Vertaling van "des sociétés puisque le paragraphe " (Frans → Nederlands) :

Le renvoi fait par l'article 163, alinéa 3, à l'article 161 du Code de déontologie médicale, paraît très important au Conseil du Brabant pour le contrôle futur des sociétés puisque le paragraphe 2 de cet article précise que les statuts doivent garantir expressément le respect des principes déontologiques, c'est‑à‑dire notamment l'absence d'exploitation commerciale de l'art de guérir, la rémunération normale de tout médecin pour un travail presté, I'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à entacher l'honneur et la dignité de la profession.
De verwijzing in artikel 163, alinea 3, naar artikel 161 van de Code van Plichtenleer is volgens de Raad van Brabant zeer belangrijk voor de toekomstige controle op de vennootschappen. De 2de paragraaf van dit artikel bepaalt immers dat de statuten uitdrukkelijk de naleving van de deontologische gedragsregels moeten garanderen, meer bepaald dat de geneeskunde onder geen enkel beding commercieel uitgebaat mag worden, dat iedere geneesheer een normale bezoldiging moet ontvangen voor het gepresteerde werk en dat iedere geneesheer ervoor moet waken geen daden te stellen die de eer of de waardigheid van het beroep zouden kunnen schaden.

2° soit par une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif ou d'une société coopérative et dont les associés, gérants ou administrateurs sont exclusivement des personnes visées au 1° du présent paragraphe;
2° hetzij door een burgerlijke vennootschap die de vorm heeft aangenomen van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, een vennootschap onder firma of een coöperatieve vennootschap en waarvan de vennoten, zaakvoerders en bestuurders uitsluitend bestaan uit personen vermeld onder 1° van deze paragraaf;

4° soit par une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif ou d'une société coopérative et dont les associés, gérants ou administrateurs sont exclusivement des personnes visées au 3° du présent paragraphe;
4° hetzij door een burgerlijke vennootschap die de vorm heeft aangenomen van een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, een vennootschap onder firma of een coöperatieve vennootschap en waarvan de vennoten, zaakvoerders en bestuurders uitsluitend bestaan uit personen vermeld onder 3° van deze paragraaf;

Lorsqu'il s'agit d'une société professionnelle avec personnalité juridique, les médecins ne peuvent pas être associés dans deux ou plusieurs sociétés de médecins attendu que cette forme de société n'est possible que si les médecins associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale (art. 159, § 4, 2 ième al., du Code de déontologie médicale) Lorsqu'il s'agit d'une société professionnelle sans personnalité juridique, les médecins peuvent être associés dans deux ou plusieurs sociétés de médecins puisqu'ils peuvent mettre leur activité médicale partiellement ou totalement en commun.
Indien het gaat over een professionele vennootschap met rechtspersoonlijkheid kunnen de artsen niet geassocieerd zijn in twee of meerdere geneesherenvennootschappen aangezien deze vorm slechts mogelijk is wanneer de geneesheren-vennoten hun volledige medische activiteit in gemeenschap brengen (art. 159, §4, al. 2, van de Code van geneeskundige Plichtenleer) Indien het gaat over een professionele vennootschap zonder rechtspersoonlijkheid kunnen de artsen geassocieerd zijn in twee of meerdere geneesherenvennootschappen aangezien zij hun medische activiteit geheel of gedeeltelijk in gemeenschap kunnen brengen.

Le Conseil du Brabant est d'avis que la suppression du terme " civile" entre sociétés et " professionnelles" , au paragraphe 2 de l'article 159 ne signifie en aucune façon qu'une société professionnelle pourrait avoir la caractéristique de société commerciale professionnelle.
De Raad van Brabant is de mening toegedaan dat de weglating van de term " burgerlijk" (in de uitdrukking " burgerlijke professionele vennootschappen" , in paragraaf 2 van artikel 159), geenszins betekent dat een professionele vennootschap de kenmerken van een professionele handelsvennootschap zou kunnen hebben.

Par contre, il semblerait que la société professionnelle puisse avoir la forme d'une société commerciale, puisque pour bénéficier de la personnalité civile, elle doit normalement avoir la forme d'une société commerciale.
Wel blijkt dat de professionele vennootschap de vorm van een handelsvennootschap zou kunnen aannemen aangezien zij, om rechtspersoonlijkheid te kunnen hebben, normaliter de vorm van een handelsvennootschap moet aannemen.

Les médecins peuvent procéder, pour l'exercice de leur profession, à la création d'une société professionnelle sans personnalité juridique, telle que définie à l'article 46 du Code des sociétés, si les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5 ci-dessous sont réunies.
Artsen kunnen voor de uitoefening van hun beroep overgaan tot de oprichting van een professionele vennootschap zonder rechtspersoonlijkheid zoals omschreven in artikel 46 van het Wetboek van Vennootschappen, indien wordt voldaan aan de voorwaarden voorzien in de hierna volgende paragrafen 2 tot en met 5.

Il convient toutefois de remarquer que les termes 'société civile' (paragraphe 3 de votre question) doivent être remplacés par les termes 'société professionnelle'.
Wel dient erop gewezen te worden dat de term 'société civile' (al. 3 van uw vraag) vervangen moet worden door 'société professionnelle'.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Les médecins peuvent procéder, pour l'exercice de leur profession, à la création d'une société professionnelle avec personnalité juridique si les conditions prévues aux paragraphes 2 à 8 ci-dessous sont respectées.
Artsen kunnen voor de uitoefening van hun beroep overgaan tot de oprichting van een professionele vennootschap met rechtspersoonlijkheid, indien wordt voldaan aan de voorwaarden voorzien in de hierna volgende paragrafen 2 tot en met 8.