Traduction de «des organismes assureurs dans finhosta » (Français → Néerlandais) :

Correction circulaire du 2011-10-18 'Adaptation du code d'assurabilité du patient dans le RHM et de la liste des organismes assureurs dans Finhosta, pour l'enregistrement des données à partir de 2012' en date du 19/04/12
2011-10-18 'Aanpassing van de verzekerbaarheidscode van de patiënt in de MZG en de lijst van de verzekeringsinstellingen in Finhosta, voor de gegevensregistratie vanaf 2012'

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

-) le ratio du nombre d’admissions « MAF social » par rapport au nombre total d’admissions, relatives à des patients relevant des organismes assureurs repris à l’article 99, § 1 er de l’AR du 25 avril 2002; -) le ratio du nombre d’admissions « MAF bas revenus et isolés » par rapport au nombre total d’admissions, relatives à des patients relevant des organismes assureurs repris à l’article 99, § 1 er de l’AR du 25 avril 2002; -) le ratio du nombre de dossiers des personnes sans domicile de secours dont les coûts d’hospitalisation sont remboursés aux CPAS par le SPF Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale par rapport au nombre total d’admissions
Op 1 juli 2013 wordt 50% van het beschikbare budget van onderdeel B8, 1°, a), toegekend op basis van de gewogen waarde van de drie volgende ratio’s: -) de ratio van het aantal opnamen “sociale MAF” ten opzichte van het totale aantal opnamen met betrekking tot patiënten die vallen onder de verzekeringsinstellingen, zoals opgegeven in artikel 99, §1 van het KB van 25 april 2002; -) de ratio van het aantal opnamen “MAF lage inkomens en alleenstaanden” ten opzichte van het totale aantal opnamen met betrekking tot patiënten die vallen onder de verzekeringsinstellingen, zoals opgenomen in artikel 99, §1 van het KB van 25 april 2002; -) De ratio van het aantal dossiers van personen zonder onderstandsdomicilie waarvan de hospitalisatiekosten door de POD Maatschappelijke Integratie, Armoedebestrijding en Sociale Economie terugbetaald worden aan de OCMW's ten opzichte van het totaal aantal opnamen.

Code du type de record N° AGREMENT Année Période Organisme Assureur (O.A). Numéro de suite ou type budgétaire Type de Patient Code Inami N° d’emprunt ou de Crédit à court terme ou mois Organisme financier ou Type de créditeur Type d’investissement Catégorie de Personnel Type de Personnel Grade /Fonction Sexe Suffixe ou Rubrique du personnel ou barème ou année de construction ou de reconditionnement total ou date de l’emprunt Site TYPE de mouvement ou Compte ou Clés CENTRE DE FRAIS MONTANT ou VALEUR
Record_type_cd Code van het recordtype Sender_cd Erkenningsnummer Year Jaar Period_cd Periode Item_01 Verzekeringsinstelling (V. I. ) Item_02 Volgnummer of Budgettaire type Item_03 Patiëntentype Item_04 RIZIV code Item_05 Maand of Nr van de lening of van het krediet op korte termijn Item_06 Financiële instelling of type schuldeiser Item_07 Investeringstype Item_08 Personeelscategorie Item_09 Personeelstype Item_10 Graad /functie Item_11 Geslacht Item_12 Bijvoegsel of Personeelsrubriek of bouwjaar of jaar van volledige vernieuwing of datum van de lening Item_13 Site Item_14 Type Gegevens of Rekening of Sleutels Item_15 Kostenplaats Value Waarde of bedrag

Record_type_cd Code du type de record Sender_cd N° AGREMENT Year Année Period_cd Période Item_01 Organisme Assureur (O.A). Item_02 Numéro de suite ou type budgétaire Item_03 Type de Patient => supprimé à partir du 01/01/2012 Item_04 Code Inami Item_05 N° d’emprunt ou de Crédit à court terme ou mois ou semestre Item_06 Organisme financier ou Type de créditeur Item_07 Type d’investissement Item_08 Catégorie de Personnel Item_09 Type de Personnel Item_10 Grade /Fonction Item_11 Sexe Item_12 Suffixe ou Rubrique du personnel ou date de l’emprunt Item_13 Site ou nombre Item_14 Type de donnée ou Compte ou Clés ou valeur Item_15 Centre de frais ou nombre Value Montant ou Valeur ou Nombre
Record_type_cd Code van het recordtype Sender_cd Erkenningsnummer Year Jaar Period_cd Periode Item_01 Verzekeringsinstelling (V. I. ) Item_02 Volgnummer of Budgettaire type Item_03 Patiëntentype Item_04 RIZIV code Item_05 Maand of semester of Nr van de lening of van het krediet op korte termijn Item_06 Financiële instelling of type schuldeiser Item_07 Investeringstype of datum van de lening of aanvangsdatum van het huurcontract Item_08 Personeelscategorie of datum van ingebruikname Item_09 Personeelstype of looptijd in jaren Item_10 Graad /functie Item_11 Geslacht of Type Item_12 Bijvoegsel of Personeelsrubriek of datum van de lening of de baremieke anciënniteit Item_13 Site of aantal Item_14 Type Gegevens of Rekening of Sleutels of waarde Item_15 Kostenplaats of aantal Value Waarde, aantal of bedrag

