Traduction de «des questions quant à leur mandat de citoyen » (Français → Néerlandais) :

Nous avons pu constater que des membres du panel se posent des questions quant à leur mandat de citoyen et hésitent à formuler des propositions.
We konden vaststellen dat panelleden vragen stellen bij hun mandaat als burger om tot dergelijke voorstellen te komen.

Ils se font du souci quant à leur mandat.
Zij worstelen met hun mandaat.

Ces dernières années, on s’est posé des questions quant à leur éventuelle neurotoxicité.
De laatste jaren zijn vragen gerezen omtrent een mogelijke neurotoxiciteit.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Certaines de ces parties prenantes, tels que les mutualités, organisent des consultations des citoyens et des patients pour des questions de politique générale afin de connaitre leur avis sur ces aspects.
Sommige stakeholders, in casu de ziekenfondsen, organiseren reeds consultatierondes met burgers en patiënten, met als doel de publieke opinie over een bepaalde problematiek of thematiek te achterhalen.

Saisi d'une question concernant un mandat politique, le Conseil national a, le 11 mai 1985, décidé que " les médecins sont autorisés à fournir des informations correctes concernant leur personne, mais qu'ils ne peuvent profiter de leur candidature pour acquérir de la clientèle" .
Om advies verzocht m.b.t. tot een politiek mandaat, antwoordde de Nationale Raad op 11 mei 1985 dat " het de geneesheren toegelaten is correcte informatie te verstrekken over hun persoon, maar dat van de kandidaatstelling geen misbruik mag worden gemaakt om cliënteel te verwerven" .

échéant, des pratiques funéraires, religieuses et culturelles diverses. Des lignes directrices nationales concernant le transport de citoyens étrangers vers leur pays natif existent. Des plans nationaux abordent la question des soins post-mortem et de la notification aux services de pathologie et
gehouden, indien mogelijk, met begrafenispraktijken van verschillende religies en culturen Er zijn nationale richtsnoeren voor het vervoer van buitenlandse burgers naar hun vaderland De nationale draaiboeken zorgen ervoor dat er postmortale zorg wordt verleend en dat pathologieafdelingen en

Le Conseil national est d'avis que des questions, dénuées de pertinence sur le plan médical, concernant le candidat et les réponses données par celui-ci en présence du médecin, ne peuvent en aucune manière être certifiées par le médecin quant à leur caractère complet et correct, car il ne dispose d'aucune compétence à cet effet.
De Nationale Raad is van mening dat vragen, zonder enige medische relevantie, betreffende de kandidaat en door deze beantwoord in aanwezigheid van de arts, op geen enkele manier op hun volledigheid noch op hun correctheid door de arts kunnen worden gecertificeerd, daar deze hiertoe geen enkele bevoegdheid bezit.

La question de savoir si, pour une même baisse de la tension artérielle, il existe des différences entre les différentes classes d’antihypertenseurs quant à leur effet sur la morbidité et la mortalité fait l’objet de discussions.
Of er, voor eenzelfde bloeddrukdaling, tussen de verschillende klassen van antihypertensiva een verschil is in effect op morbiditeit en mortaliteit is onderwerp van dicussie.

Les organes créés sur la base de l'accord national médico-mutualiste conclu le 17 février 1997 continuent de remplir leurs missions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel les organes en question visés dans le présent arrêté sont constitués valablement. Les mandats des membres nommés dans les organes auxquels s'appliquent les dispositions du présent arrêté prennent cours au plus tard le dernier jour du 3ème mois civil (30-09-2002) suivant la date du dépouillement des élections médicales organisées en application de l'article 211 de la loi coordonnée (article 14: A.R. 10-12-02 - M.B. 24-12 - éd. 1)
De mandaten van de leden die benoemd werden in de organen waarop de bepalingen van dit besluit van toepassing zijn, gaan in uiterlijk de laatste dag van de derde kalendermaand (30 september 2002) die volgt op de datum van de telling van de medische verkiezingen die georganiseerd werden in toepassing van artikel 211 van de gecoördineerde wet (art. 14: K.B. 10-12-02 - B.S. 24-12 - ed. 1)