Traduction de «des médecins actuellement discutées en commission des affaires » (Français → Néerlandais) :

En ses séances des 16 octobre, 11 et 18 décembre 2004 et 15 janvier 2005, le Conseil national a examiné les propositions de loi concernant une réforme de l'Ordre des médecins, actuellement discutées en commission des Affaires sociales du Sénat.
In zijn vergaderingen van 16 oktober, 11 en 18 december 2004 en 15 januari 2005 onderzocht de Nationale Raad de wetsvoorstellen betreffende een hervorming van de Orde der geneesheren, die momenteel in de Commissie voor de Sociale Aangelegenheden van de Senaat besproken worden.

En ses séances des 18 décembre 2004 et 15 janvier 2005, la section d'expression néerlandaise de l’Ordre des médecins, a examiné les propositions de loi relatives à une réforme de l’Ordre des médecins actuellement en discussion au sein de la commission des Affaires sociales du Sénat.
In zijn vergaderingen van 18 december 2004 en 15 januari 2005 onderzocht de Nederlandstalige Afdeling van de Orde der geneesheren de wetsvoorstellen betreffende een hervorming van de Orde der geneesheren die momenteel in de Commissie voor de Sociale Aangelegenheden van de Senaat besproken worden.

Le 20 janvier 2007, la section néerlandophone du Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance des textes, adoptés par la commission des Affaires sociales du Sénat, de la proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de Déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé, ainsi que de la proposition de loi créant un Ordre des médecins.
Op 20 januari 2007 nam de Nederlandstalige Afdeling van de Nationale Raad van de Orde van geneesheren kennis van het door de Commissie voor Sociale Aangelegenheden van de Senaat aanvaarde wetsvoorstel tot oprichting van een Hoge Raad voor Deontologie van de gezondheidszorgberoepen en tot vaststelling van de algemene beginselen voor de oprichting en de werking van de Orden van de gezondheidszorgberoepen, alsook van het aanvaarde wetsvoorstel tot oprichting van een Orde van artsen.

Le 24 janvier 2007, la commission des Affaires sociales du Sénat a approuvé le texte de la proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de Déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé, ainsi que la proposition de loi créant un Ordre des médecins.
Op 24 januari 2007 keurde de Commissie voor de Sociale Aangelegenheden van de Senaat de tekst goed van het wetsvoorstel tot oprichting van een Hoge Raad voor Deontologie van de gezondheidszorgberoepen en tot vaststelling van de algemene beginselen voor de oprichting en de werking van de Orden van de gezondheidszorgberoepen en van het wetsvoorstel tot oprichting van een Orde van artsen.

En 1984 déjà (avis du 19 mai 1984, Bulletin Officiel de l'Ordre des médecins, n° 32, 1983-1984, p. 51), le Conseil national attirait l'attention du Ministre des Affaires sociales de l'époque sur le fait que la mission spéciale des Commissions médicales provinciales pourrait être élargie et celles-ci être chargées de communiquer à l'INAMI le dispositif de toute décision définitive portant omission du Tableau de l'Ordre, suspension du droit d'exercer l'art médical, radiation du Tableau ou limitation de l'exercice médical § 65, septembre 1994, p. 20), le Conseil national a précisé cette mission spéciale des Commissions médicales provinciales et a désigné le Médecin Directeur Général de l'INAMI parmi les autorités qui devraient recevoir, via les Commissions médicales provinciales, les décisions prises, entre autres, par les Conseils de l'Ordre.
Reeds in 1984 (advies van 19 mei 1984, Officieel Tijdschrift Orde der geneesheren, nr. 32, 1983-1984, p. 53) wees de Nationale Raad er de toenmalige minister van Sociale Zaken op dat de bijzondere opdracht van de provinciale geneeskundige commissies in die zin zou kunnen uitgebreid worden dat zij het beschikkend gedeelte van alle definitief geworden beslissingen houdende weglating van de lijst van de Orde, schorsing in het recht de geneeskunde uit te oefenen, schrapping van die lijst of beperking van de uitoefening van de geneeskunde zouden overmaken aan het Riziv. In een advies van 16 april 1994 (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 65, september 1994, p. 19) heeft de Nationale Raad deze bijzondere opdracht van de geneeskundige commissies nader gepreciseerd en als één van de autoriteiten die de beslissingen genomen door onder meer de raden van de Orde van geneesheren via de geneeskundige commissies zou moeten ontvangen de geneesheer-directeur-generaal van het Riziv aangeduid.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Dans son avis du 9 octobre 2009 relatif à la consultation du dossier médical tenu par le médecin-expert dans le cadre d'une affaire pénale, la Commission fédérale « Droits du patient » énonce, sans autre nuance, « à titre préliminaire, la Commission souligne que la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient s'applique à la médecine d'expertise.
In zijn advies van 9 oktober 2009 betreffende de consultatie van het medische dossier dat wordt bijgehouden door de geneesheer-expert in het kader van een strafzaak, stelt de federale commissie " Rechten van de patiënt" , zonder verdere nuance, " Allereerst onderstreept de Commissie dat de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt van toepassing is op de expertisegeneeskunde.

Pour répondre à la troisième partie de votre question, je vous rappellerai que la création du module de prévention s’est faite en collaboration avec les médecins généralistes et a été largement discutée aussi bien au sein du Conseil technique médical de l’INAMI que dans la Commission nationale médico-mutualiste.
Als antwoord op het derde deel van uw vraag kan ik eraan herinneren dat de preventiemodule in samenwerking met de huisartsen werd gecreëerd en zowel in de Technische Geneeskundige Raad van het RIZIV als in de Nationale Commissie Geneesheren-Ziekenfondsen uitgebreid werd besproken.

Lors de la séance de décembre, le Conseil national, sollicité par une Commission médicale provinciale, n'avait pu désigner un collège d'experts chargé d'examiner les aptitudes physiques et psychiques d'un médecin à poursuivre l'exercice de sa profession, plusieurs de ses membres intervenus antérieurement dans l'affaire concernée, s'étant récusés.
Tijdens de vergadering van december kon de Nationale Raad, die hierom verzocht werd door een Provinciale geneeskundige commissie, geen college van deskundigen aanstellen, belast met het onderzoek van de psychische en fysische geschiktheid van een geneesheer om de uitoefening van zijn beroep voort te zetten, aangezien verschillende leden die vroeger reeds tussengekomen waren in de bedoelde zaak zich onbevoegd verklaarden.

La Commission nationale médico-mutualiste prend connaissance de la communication de la Ministre des Affaires sociales selon laquelle le Conseil d’État émettra un avis pour le 30 décembre 2010 sur le projet d’arrêté relatif aux honoraires forfaitaires des médecins spécialistes en pédiatrie en vue de stimuler leur présence au sein de l’hôpital. La Commission nationale médico-mutualiste prend également connaissance de l’engagement de publier ensuite l’arrêté au plus vite.
De Nationale Commissie Geneesheren-Ziekenfondsen neemt kennis van de mededeling van de Minister van Sociale Zaken waarin wordt gesteld dat de Raad van State voor 30 december 2010 een advies zal uitbrengen met betrekking tot het ontwerp van besluit inzake de forfaitaire honoraria van de geneesheer-specialisten in de pediatrie met het oog op het stimuleren van hun aanwezigheid in het ziekenhuis alsook van het engagement om het besluit vervolgens zo snel als mogelijk te publiceren