Code du type de record N° AGREMENT Année Période Organisme Assureur (O.A). Numéro de suite ou type budgétaire Type de Patient Code Inami N° d’emprunt ou de Crédit à court terme ou mois Organisme financier ou Type de créditeur Type d’investissement Catégorie de Personnel Type de Personnel Grade /Fonction Sex Suffixe ou Rubrique du personnel ou barème ou année de construction ou de reconditionnement total ou date de l’emprunt Site TYPE de mouvement ou Compte ou Clés CENTRE DE FRAIS MONTANT ou VALEUR
Record_type_cd Code van het recordtype Sender_cd Erkenningsnummer Year Jaar Period_cd Periode Item_01 Verzekeringsinstelling (V. I. ) Item_02 Volgnummer of Budgettaire type Item_03 Patiëntentype Item_04 RIZIV code Item_05 Maand of Nr van de lening of van het krediet op korte termijn Item_06 Financiële instelling of type schuldeiser Item_07 Investeringstype Item_08 Personeelscategorie Item_09 Personeelstype Item_10 Graad /functie Item_11 Geslacht Item_12 Bijvoegsel of Personeelsrubriek of bouwjaar of jaar van volledige vernieuwing of datum van de lening Item_13 Site Item_14 Type Gegevens of Rekening of Sleutels Item_15 Kostenplaats Value Waarde of bedrag

Record_type_cd Code du type de record Sender_cd N° AGREMENT Year Année Period_cd Période Item_01 Organisme Assureur (O.A. ) Item_02 Numéro de suite ou type budgétaire Item_03 Type de Patient Item_04 Code Inami Item_05 N° d’emprunt ou de Crédit à court terme ou mois ou semestre Item_06 Organisme financier ou Type de créditeur Item_07 Type d’investissement Item_08 Catégorie de Personnel Item_09 Type de Personnel Item_10 Grade /Fonction Item_11 Sexe ou type Item_12 Suffixe ou Rubrique du personnel ou date d’acquisition ou date de l’emprunt Item_13 SITE ou nombre Item_14 TYPE de mouvement ou Compte ou Clés ou valeur Item_15 CENTRE DE FRAIS ou nombre Value MONTANT , NOMBRE ou VALEUR
PARAMETERS DEFINITIE Record_type_cd Code van het recordtype Sender_cd Erkenningsnummer Year Statistisch jaar Period_cd Statistische periode Item_01 Verzekeringsinstelling (V. I. ) Item_02 Volgnummer of Budgettaire type Item_03 Patiëntentype Item_04 RIZIV code Item_05 Maand of semester of Nr van de lening of krediet op korte termijn Item_06 Financiële instelling of type schuldeiser Item_07 Investeringstype Item_08 Personeelscategorie Item_09 Personeelstype Item_10 Graad /functie Item_11 Geslacht of Type Item_12 Bijvoegsel of Personeelsrubriek of datum van verwerving of datum van de lening Item_13 Site of aantal Item_14 Type beweging of Rekening of Sleutels of waarde Item_15 Kostenplaats of aantal Value Waarde, aantal of bedrag

A vrai dire, ceci n'est pas nouveau car depuis 1986 déjà, le NISS est utilisé pour l'échange de données entre les hôpitaux et les organismes assureurs en vue du remboursement des prestations ; le NISS figure donc déjà dans les dossiers des patients.
Eigenlijk is dit niet nieuw, want reeds sedert 1986 wordt het INSZ gebruikt voor de gegevensuitwisselingen tussen de ziekenhuizen en de ziekenfondsen met het oog op de terugbetaling van de prestaties, en bevindt het INSZ zich dus reeds in de patiëntendossiers.