suffisantes.
De bestreden beslissing rust op wettelijk niet toelaatbare motieven wanneer, om de strafmaat te verantwoorden, gesteund wordt op het bestaan van een “frauduleus systeem”, terwijl dat door de strafrechter niet voldoende bewezen werd geacht.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

II convient de s'interroger sur les motifs de cette prise en charge afin de pouvoir apprécier, lorsqu'il est à nouveau déclaré apte au travail, si ces motifs ont disparu, ou non : dès lors que l'inaptitude au travail serait due à la tachycardie, il conviendrait de constater une amélioration suffisante de l'état de l'intimé, pour qu'il puisse être déclaré apte au travail ; par contre, si la prise en charge par l'assurance maladie-invalidité de l'appelant, qui était (déclaré) apte au travail, résulte d'une aggravation de son état de santé, il convient de déterminer si cette aggravation a disparu ou non lors de la déclaration d'aptitude au travail ultérieure.
II convient de s’interroger sur les motifs de cette prise en charge afin de pouvoir apprécier, lorsqu’il est à nouveau déclaré apte au travail, si ces motifs ont disparu, ou non : dès lors que l’inaptitude au travail serait due à la tachycardie, il conviendrait de constater une amélioration suffisante de l’état de l’intimé, pour qu’il puisse être déclaré apte au travail ; par contre, si la prise en charge par l’assurance maladie-invalidité de l’appelant, qui était (déclaré) apte au travail, résulte d’une aggravation de son état de santé, il convient de déterminer si cette aggravation a disparu ou non lors de la déclaration d’aptitude au travail ultérieure.

Total sorties Motifs de sortie ANMC UNMN UNMS UNML MLOZ CAAMI Total Retour à l’incapacité de travail complète 182 85 137 108 348 1 861 Reprise de travail à temps plein 231 32 103 43 193 11 613 Chômage 3 0 0 0 0 0 3 Décès 4 2 2 2 12 0 22 (Pré)pension 10 4 12 8 14 0 48 Exclusion par le médecin-conseil 54 19 71 42 112 0 298 Exclusion par le CMI 5 0 9 0 8 0 22 Mutation 0 0 0 0 2 0 2 N’a jamais repris le travail à temps partiel 19 0 0 0 0 1 20 Autre 157 22 0 32 71 0 282 Inconnu (motif non communiqué) 1.270 0 3 0 4 0 1.277 TOTAL 1.935 164 337 235 764 13 3.448
Totaal uittredes Reden van uittredes LCM LNZ NVSM LLM LOZ HZIV Totaal Terugkeer naar volledige A.O. 182 85 137 108 348 1 861 Voltijdse werkhervatting 231 32 103 43 193 11 613 Werkloosheid 3 0 0 0 0 0 3 Overlijden 4 2 2 2 12 0 22 (Brug)pensionering 10 4 12 8 14 0 48 Uitsluiting Adviserend geneesheer 54 19 71 42 112 0 298 Uitsluiting GRI 5 0 9 0 8 0 22 Mutatie 0 0 0 0 2 0 2 Nooit deeltijds hervat 19 0 0 0 0 1 20 Andere 157 22 0 32 71 0 282 Onbekend (reden niet medegedeeld) 1.270 0 3 0 4 0 1.277 TOTAAL 1.935 164 337 235 764 13 3.448

L’arrêt déclare non fondé l’appel du demandeur et confirme la décision du premier juge selon laquelle “[le défendeur] était incapable de travailler, au sens de l’article 100 de la loi sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée par l’arrêté royal du 14 juillet 1994, à partir du 13 mars 2006”, et ce, par tous ses motifs et spécialement les motifs suivants :
Het arrest verklaart het hoger beroep van de eiser ongegrond en bevestigt de beslissing van de eerste rechter, volgens welke “(de verweerder) vanaf 13 maart 2006 niet in staat was om te werken in de zin van artikel 100 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd bij het Koninklijk besluit van 14 juli 1994”, om al zijn redenen en, inzonderheid, om de volgende redenen:

Bien que la Commission d’appel dispose, en ce qui concerne le prononcé d’une interdiction d’intervention de l’assurance, d’une large faculté d’appréciation, sa décision de prononcer cette sanction doit reposer sur des motifs acceptables en droit.
Zo de Commissie van beroep, voor wat het opleggen van een verbod van verzekeringstegemoetkoming betreft, over een ruime beoordelingsbevoegdheid beschikt, moet haar beslissing om die sanctie niet uit te spreken, rusten op in rechte aanvaardbare motieven.

