Vertaling van "des mutualités tous les organismes assureurs ont dû actualiser leur modèle " (Frans → Nederlands) :

À la demande de l’Office de Contrôle des Mutualités, tous les organismes assureurs ont dû actualiser leur modèle d’analyse des coûts.
Op verzoek van de Controledienst voor de ziekenfondsen, hebben alle verzekerings instellingen hun kostenanalysemodel moeten actualiseren.

En janvier 2008, tous les organismes assureurs ont informé leurs membres des montants de revenus à prendre en compte pour l’année 2007 afin d’ouvrir le droit à Omnio en 2008.
In januari 2008 hebben alle verzekeringsinstellingen hun leden meegedeeld welke inkomstenbedragen in aanmerking moeten worden genomen voor 2007 teneinde in 2008 recht te hebben op Omnio.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

Les adaptations à la clé normative et aux modèles de MLOZ occupe la 2 e place, tant au niveau du Régime calcul ont un impact important au niveau des résultats Général qu’au niveau du Régime Indépendant, grâce individuels des organismes assureurs. à des bonis respectifs de 4,87 euros et de 1,48 euros On constate que les Mutualités Chrétiennes sont par bénéficiaire. fortement privilégiées et ce, au détriment des autres Ces bons résultats sont toutefois inférieurs aux organismes assureurs et de la Caisse des soins de santé moyennes nationales respectives de 5,88 euros et de de la SNCB en particulier.
De veranderingen die doorgevoerd werden aan de voor geneeskundige verzorging van de NMBS. normatieve verdeelsleutel en aan de berekeningsmodellen hebben een belangrijke impact op de individuele Zelfstandigen bezet de MLOZ de 2 e plaats met een Zowel in de Algemene Regeling als in de Regeling voor resultaten van de verzekeringsinstellingen. tegoed van respectievelijk 4,87 euro en 1,48 euro per Vaststelling is dat de Christelijke Ziekenfondsen sterk rechthebbende.

n’ont pas introduit de document de cotisation (ou un document d’une valeur insuffisante) auprès de leur organisme assureur (O.A) ou, ont refusé de payer la cotisation personnelle due ou, n’ont pas fourni à leur mutualité les pièces justificatives requises.
geen bijdragebescheid indienden (of een bescheid met onvoldoende waarde) bij hun verzekeringsinstelling of weigerden hun verschuldigde persoonlijke bijdrage te betalen of die de vereiste bewijsstukken niet bezorgden aan hun ziekenfonds.

Les titulaires non assurés sont des personnes qui, pour l’année civile précédente (depuis 1998: les deux années civiles précédentes), n’ont pas introduit de document de cotisation (ou un document d’une valeur insuffisante) auprès de leur organisme assureur, qui ont refusé de payer la cotisation personnelle due ou qui n’ont pas fourni à leur mutualité les pièces justificatives requises.
De niet-verzekerde gerechtigden zijn personen die met betrekking tot het voorafgaand kalenderjaar (vanaf 1998: de twee voorafgaande kalenderjaren) geen bijdragebescheid indienden (of een bescheid met onvoldoende waarde) bij hun verzekeringsinstelling, die weigerden hun verschuldigde persoonlijke bijdrage te betalen of die de vereiste bewijsstukken niet bezorgden aan hun ziekenfonds.

la rapidité de validation des données, le feed-back aux organismes assureurs (O.A) concernant la qualité des données transmises ainsi que la diffusion de statistiques et d’informations relatives à leur exploitation et analyse (par exemple, les données “Séjours Hospitaliers Anonymes” ou encore les données “Pharmanet”) la réalisation des contrôles thématiques effectués en mutualités par les inspecteurs du Service du contrôle administratif quant à l’application uniforme de l’article 230 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 (indemnités) et de la réglementation relative aux résidants (soins de santé) l’informatisation progressive des dossiers d’invalidité (extension du système informatisé à l’ensemble des fiches “primaires” (1 re invalidité) de tous les O.A., etc) la rédaction des notes suivantes, par le Service des indemnités, afin de soutenir le Comité de gestion et l’autorité de tutelle dans leurs décisions politiques :
In 2007 werd een reeks acties gerealiseerd, onder andere de volgende: snel valideren van gegevens, feedback naar de verzekeringsinstellingen (V. I. ) met betrekking tot de kwaliteit van de doorgestuurde gegevens en verspreiding van statistieken en informatie over hun gebruik en analyse (bv. gegevens “Anonieme ziekenhuisverblijven” of Farmanetgegevens) uitvoeren van themacontroles in de V. I. door de inspecteurs van de Dienst voor administratieve controle, betreffende de uniforme toepassing van artikel 230 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 (uitkeringen) en de reglementering met betrekking tot residenten (geneeskundige verzorging) progressief informatiseren van invaliditeitsdossiers (uitbreiding van het informaticasysteem tot alle “primaire” fiches (1 e invaliditeit) van alle V. I. , enz) om het Beheerscomité en de voogdijoverheid te ondersteunen in hun beleidsbeslissingen heeft de Dienst uitkeringen de volgende nota’s gemaakt: