Traduction de «des tickets modérateurs à atteindre avait » (Français → Néerlandais) :

De l’analyse des données prestées il ressort que le relèvement au 1 er janvier 2003 des plafonds des tickets modérateurs à atteindre avait conduit à maîtriser l’évolution des dépenses à 1 %.
Uit de analyse van de verrichte gegevens blijkt dat het optrekken, op 1 januari 2003, van de grensbedragen voor de remgelden die moesten worden bereikt, ertoe had geleid dat de evolutie van de uitgaven tot 1% is beperkt gebleven.

Le montant des tickets modérateurs à atteindre pour bénéficier de ce MAF varie en fonction des revenus annuels nets imposables du ménage.
Het bedrag van de remgelden dat bereikt moet worden om deze MAF te kunnen genieten, hangt af van het jaarlijks belastbaar nettogezinsinkomen.

L’objectif du législateur étant de faire bénéficier l’assurance obligatoire de ressources supplémentaires en s’efforçant de mettre fin au système des ristournes et en rendant obligatoire la perception du ticket modérateur, la mesure devait nécessairement atteindre les pharmaciens d’officines ouvertes au public. En effet, cette seule catégorie de pharmaciens pratique ce système des ristournes.
Aangezien de doelstelling van de wetgever erin bestond de verplichte verzekering bijkomende middelen te bezorgen door te trachten een einde te maken aan de ristornoregeling en door de verplichting op te leggen het remgeld te innen, moest de maatregel noodzakelijkerwijze de apothekers met een voor het publiek toegankelijke officina raken, vermits enkel die categorie van apothekers die ristornoregeling toepast.

Quelques exemples : les tickets modérateurs entièrement remboursés pour certains frais médicaux et paramédicaux de l’enfant jusqu’à l’âge de 18 ans, une intervention pouvant atteindre 375 euros sur un an pour des séances de logopédie non prises en charge par l’assurance obligatoire, jusqu’à 750 euros de remboursement pour un traitement d’orthodontie, etc.
Interessant om uw gezondheidsfactuur gevoelig te verminderen. Een greep uit onze voordelen: het remgeld voor bepaalde medische en paramedische zorgen worden u volledig terugbetaald voor kinderen tot de leeftijd van 18 jaar, een tegemoetkoming tot 375 euro per kalenderjaar voor logopediebeurten waarin de wettelijk verplichte ziekteverzekering niet voorziet, een terugbetaling tot 750 euro voor een orthodontische behandeling, .

Si le système de remboursement forfaitaire n’avait pas été appliqué, l’intervention de l’INAMI pour une même consommation de médicaments aurait prévu une base de remboursement de 100 % (ou 308,78 millions d’euros), diminuée du « ticket modérateur » à payer par l’hôpital, comme elle était appliquée avant l’instauration du forfait.
Indien het forfaitair vergoedingssysteem niet van toepassing zou geweest, zou de tegemoetkoming van het RIZIV voor eenzelfde geneesmiddelenverbruik een vergoedingsbasis aan 100% voorzien (of 308,78 mio euro) verminderd met het door het ziekenhuis te betalen ‘‘remgeld”, zoals dit van toepassing was vóór invoering van het forfait.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...