Vertaling van "difficile ne suffit pas à établir sa responsabilité " (Frans → Nederlands) :

La présence de C. difficile ne suffit pas à établir sa responsabilité comme agent de diarrhée, il faut nécessairement objectiver la production de toxines.
De aanwezigheid van C. difficile volstaat niet om de verantwoordelijkheid ervan als agens van diarree te stellen. De productie van toxines dient absoluut geobjectiveerd te worden.

Considérant qu'en l'espèce, il peut être reproché à la requérante d'avoir fait état, à l'appui de sa demande en référé, d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l'établir dans aucun de ses éléments, et d'avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu'à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d'une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu'une amende lui soit appliquée sur la base de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat; qu'il n'y a pas lieu, en 1'espèce, de prononcer une telle amende,
Considérant qu’en l’espèce, il peut être reproché à la requérante d’avoir fait état, à l’appui de sa demande en référé, d’un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l’établir dans aucun de ses éléments, et d’avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu’à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d’une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu’une amende lui soit appliquée sur la base de l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat; qu’il n’y a pas lieu, en 1’espèce, de prononcer une telle amende,

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Le Conseil national a approuvé en sa réunion du 16 septembre 1989, l'avis proposé par le Conseil provincial du Hainaut, moyennant la suppression du paragraphe suivant: " Pourquoi ne pas laisser au patient ou aux parents de l'enfant, la responsabilité des dires ou faits difficilement objectivables par le médecin ?
Behoudens weglating van de navolgende alinea, werd het advies dat door de Provinciale raad van Henegouwen werd voorgelegd, door de Nationale Raad tijdens de vergadering van 16 september 1989 goedgekeurd: " Waarom kunnen de patiënt of de ouders van het kind de verantwoordelijkheid niet op zich nemen voor moeilijk door de geneesheer te objectiveren verklaringen of feiten ?

Le Conseil national a approuvé, en sa réunion du 16 septembre 1989, l'avis proposé par le Conseil provincial du Hainaut, moyennant la suppression du paragraphe suivant: " Pourquoi ne pas laisser au patient ou aux parents de l'enfant, la responsabilité des dires ou faits difficilement objectivables par le médecin ?
Behoudens weglating van de navolgende alinea, werd het advies dat door de Provinciale raad van Henegouwen werd voorgelegd, door de Nationale Raad tijdens de vergadering van 16 september 1989 goedgekeurd: " Waarom kunnen de patiënt of de ouders van het kind de verantwoordelijkheid niet op zich nemen voor moeilijk door de geneesheer te objectiveren verklaringen of feiten ?