Traduction de «des soins tout en offrant les garanties » (Français → Néerlandais) :

Un échange électronique de données de santé est avant tout nécessaire à l’appui de la qualité et de la continuité des soins, tout en offrant les garanties nécessaires sur le plan de la sécurité du patient.
Een elektronische uitwisseling van gezondheidsgegevens is vooreerst noodzakelijk voor de ondersteuning van een kwalitatief hoogstaande en continue zorg, die de nodige waarborgen biedt op het vlak van patiëntveiligheid.

Un échange électronique de données à caractère personnel relatives à la santé est avant tout nécessaire à l’appui de soins permanents et de haute qualité, offrant les garanties nécessaires sur le plan de la sécurité du patient.
Een elektronische uitwisseling van persoonsgegevens betreffende de gezondheid is vooreerst noodzakelijk voor de ondersteuning van een kwalitatief hoogstaande en continue zorg, die de nodige waarborgen biedt op het vlak van patiëntveiligheid.

Il s'agit de lutter contre la fraude en matière d'identité, plus concrètement en offrant les garanties nécessaires pour s'assurer que la personne qui se présente chez le dispensateur de soins soit effectivement l'assuré pour lequel le dispensateur de soins délivre des attestations, des certificats ou des prescriptions.
Het betreft het bestrijden van identiteitsfraude, meer concreet door de nodige garanties te bieden dat de persoon die zich bij de zorgverlener aanbiedt wel degelijk de verzekerde is waarvoor de zorgverlener attesten, getuigschriften of voorschriften aflevert.

A défaut de prévoir semblable exception, des installations coûteuses devraient être fermées alors qu’elles n’auront pas encore été amorties - cette fermeture n’offrant par ailleurs aucune garantie d’économie réelle pour 1’assurance soins de santé » (Doc. parl., Ch., 2004-2005, DOC 51-1627/005,
Zonder een dergelijke uitzondering zouden dure en nog niet afgeschreven installaties uit gebruik moeten worden genomen, zonder dat zulks gegarandeerd een échte besparing oplevert voor de ziekteverzekering” (Parl. St., Kamer, 2004-2005, DOC 51-1627/005, p. 63).

A cet égard, le Comité sectoriel recommande que ceux-ci puissent être associés de manière précise à une date de référence et à une heure de référence attribuées par une instance indépendante, à l’instar de la plateforme eHealth ou de tout autre instance offrant les mêmes garanties.
Het Sectoraal Comité geeft als aanbeveling dat deze loggings op exacte wijze geassocieerd moeten kunnen worden met een referentiedatum en een referentietijdstip die toegekend worden door een onafhankelijke instantie zoals het eHealth-platform of elke andere instantie die dezelfde waarborgen biedt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

88. Le Comité sectoriel constate que, dans le cadre de Vitalink, les garanties à fournir par les structures de soins en vue de répondre au principe des " cercles de confiance" sont assurées par un contrat relatif à la politique de sécurité ICT stratégique dans le cadre de Vitalink entre la Communauté flamande et tout établissement de soins souhaitant rejoindre la plateforme Vitalink.
87. Het Sectoraal comité stelt vast dat in het kader van Vitalink de garanties die door de zorgvoorzieningen dienen te worden geleverd om toepassing te kunnen maken van het principe van „circles of trust‟, worden geleverd door middel van een overeenkomst betreffende het strategisch ICT-veiligheidsbeleid in het kader van Vitalink tussen de Vlaamse Gemeenschap en iedere zorgvoorziening die wil aansluiten bij het Vitalinkplatform.

41. Dans sa recommandation n°11/03 du 19 juillet 2011 relative à une note du Centre fédéral d’expertise des soins de santé portant sur l’analyse small cell de données à caractère personnel codées provenant de l’Agence intermutualiste 18 , le Comité sectoriel a estimé que tout demandeur d’une autorisation pour la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé à des fins historiques, statistiques ou scientifiques doit soumettre des garanties suffisantes en ce qui concerne l’exécution d’une analyse quant au risque de small cells et l’imposition si nécessaire de restrictions en matière de small cells. En effet, ces dernières permettent d’assurer que la communication envisagée de données à caractère personnel codées ne donnera raisonnablement pas lieu à la réidentification des personnes concernées.
41. In zijn aanbeveling nr. 11/03 van 19 juli 2011 met betrekking tot een nota van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg betreffende de small cell analyse van gecodeerde persoonsgegevens afkomstig van het Intermutualistisch Agentschap 18 , heeft het Sectoraal Comité gesteld dat iedere aanvrager van een machtiging voor de mededeling van gecodeerde persoonsgegevens die de gezondheid betreffen voor historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden, afdoende garanties moet voorleggen dat er een analyse van de small cell risico’s wordt uitgevoerd en dat er zo nodig small cell restricties worden opgelegd die verzekeren dat de beoogde mededeling van gecodeerde persoonsgegevens redelijkerwijze niet tot de reïdentificatie van de betrokkenen kan leiden.

41. Dans sa recommandation n°11/03 du 19 juillet 2011 relative à une note du Centre fédéral d’expertise des soins de santé portant sur l’analyse small cell de données à caractère personnel codées provenant de l’Agence inter mutualiste 20 , le Comité sectoriel a estimé que tout demandeur d’une autorisation pour la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé à des fins historiques, statistiques ou scientifiques doit soumettre des garanties suffisantes en ce qui concerne l’exécution d’une analyse quant au risque de small cells et l’imposition si nécessaire de restrictions en matière de small cells.
41. In zijn aanbeveling nr. 11/03 van 19 juli 2011 met betrekking tot een nota van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg betreffende de small-cellanalyse van gecodeerde persoonsgegevens afkomstig van het Intermutualistisch Agentschap 20 , heeft het Sectoraal Comité gesteld dat iedere aanvrager van een machtiging voor de mededeling van gecodeerde persoonsgegevens die de gezondheid betreffen voor historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden, afdoende garanties moet voorleggen dat er een analyse van de small-cellrisico’s wordt uitgevoerd en dat er zo nodig small-cellrestricties worden opgelegd.

27. Dans sa recommandation n° 11/03 du 19 juillet 2011 relative à une note du Centre fédéral d'expertise des soins de santé portant sur l’analyse small cell de données à caractère personnel codées provenant de l’Agence intermutualiste 11 , le Comité sectoriel a déclaré explicitement que tout demandeur d’une autorisation pour la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé à des fins historiques, statistiques ou scientifiques doit soumettre des garanties suffisantes en ce qui concerne l’exécution d’une analyse quant aux risques de small cells et l’imposition, si nécessaire, de restrictions en matière de small cells.
27. In zijn aanbeveling nr. 11/03 van 19 juli 2011 met betrekking tot een nota van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg betreffende de small-cellanalyse van gecodeerde persoonsgegevens afkomstig van het Intermutualistisch Agentschap 11 , heeft het Sectoraal Comité gesteld dat iedere aanvrager van een machtiging voor de mededeling van gecodeerde persoonsgegevens die de gezondheid betreffen voor historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden, afdoende garanties moet bieden dat er een analyse van de small-cellrisico‟s wordt uitgevoerd en dat er zo nodig small-cellrestricties worden opgelegd.