Traduction de «des procédures locales doivent » (Français → Néerlandais) :

Des procédures locales doivent être rédigées par le Comité de transfusion et
Lokale procedures moeten door het transfusiecomité worden

Toutes les personnes que votre établissement engage (ou a engagé depuis le 1 er juillet 2010) et pour lesquelles des subsides sont accordés par le Fonds Maribel social ou la Gestion globale de l’Office national de la sécurité sociale ou de l’Office national de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales, doivent être renseignées comme «Salarié Maribel social/fiscal/pacte de génération».
Al de personen die u in de instelling aanwerft (of hebt aangeworven sedert 1 juli 2010) en waarvoor er een subsidiëring gebeurt via het Fonds Sociale Maribel of het Globaal beheer van de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid of de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid van de Provinciale en Plaatselijke Overheden, dient u als “loontrekkende sociale/fiscale maribel/generatiepact” mee te delen.

25. Ci-après, nous étudierons les différentes règles de procédure qui doivent garantir le respect de la contradiction dans l'expertise et les droits de défense.
25. Hieronder worden de verschillende procedureregelen, die de eerbiediging van de tegenspraak in het deskundigenonderzoek en de rechten van verdediging moeten garanderen, besproken.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Protocoles adaptés au contexte local Il appartient à chaque structure d’établir et de valider des protocoles et/ou des procédures techniques précisant le matériel et les modalités adaptés au contexte local.
Aan de plaatselijke context aangepaste protocollen Het behoort elke structuur toe om protocollen en/of technische procedures uit te werken en te valideren die ook het materiaal en de aan de plaatselijke context aangepaste regeling moeten verduidelijken.

Ces procédures doivent préciser les indicateurs destinés à déceler les signes d'inconscience, de conscience ou de sensibilité chez les animaux, et doivent mentionner le nombre d'animaux qui doit faire l'objet du contrôle ainsi que les cas dans lesquels et le moment auquel le contrôle doit être effectué.
Deze procedures moeten indicatoren beschrijven om tekenen van bewusteloosheid, bewustzijn of gevoeligheid te detecteren en moeten de omstandigheden, het tijdstip en het aantal dieren vermelden waarbij de monitoring dient te gebeuren.

Les détails de la procédure doivent être fixés dans un manuel de procédure, tenant compte éventuellement de la nature spécifique du tissu à stériliser.
De details van de procedure dienen vastgelegd in een procedure manual, eventueel rekening houdend met de specifieke aard van het te steriliseren weefsel.

- la garantie sociale : les effets secondaires indésirables des APV sur les populations locales et pauvres doivent être atténués par la prise en compte de l’importance des forêts dans la subsistance de ces personnes.
Sociale waarborgen: ongewenste neveneffecten van VPA's op lokale gemeenschappen en arme mensen moeten worden gemilderd door rekening te houden met het belang van bossen in het levensonderhoud van deze mensen.

Tous les avis du Comité local d’éthique – même les avis négatifs – doivent être transmis à la Commission pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.
Elk advies van het lokaal Ethisch Comité – ook negatieve adviezen - dient aan de Federale Commissie voor medisch en wetenschappelijk onderzoek op embryo's in vitro gezonden te worden.

Sans exclure la nécessité de blindages supplémentaires limitées, particulièrement près du local de stockage des sources, les murs entre locaux doivent être prévus, dès le départ, en béton ou en blocs de béton.
Zonder de noodzaak van bijkomende afschermwanden uit te sluiten, meer bepaald in de nabijheid van het lokaal waar bronnen opgeslagen worden, moet men van meet af aan tussen de lokalen muren voorzien in beton of in massieve betonblokken.