Traduction de «des praticiens non titulaires » (Français → Néerlandais) :

Fin octobre 2011 et début janvier 2012, l'Union professionnelle des Médecins acupuncteurs de Belgique, contacte le Conseil national concernant : 1- l'intention d'un de ses confrères de débuter un enseignement d'acupuncture destiné aux kinésithérapeutes ; 2- la présentation d'un texte par les associations ABADIC, BAF et EUPHOM concernant l'exercice de l'acupuncture par des praticiens non titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, lors de la 2ième réunion de la chambre acupuncture organisée dans le cadre de la loi Colla.
Eind oktober 2011 en begin januari 2012 contacteert de Beroepsvereniging van de Geneesheren Acupuncturisten van België de Nationale Raad over 1- het plan van een van zijn collega's om een acupunctuuronderricht op te starten bestemd voor kinesitherapeuten; 2- Het voorstellen van een tekst door de verenigingen ABADIC, BAF en EUFOM betreffende de uitoefening van de acupunctuur door beoefenaars die geen houder zijn van een diploma van doctor in de geneeskunde, naar aanleiding van de 2de bijeenkomst van de kamer voor acupunctuur in het kader van de wet Colla.

Patient : la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, à sa demande ou non Praticien professionnel : tant le praticien conventionnel 1 que non conventionnel (homéopathie, chiropraxie, ostéopathie 2 ) Champ d’application : tant le droit privé que le droit public, contractuel ou “non-contractuel” Conditions : dans la mesure où le patient y apporte son concours, le praticien professionnel respecte les dispositions de cette loi. Il agit, le cas échéant, en concertation multidisciplinaire.
Patiënt: natuurlijke persoon aan wie gezondheidzorg wordt verstrekt al dan niet op eigen verzoek Beroepsbeoefenaar: zowel conventionele 1 als niet-conventionele (homeopathie, chiropraxie, osteopathie 2 ) Toepassingsgebied: zowel privaat- als publiekrechtelijk; contractueel als buitencontractueel Voorwaarden: in de mate dat de patiënt hieraan meewerkt, leeft de beroepsbeoefenaar deze wet na (desgevallend pleegt hij daarvoor multidisciplinair overleg).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

101 Personnes non encore protégées - régime préférentiel (PNP 100) 100 Personnes non encore protégées - régime non préférentiel (PNP 75) 111 Titulaires Indemnisables Primaires préférentiels (TIP 100) 110 Titulaires Indemnisables Primaires non préférentiels (TIP 75) 121 Invalides et moins valides - régime préférentiel (I 100) 120 Invalides et moins valides - régime non préférentiel (I 75) 131 Pensionnés - régime préférentiel (P 100) 130 Pensionnés - régime non préférentiel (P 75) ( 4) 141 Veuves et veufs - régime préférentiel (V 100) ( 4) 140 Veuves et veufs - régime non préférentiel (V 75) ( 4) 151 Orphelins – régime préférentiel ( 4) 150 Orphelins – régime non préférentiel 181 Conventions internationales – régime préférentiel 180 Conventions internationales – régime non préférentiel
101 Niet-beschermde personen met voorkeurregeling (NBP 100) 100 Niet-beschermde personen zonder voorkeurregeling (NBP 75) 111 Primaire uitkeringsgerechtigden met voorkeurregeling (PUG 100) 110 Primaire uitkeringsgerechtigden zonder voorkeurregeling (PUG 75) 121 Invaliden en minder-validen met voorkeurregeling (I 100) 120 Invaliden en minder-validen zonder voorkeurregeling (I 75) 131 Gepensioneerden met voorkeurregeling (G 100) 130 Gepensioneerden zonder voorkeurregeling (G 75) ( 4) 141 Weduwen en weduwnaars met voorkeurregeling (W 100) ( 4) 140 Weduwen en weduwnaars zonder voorkeurregeling (W 75) ( 4) 151 Wezen met voorkeurregeling ( 4) 150 Wezen zonder voorkeurregeling 181 Internationale verdragen met voorkeurregeling 180 Internationale verdragen zonder voorkeurregeling

