Traduction de «des moyens déclarés irrecevables » (Français → Néerlandais) :

À présent, le demandeur forme une nouvelle demande en récusation contre le même conseiller, fondée sur des moyens déclarés irrecevables lors de sa première demande, en joignant des pièces à l'appui de ces moyens.
À présent, le demandeur forme une nouvelle demande en récusation contre le même conseiller, fondée sur des moyens déclarés irrecevables lors de sa première demande, en joignant des pièces à l’appui de ces moyens.

Étant donné que le moyen invoque la violation de la Constitution par une disposition de l’arrêté royal du 25 novembre 1996, il n’appartient pas à la Cour constitutionnelle de statuer et le moyen est irrecevable.
In zoverre het middel de schending van de Grondwet door een bepaling van het koninklijk besluit van 25 november 1996 aanvoert, behoort dit niet tot de bevoegdheid van het Grondwettelijk Hof en is het middel niet ontvankelijk.

Il se cache, donc, derrière ce recours une bataille commerciale à propos de la propriété et de l'utilisation de données relatives à deux médicaments avec de l'interféron ou des peginterférons alfa 2b" . que la partie intervenante fait valoir encore que la requérante met en cause " constamment" la validité de l'enregistrement du C. , et que ces griefs doivent être déclarés irrecevables parce que sans aucun rapport avec l'acte attaqué;
Il se cache, donc, derrière ce recours une bataille commerciale à propos de la propriété et de l’utilisation de données relatives à deux médicaments avec de l’interféron ou des peginterférons alfa 2b”. que la partie intervenante fait valoir encore que la requérante met en cause “constamment” la validité de l’enregistrement du C. , et que ces griefs doivent être déclarés irrecevables parce que sans aucun rapport avec l’acte attaqué;

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Un moyen est irrecevable quand la partie qui le soulève ne justifie pas d’un intérêt pour le faire.
Een middel is onontvankelijk wanneer de partij die het opwerpt er geen belang bij heeft.

Par un jugement du 16 janvier 2004 (R.G. 44530/02), le tribunal a déclaré “la requête irrecevable” et a débouté la partie demanderesse, au motif que la cause ne pouvait être introduite par une requête mais aurait dû l'être par citation.
Par un jugement du 16 janvier 2004 (R.G. 44530/02), le tribunal a déclaré “la requête irrecevable” et a débouté la partie demanderesse, au motif que la cause ne pouvait être introduite par une requête mais aurait dû l’être par citation.

Le tribunal avait déclaré le recours irrecevable ratione temporis au motif qu’il était dirigé contre un rapport du 13 novembre 1987 qui était la confirmation d’une notification antérieure du 30 avril 1987 contre laquelle il n’y avait pas eu de recours exercé en temps utile.
De rechtbank had het beroep ratione temporis onontvankelijk verklaard omdat het gericht was tegen een verslag van 13 november 1981 dat de bevestiging was van een eerdere kennisgeving van 30 april 1987 waartegen niet te gelegener tijd beroep was aangetekend.

Interprétation : Dans le cadre de la lutte contre la pourriture brune de la pomme de terre, dans les zones de protection (voir « III. TERMES, DEFINITIONS ET DESTINATAIRES »), l’opérateur est tenu de déclarer chaque année, avant le 30 avril, au moyen d’un formulaire fixé par l’AFSCA, toutes ses parcelles de pommes de terre, cultivées ou à cultiver, d’une superficie de plus de 10 ares.
Interpretatie: Voor de bestrijding van aardappelbruinrot in de beschermingsgebieden (zie « III. TERMEN, DEFINITIES EN BESTEMMELINGEN »), moet de operator elk jaar voor 30 april bij middel van een door het FAVV vastgelegd formulier alle percelen van meer dan 10 are groot aangeven waarop aardappelen (zullen) worden geteeld.

Interprétation : cette implication peut être démontrée par une déclaration écrite, mais également par d’autres moyens comme la mise en place de mesures de sensibilisation à la sécurité de la chaîne alimentaire, l’implication dans la révision et l’amélioration du système d’autocontrôle,…
Interpretatie: die inzet kan blijken uit een schriftelijke verklaring of kan op andere wijze aangetoond worden, bijv. door het instellen van maatregelen ter bewustmaking van de veiligheid van de voedselketen, inzet bij het herbekijken en verbeteren van het autocontrolesysteem,...

Interprétation : cette implication peut être démontrée par une déclaration écrite, mais également par d’autres moyens comme la mise en place de mesures de sensibilisation à la sécurité de la chaîne alimentaire, l’implication dans la révision et l’amélioration du système d’autocontrôle, la participation aux travaux de l’équipe HACCP,….
Interpretatie: die inzet kan blijken uit een schriftelijke verklaring of kan op andere wijze aangetoond worden, bijv. door het instellen van maatregelen ter bewustmaking van de veiligheid van de voedselketen, inzet bij het herbekijken en verbeteren van het autocontrolesysteem, deelneming aan de werkzaamheden van het HACCP-team,...