Vertaling van "des moyens prononcés fixées conformément " (Frans → Nederlands) :

Attendu que la loi du 14 juillet 1994, en son article 25, § 2, dispose que le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires, visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens prononcés fixées conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature des prestations de santé y compris les prothèses thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d’être admises au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures thérapeutiques qui répondent aux conditions suivantes :
Attendu que la loi du 14 juillet 1994, en son article 25, § 2, dispose que le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires, visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens prononcés fixées conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature des prestations de santé y compris les prothèses thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d'être admises au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures thérapeutiques qui répondent aux conditions suivantes :

Le médecin-conseil notifie sans délai sa décision au titulaire, dans les conditions et selon les modalités fixées au § 1 er , alinéa 3 du présent article, au moyen de la formule conforme au modèle repris sous l'annexe VII-1 bis.
De adviserend geneesheer geeft onverwijld kennis van zijn beslissing aan de gerechtigde onder de voorwaarden en volgens de modaliteiten bepaald in § 1, derde lid van het huidig artikel met een formulier conform het model in bijlage VII-1 bis.