Vertaling van "des procès‑verbaux faisant foi jusqu " (Frans → Nederlands) :

Sans préjudice des pouvoirs dévolus aux officiers de la police judiciaire, ils recherchent les infractions et constatent celles-ci par des procès‑verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Onverminderd de bevoegdheid van de officieren van de gerechtelijke politie, sporen zij de misdrijven op en stellen zij die vast in processen verbaal, die kracht van bewijs hebben tot het tegenovergestelde bewezen is.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Lorsqu’ils constatent des infractions aux dispositions légales ou réglementaires concernant l’assurance soins de santé, ils dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire.
Als zij inbreuken vaststellen op de wettelijke of reglementaire bepalingen van de verzekering voor geneeskundige verzorging, stellen zij processen-verbaal op die rechtsgeldig zijn tot bewijs van het tegendeel.

Les procès-verbaux des inspecteurs sociaux font foi jusqu’à preuve du contraire pour autant qu’une copie en soit communiquée au contrevenant dans un délai de 14 jours prenant cours le lendemain du jour de la constatation de l’infraction.
De processen-verbaal opgemaakt door de sociaal inspecteurs hebben bewijskracht tot bewijs van het tegendeel, voor zover een kopie ervan aan de overtreder wordt bezorgd binnen de 14 dagen na de dag volgend op de dag waarop de inbreuk is vastgesteld.

Lorsqu’ils constatent des infractions aux dispositions légales ou réglementaires concernant l'assurance soins de santé, ils dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Als zij inbreuken op de wettelijke of reglementaire bepalingen vaststellen met betrekking tot de verzekering voor geneeskundige verzorging, stellen zij processen-verbaal op die rechtsgeldig zijn tot bewijs van het tegendeel.

Au cours des 1.551 visites d’inspection effectuées sur des chantiers de travaux de toitures, 129 procès-verbaux ont été dressés et 138 chantiers ont été arrêtés jusqu’à régularisation.
Repressieve maatregelen werden hierbij niet geschuwd. Tijdens de 1 551 uitgevoerde inspectiebezoeken op bouwplaatsen met dakwerken werden 129 pv’s opgesteld en werden 138 werkzaamheden stilgelegd tot regularisatie.

Les inspecteurs d’hygiène constatent les infractions par procès-verbaux, qui ont force probante jusqu’à preuve du contraire.
De gezondheidsinspecteurs stellen de inbreuken vast in processen-verbaal die bewijskracht hebben tot bewijs van het tegendeel.

Le procès-verbal de constat fait foi jusqu'à preuve du contraire pour autant qu'une copie en soit transmise à l'auteur présumé de l'infraction et, le cas échéant, à la personne physique ou morale visée à l'article 164, alinéa 2, dans un délai de quatorze jours prenant cours le lendemain du jour de la constatation de l'infraction par les inspecteurs sociaux visés à l'article 146.]
Deze processen-verbaal tot vaststelling van een inbreuk hebben bewijskracht tot het tegendeel bewezen is, voor zover een afschrift ervan ter kennis wordt gebracht van de vermoedelijke dader van de inbreuk, en, waar nodig, van de in artikel 164, tweede lid, bedoelde natuurlijke persoon of rechtspersoon binnen een termijn van veertien dagen die aanvangt de dag na de vaststelling van de inbreuk, door de in artikel 146 bedoelde sociaal inspecteurs.]

Cette réduction de 10 p.c. est appliquée à partir du premier jour de la reprise du travail jusques et y compris le jour de l’envoi du formulaire unique, le cachet postal faisant foi, ou de la remise du formulaire unique à l’organisme assureur.
Die vermindering van 10 % is van toepassing vanaf de eerste dag van de werkhervatting tot en met de dag van de verzending van het uniek formulier (de datum van de poststempel geldt als bewijs) of de afgifte van het uniek formulier aan de verzekeringsinstelling.

Tardivité inférieure à 15 jours civils : indemnités diminuées de 10% L’intéressé introduit sa déclaration tardive endéans les 14 jours civils de la reprise : pour la période allant du 1 er jour de la reprise de l’activité jusques et y compris le jour de l’envoi du formulaire unique, le cachet postal faisant foi, ou de la remise du formulaire unique à l’organisme assureur, l’intéressé va percevoir une indemnité journalière de 37,5063 EUR diminuée de 10% (- 3,7506 EUR), soit au total :
Laattijdigheid minder dan 15 kalenderdagen: uitkeringen verminderd met 10% De betrokkene dient zijn aangifte laattijdig maar binnen 14 kalenderdagen vanaf de hervatting in: voor de periode vanaf de 1 e dag van de hervatting van de activiteit tot en met de dag van de verzending van het uniek formulier (de datum van de poststempel geldt als bewijs) of de afgifte van het uniek formulier aan de verzekeringsinstelling, zal de betrokkene een daguitkering ontvangen van 37,5063 EUR verminderd met 10% (- 3,7506 EUR), of in totaal: