Vertaling van "deux conditions soient " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

3.1.3 Les activités de formation complémentaire qui sont organisées à l’étranger (par un organisateur étranger ou belge), peuvent être agréées par le Groupe de direction à condition que le praticien de l’art dentaire assiste effectivement à au moins deux modules par journée de formation et aussi, que ces deux modules soient d’une heure et demie par journée de formation.
3.1.3. Bijscholingsactiviteiten die in het buitenland worden georganiseerd (door een buitenlandse of Belgische organisator) kunnen door de Stuurgroep erkend worden op voorwaarde dat de tandheelkundige minstens twee modules van anderhalf uur per vormingsdag bijwoont.

Les activités de formation complémentaire qui sont organisées à l’étranger (par un organisateur étranger ou Belge), peuvent être agréées par le Groupe de direction à condition que le praticien de l’art dentaire assiste effectivement à au moins deux modules par journée de formation et aussi, que ces deux modules soient d’une heure et demie par journée de formation.
Bijscholingsactiviteiten die in het buitenland worden georganiseerd (door een buitenlandse of Belgische organisator) kunnen door de Stuurgroep erkend worden op voorwaarde dat de tandheelkundige minstens twee modules van anderhalf uur per vormingsdag bijwoont.

Ce statut peut être octroyé pour autant que deux conditions soient remplies : la qualité du titulaire (pensionné, invalide, chômeur,) et les revenus.
Dit statuut kan worden toegekend indien aan twee voorwaarden is voldaan. Ten eerste is er de voorwaarde van hoedanigheid van gerechtigde (gepensioneerde, invalide, werkloze,.), ten tweede is er een inkomensvoorwaarde.

Le demandeur peut référer aux résultats des études effectuées sur le médicament original (le médicament de référence), à condition que les deux soient “fondamentalement équivalents”.
De aanvrager kan dan verwijzen naar de resultaten van de studies uitgevoerd met het origineel geneesmiddel (het referentiegeneesmiddel), op voorwaarde dat beide “essentieel gelijkwaardig” zijn.

C’est pourquoi il est proposé de permettre aux établissements concernés à récupérer en 2007, via un autre forfait de rattrapage qui serait réglé par un avenant, la perte financière subie en 2006 pour de raisons ci-haut évoquées, moyennant que les deux conditions suivantes soient simultanément remplies:
Daarom wordt er voorgesteld om de betrokken instellingen in staat te stellen om in 2007, via een nieuw inhaalforfait dat via een wijzigingsclausule zou worden geregeld, het financieel verlies te recupereren dat in 2006 is geleden ten gevolge van bovenstaande redenen, op voorwaarde dat die inrichtingen tegelijkertijd aan de 2 volgende voorwaarden voldoen :

Des doses jusqu’à 2200 mg/m 2 /24 h pendant deux jours consécutifs toutes les 2 semaines peuvent faire partie de régimes de polychimiothérapie à condition que les patients soient étroitement surveillés afin de détecter tout signe de toxicité croissante.
Dosissen tot 2200 mg/m 2 /24 u gedurende twee opeenvolgende dagen om de 2 weken kunnen deel uitmaken van polychemotherapiekuren op voorwaarde dat de patiënten nauwgezet voor het optreden van toegenomen toxiciteit worden gecontroleerd .

Les patients devront être inclus dans le Registre jusqu’à ce que les deux conditions suivantes soient remplies : une période de recrutement de 5 ans et 200 patients inclus.
De patiënten moeten worden opgenomen in het register totdat aan beide volgende voorwaarden is voldaan: 5 jaar wervingsperiode en 200 patiënten opgenomen.

doivent être refaites. Ceci ne peut se faire qu’à la condition que les deux médicaments soient " essentiellement équivalents" .
kan enkel op voorwaarde dat beide geneesmiddelen " essentieel gelijkwaardig" zijn.

Ceci ne peut se faire qu’à la condition que les deux médicaments soient " essentiellement équivalents" .
Dit kan enkel op voorwaarde dat beide geneesmiddelen " essentieel gelijkwaardig" zijn.