Traduction de «des subventions auxquelles » (Français → Néerlandais) :

C’est à bon droit que le décompte des subventions auxquelles l’institution de soins agréé a droit pour financer la rémunération du personnel occupé dans cette institution a été adressé à l’institution de soins ; c’est en effet celle-ci qui est bénéficiaire de la subvention ; la société gestionnaire ne bénéficie pas d’un droit propre à l’intervention de l’INAMI.
De afrekening van de subsidies waarop een verzorgingsinstelling recht heeft om de verloning van het in die instelling tewerkgestelde personeel te financieren, is terecht aan die verzorgingsinstelling bezorgd; zij is het immers die recht heeft op de subsidie; de beheerder heeft zelf geen recht op de tegemoetkoming van het RIZIV.

au regard de l’arrêté royal du 1 octobre 2002, la notification du décompte du 30 novembre 2005, a été correctement adressée à l’employeur, c’est-à-dire à l’institution de soins agréé, concernant les subventions auxquelles l’institution de soins agréé a droit pour financer la rémunération du personnel occupé dans cette institution.
30 novembre 2005, a été correctement adressée à l’employeur, c’est-à-dire à l’institution de soins agréé, concernant les subventions auxquelles l’institution de soins agréé a droit pour financer la rémunération du personnel occupé dans cette institution.