Traduction de «des motifs visés » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Exclusion et rejet pour des motifs liés à la personne, tels que apparence physique, maladie ou comportement anormal.
uitsluiting en uitstoting op basis van persoonlijke kenmerken, zoals ongewoon uiterlijk, ziekte of gedrag.

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Omschrijving: Gedrag dat wordt gekenmerkt door herhaaldelijke daadwerkelijke- of pogingen tot, brandstichting in gebouwen of andere objecten, zonder duidelijk motief en door een voortdurende preoccupatie met onderwerpen die met vuur en brand van doen hebben. Dit gedrag gaat vaak samen met gevoelens van toegenomen spanning voor de daad en intense opwinding direct na de uitvoering ervan.

Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens overige omstandigheden

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens omstandigheden verband houdend met de voortplanting

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Omschrijving: De betrokkene wendt bij herhaling symptomen voor zonder duidelijke reden en kan zelfs zichzelf letsel toebrengen teneinde symptomen te veroorzaken. De drijfveren zijn duister en waarschijnlijk verbonden met het oogmerk de rol van zieke aan te nemen. De stoornis gaat dikwijls samen met opvallende stoornissen van de persoonlijkheid en in relaties. | Neventerm: | Münchhausen-syndroom | medical shopping

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factoren die de gezondheidstoestand beïnvloeden en contacten met gezondheidszorg (Z00-Z99)

Hypothyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypothyroïdie na medische verrichting

Anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
endocriene ziekten en stofwisselingsstoornissen na medische verrichting

laser de visée
helium-neonlaser

Hypoinsulinémie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
hypo-insulinemie na medische verrichting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par chômage contrôlé au sens de l’article 246 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996, il y a lieu d’entendre toute journée de chômage pour laquelle le travailleur a rempli ses obligations en matière de contrôle des chômeurs ou en a été dispensé régulièrement et pour laquelle, en application de la réglementation chômage, une allocation de chômage a été payée (ou le droit à ladite allocation a été refusé pour un des motifs visés par cette disposition).
Onder gecontroleerde werkloosheid zoals bedoeld in artikel 246 van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 moet worden verstaan, iedere werkloosheidsdag dat de werknemer zijn verplichtingen inzake werklozencontrole heeft vervuld of daarvan regelmatig was vrijgesteld en waarover in uitvoering van de reglementering inzake werkloosheid een werkloosheidsuitkering is betaald (of waarvoor het recht op die uitkering is geweigerd om één van de door deze bepaling bedoelde redenen).

Il ressort très clairement de l'exposé des motifs de la loi et de la discussion de celle-ci en commission de la Chambre que ce qu'il y a lieu d'entendre par " exception thérapeutique" correspond au premier alinéa de l'article 7, §4, de la loi: " Le praticien professionnel peut, à titre exceptionnel, ne pas divulguer les informations visées au §1er au patient si la communication de celles-ci risque de causer manifestement un préjudice grave à la santé du patient et à condition que le praticien professionnel ait consulté un autre praticien professionnel" .
Uit de Memorie van Toelichting van de wet en de bespreking ervan binnen de Kamercommissie blijkt overduidelijk dat onder “therapeutische exceptie” dient te worden verstaan wat de eerste alinea van artikel 7, §4, van de wet zegt : “De beroepsbeoefenaar mag de in § 1 bedoelde informatie (zijnde alle de patiënt betreffende informatie die nodig is om inzicht te krijgen in zijn gezondheidstoestand en de vermoedelijke evolutie ervan) uitzonderlijk aan de patiënt onthouden, voorzover het meedelen ervan klaarblijkelijk ernstig nadeel voor de gezondheid van de patiënt zou meebrengen en mits de beroepsbeoefenaar hierover een andere beroepsbeoefenaar heeft geraadpleegd”.

L'exposé des motifs indique que la mutilation génitale est également visée.
Zoals vermeld in de memorie van toelichting kan hieronder ook de genitale verminking worden bedoeld.