2.5. La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé signale à la VUB- MEKO qu’elle doit, conformément à l’article 21 de l’arrêté susmentionné du 13 février 2001, ajouter les informations suivantes à la déclaration requise en vertu de l’article 17 de la loi avant de traiter les données : la description précise des fins historiques, statistiques ou scientifiques du traitement, les raisons qui nécessitent le traitement de données à caractère personnel non codées, les motifs justifiant l’impossibilité d’obtenir le consentement informé de la personne concernée ou le caractère disproportionné des efforts nécessaires pour obtenir ce consentement, les catégories de personnes à propos desquelles des données à caractère personnel non codées sont traitées, les personnes ou les catégories de personnes qui ont accès aux données à caractère personnel non codées et l’origine des données.
2.5. De afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid wijst de VUB-MEKO erop dat ze krachtens artikel 21 van het voormelde koninklijk besluit van 13 februari 2001 de volgende informatie moet toevoegen aan de aangifte die vereist is op grond van artikel 17 van de wet alvorens de gegevens te behandelen: de precieze omschrijving van de historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden van de verwerking, de redenen die de verwerking van niet-gecodeerde persoonsgegevens noodzakelijk maken, de redenen waarom aan de betrokken persoon geen toestemming met kennis van zaken kan worden gevraagd of de onevenredigheid van de inspanningen die nodig zijn om die toestemming te verkrijgen, de categorieën van personen over wie niet-gecodeerde persoonsgegevens worden verwerkt, de personen of categorieën van personen die de niet-gecodeerde persoonsgegevens kunnen raadplegen en de herkomst van de gegevens.

2.5. La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé attire l’attention du Steunpunt Milieu en Gezondheid et du département “Analytische en Milieuchemie” sur le fait qu’en vertu de l’article 21 de l’arrêté royal précité du 13 février 2001, ils sont tenus d’ajouter les informations suivantes à la déclaration requise en vertu de l’article 17 de la loi avant de procéder au traitement des données : une description précise des fins historiques, statistiques ou scientifiques du traitement, les raisons qui nécessitent le traitement de données à caractère personnel non codées, les motifs justifiant l'impossibilité d'obtenir le consentement informé de la personne concernée ou le caractère disproportionné des efforts nécessaires pour obtenir ce consentement, les catégories de personnes à propos desquelles des données a caractère personnel non codées sont traitées, les personnes ou les catégories de personnes qui ont accès aux données à caractère personnel non codées et l’origine des données.
2.5. De afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid wijst het Steunpunt Milieu en Gezondheid en het Departement Analytische en Milieuchemie erop dat ze krachtens artikel 21 van het voormelde koninklijk besluit van 13 februari 2001 de volgende informatie moeten toevoegen aan de aangifte die vereist is op grond van artikel 17 van de wet alvorens de gegevens te behandelen: de precieze omschrijving van de historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden van de verwerking, de redenen die de verwerking van niet-gecodeerde persoonsgegevens noodzakelijk maken, de redenen waarom aan de betrokken persoon geen toestemming met kennis van zaken kan worden gevraagd of de onevenredigheid van de inspanningen die nodig zijn om die toestemming te verkrijgen, de categorieën van personen over wie nietgecodeerde persoonsgegevens worden verwerkt, de personen of categorieën van personen die de niet-gecodeerde persoonsgegevens kunnen raadplegen en de herkomst van de gegevens.

C’est pour ces motifs que le Comité de l'assurance a accepté qu’une équipe multidisciplinaire d’universitaires soit chargée d’un aperçu de la littérature scientifique existante
Daarom werd door het Verzekeringscomité aanvaard dat een multidisciplinair team universitairen belast zou worden met een overzicht van bestaande wetenschappelijke literatuur

Pour ces motifs, l'organisation intermédiaire chargée du codage, à savoir la plate-forme eHealth (voir ci-après), devrait conserver le lien entre les numéros d'identification codés et les numéros d'identification non codés pendant une même période.
Omwille van deze redenen is het eveneens aangewezen dat het verband tussen de gecodeerde identificatienummers en de niet gecodeerde identificatienummers gedurende dezelfde periode wordt bewaard door de intermediaire organisatie die instaat voor de codering, meer bepaald het eHealth-platform (cfr. infra).