Traduction de «des sanctions pourraient suivre » (Français → Néerlandais) :

On sait quÊelles sont parfois utilisées par les décideurs de certains pays comme ÿ threats, bribery and blackmail Ÿ : ÿ Si vous ne suivez pas les recommandations de bonne pratique, des sanctions pourraient suivre Ÿ ; ÿ Nous vous financerons mieux si vous appliquez les recommandations Ÿ ; ou encore, ÿ Si votre pratique nÊest pas conforme aux recommandations, nous publierons vos résultats Ÿ.
Ze worden beleidsmatig wel eens gebruikt voor wat internationaal gekend staat als Âthreats, bribery and blackmailÊ: ÂAls richtlijnen niet gevolgd worden, dan kunnen er sancties volgenÊ; ÂWe betalen jullie meer als er richtlijnen worden gebruiktÊ en Âals er niet conform richtlijnen wordt gewerkt, dan publiceren we jullie resultatenÊ.

Je suis ouvert à la discussion des autres points qui vous préoccupent : la communication des sanctions aux intéressés entrant en considération, la communication de sanctions au niveau européen, la position du Conseil national en tant qu'organe consultatif dans l'établissement de la politique à suivre, la différence entre les délais d'appel dont disposent les magistrats assesseurs d'une part et les prévenus d'autre part, la problématique de l'activité médicale dispersée en plusieurs provinces et celle des Conseils du Brabant par rapport à la Région de Bruxelles-Capitale.
Ik sta open voor een gesprek over de punten die U verder bekommeren: de mededeling van de sancties aan relevante betrokkenen, de melding van sancties op Europees niveau, de positie van de Nationale Raad als adviserend orgaan bij de beleidsvorming, het verschil in beroepstermijnen voor de magistraat-assessoren versus de beklaagden, de problematiek van de medische activiteit die gespreid is over meerdere provincies en de problematiek van de Raden van Brabant ten aanzien van het hoofdstedelijk gewest.

Lors d’une première lecture, on pourrait en déduire que les sanctions prévues dans la loi coordonnée SSI (tableau 2) ne pourraient plus être appliquées, au profit des sanctions du CPS (tableau 1).
Bij een eerste lezing zou men hieruit kunnen afleiden dat de sancties uit de gecoördineerde GVU-wet (Tabel 2) niet meer zouden mogen toegepast worden, ten voordele van de sancties van het Sociaal Strafwetboek (Tabel 1).

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

En guise de sanction, le praticien concerné sera tenu de suivre un plus grand nombre d'heures de formation continue.
Als sanctie zal men een hoger aantal uren permanente vorming moeten volgen.

Elle est réalisée par le Collège national des médecins conseil et les résultats sont transmis au Comité du SECM. Si dans plus de 20% des cas, les recommandations sont insuffisamment suivies, une sanction administrative pourra suivre.
De steekproef wordt uitgevoerd door het Nationaal college van adviserend geneesheren en de resultaten worden meegedeeld aan het Comité van de DGEC. Indien in minstens 20% van de gevallen de aanbevelingen onvoldoende worden nageleefd kan een administratieve sanctie volgen.

Des incitants à suivre ces formations existent à l’étranger et pourraient servir d’exemple (comme une formation en journée avec récupération financière du manque à gagner).
Stimuleringen om deze opleidingen te volgen bestaan al in het buitenland en kunnen als voorbeeld dienen (zoals een dagopleiding met financiële recuperatie voor het inkomensverlies).

– Les suggestions formulées pendant le processus de consultation pourraient permettre de déterminer les meilleures pratiques à suivre pour favoriser l’insertion sociale et défendre les droits des malades mentaux et des personnes frappées d’incapacité mentale.
- Aan de hand van suggesties die tijdens het raadplegingsproces worden gedaan kan de beste praktijk voor de bevordering van de sociale integratie en de bescherming van de rechten van personen met geestelijke gezondheidsproblemen of een geestelijke handicap worden vastgesteld.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

- fournir un courrier et des kits éducatifs aux professionnels de la santé ainsi que des brochures aux patients, expliquant le fait que les médicaments pourraient s’avérer nocifs pour l’enfant à naître et détaillant les étapes à suivre pour une utilisation sans danger de ces médicaments;
- een brief en educatieve kits bezorgen aan beroepsbeoefenaars in de gezondheidszorg en brochures aan patiënten waarin wordt toegelicht dat het geneesmiddel mogelijk schadelijk is voor ongeboren kinderen en waarin stap-voor-stap wordt uitgelegd hoe het geneesmiddel zonder gevaar gebruikt kan worden;