- dit pour droit que " l'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole les articles 10 et 11 de la Constitution" , décision fondée notamment sur les motifs suivants : " La disposition visée a pour conséquence que la situation d'une personne ayant subi un dommage résultant d'une faute est sensiblement plus défavorable lorsque cette faute constitue une infraction que lorsqu'elle n'en constitue pas une.
- zegt voor recht dat " artikel 26 van de voorafgaande titel van het Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 van de Grondwet schendt" , beslissing onder meer gebaseerd op volgende redenen : " De betrokken bepaling heeft tot gevolg dat zij die door een fout schade lijden in een merkelijk ongunstiger positie verkeren wanneer die fout een misdrijf uitmaakt, dan wanneer zulks niet het geval is.

Les récupérations visées à l’article 174, 6°, concernent uniquement des prestations remboursées indûment - autrement dit, sans motif - par l’assurance soins de santé.
De terugvorderingen bedoeld in artikel 174, 6°, hebben uitsluitend betrekking op ten onrechte - met andere woorden, zonder oorzaak - door de verzekering voor geneeskundige verzorging terugbetaalde prestaties.

Si la question préjudicielle suggérée concerne un sujet qui touche à l’ordre public, et que les intérêts d’aucune des parties ne sont violés par la reformulation de cette question dans le dernier mémoire, il existe un motif pour soumettre à la Cour d’arbitrage la question visée dans le dernier mémoire.
Wanneer de gesuggereerde prejudiciële vraag betrekking heeft op een onderwerp dat de openbare orde raakt, en de belangen van geen van de partijen geschonden wordt door de herformulering in de laatste memorie van die vraag, is er grond om de vraag, zoals bedoeld in de laatste memorie, aan het Arbitragehof voor te leggen.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Les termes de la question et les motifs de la décision de renvoi ne précisent pas de quelle manière d’autres articles du titre II de la Constitution que les articles 10 et 11 pourraient être violés par l’article 2277bis du Code civil; la question préjudicielle n’est donc recevable que dans la mesure où elle vise une violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
De bewoordingen van de vraag en de motieven van de verwijzingsbeslissing preciseren niet op welke wijze andere artikelen van titel II van de Grondwet dan de artikelen 10 en 11 zouden kunnen worden geschonden door artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek; de prejudiciële vraag is bijgevolg slechts ontvankelijk in zoverre daarin een schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet wordt beoogd.

La question préjudicielle et les motifs de l'arrêt de renvoi font apparaître que l'article 792, alinéa 2, du Code judiciaire doit être interprété en ce sens que la notification par pli judiciaire qui y est visée ne doit se faire que dans les affaires énumérées à l'article 704, alinéa 1 er , de ce Code, et non dans les affaires qui, en vertu d'une disposition législative distincte, comme l'article 164, alinéa 3, de la loi AMI 1994, peuvent être introduites selon la procédure fixée par ledit article 704, alinéa 1 er .
De prejudiciële vraag en de motivering van het verwijzingsarrest doen ervan blijken dat artikel 792, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek moet worden geïnterpreteerd in die zin dat de erin bedoelde kennisgeving bij gerechtsbrief slechts dient te geschieden in de zaken opgesomd in artikel 704, eerste lid, van dat wetboek, en niet in de zaken die kunnen worden ingeleid volgens de procedure bepaald bij voormeld artikel 704, eerste lid, krachtens een afzonderlijke wetsbepaling, zoals artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet 1994.

L'impossibilité de payer l'acompte ne peut constituer un motif de refuser le séjour d'un bénéficiaire dans une chambre de l'établissement hospitalier au prix visé à l'article 87 de la loi du 7 août 1987.
De onmogelijkheid om het voorschot te betalen kan geen reden zijn om het verblijf van een rechthebbende in een kamer van de verpleeginrichting te weigeren aan de prijs bedoeld in artikel 87 van de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987.