Ces personnes ne semblent pas toujours être titulaires du titre professionnel de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, tel que protégé par l’arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire.
Deze personen blijken niet steeds houder te zijn van de beroepstitel van geneesheer-specialist in de plastische, reconstructieve en esthetische heelkunde, zoals beschermd door het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de lijst van bijzondere beroepstitels voorbehouden aan de beoefenaars van de geneeskunde, met inbegrip van de tandheelkunde.

La Fédération des Hôpitaux Privés de Belgique demande au Conseil national si la loi du 3 avril 1997 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales (Moniteur belge du 30 mai 1997, p. 14236) s'applique également aux médecins hospitaliers et non hospitaliers.
Het Verbond der Private Ziekenhuizen van België vraagt aan de Nationale Raad of de wet van 3 april 1997 betreffende oneerlijke bedingen in overeenkomsten gesloten tussen titularissen van vrije beroepen en hun cliënten (Belgisch Staatsblad 30 mei 1997, p. 14236) ook toepasselijk is op ziekenhuis- en niet-ziekenhuisartsen.

Dans le but d'attribuer certains avantages (franchise sociale, franchise fiscale) à certaines catégories d'assurés, les mutuelles devraient communiquer périodiquement aux titulaires assurés, non seulement le nombre global des prestations mais le nom des bénéficiaires de chacune d'elles, ce qui pose le problème du secret professionnel du médecin.
Met het oog op de toekenning van bepaalde voordelen (sociale franchise, fiscale franchise) aan bepaalde categorieën verzekerden zouden de ziekenfondsen de verzekerde gerechtigden periodiek een document moeten bezorgen waarop niet alleen het totale aantal prestaties maar tevens de naam van de rechthebbende van iedere prestatie vermeld zouden zijn.

Les conditions d’exercice de l’ostéopathie, portant notamment « sur l'assurance professionnelle et la couverture minimale, l'appartenance à une organisation professionnelle reconnue, un système d'enregistrement, un système de publicité, la liste d'actes non autorisés pour les praticiens non médecins » (article 3), doivent être fixées par le Roi, en application de la loi du 29 avril 1999, préalablement à toute protection du titre professionnel.
De uitoefeningsvoorwaarden voor osteopathie, die met name betrekking hebben “op de beroepsverzekering en de minimale dekking, het lidmaatschap van een erkende beroepsorganisatie, een registratiesysteem, een regeling inzake bekendmaking, een lijst van niet toegestane handelingen voor beoefenaars die geen arts zijn” (artikel 3), dienen, overeenkomstig de wet van 29 april 1999, vóór de bescherming van elke beroepstitel vastgelegd te zijn door de Koning.

Lorsque, dans un cas d'urgence, il y a incertitude quant à l'existence ou non d'une volonté exprimée au préalable par le patient ou son représentant, toute intervention nécessaire est pratiquée immédiatement par le praticien professionnel dans l'intérêt du patient (art. 8, § 5, de la loi relative aux droits du patient).
Wanneer er in een spoedgeval geen duidelijkheid is omtrent de al dan niet aanwezigheid van een voorafgaande wilsuitdrukking van de patiënt of zijn vertegenwoordiger, gebeurt iedere noodzakelijke tussenkomst van de beroepsbeoefenaar onmiddellijk in het belang van de gezondheid van de patiënt (art. 8, § 5, van de wet betreffende de rechten van de patiënt).

- Sous quelles conditions une personne titulaire d'un diplôme universitaire mais non médecin peut elle exercer des activités thérapeutiques ?
Onder welke voorwaarden mag een persoon, drager van een universitair diploma doch niet‑geneesheer, psychotherapeutische activiteiten uitoefenen ?