Traduction de «différents conseils provinciaux paraît quelque » (Français → Néerlandais) :

L'application de cet article du Code par les différents conseils provinciaux paraît quelque peu différente.
In de praktijk verschilt de toepassing van dit artikel van de Code naargelang de provinciale raad.

Une enquête auprès des différents Conseils provinciaux n'est matériellement pas réalisable en raison de son ampleur.
Een onderzoek bij de onderscheiden provinciale raden is materieel, door de omvang ervan, ondoenbaar.

Après s'être fait communiquer, par les différents Conseils provinciaux, des exemples de clauses d'arbitrage telles qu'elles apparaissent dans les contrats soumis à leur approbation, le Conseil national émet l'avis suivant:
Na rondvraag bij de verschillende provinciale raden naar voorbeelden van arbitrageclausules zoals die voorkomen in contracten die ter goedkeuring aan de provinciale raden worden voorgelegd, brengt de Nationale Raad volgend advies uit:

Le Dr BOTTEQUIN a par conséquent demandé au Conseil national " de donner comme instruction aux différents Conseils provinciaux et aux Conseils d'appel, de communiquer les décisions devenues définitives en rapport avec des dossiers que nous vous transmettons ou qui entrent dans le champ d'application de l'article 73 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994" .
Dr. BOTTEQUIN verzoekt de Nationale Raad dan ook " opdracht te geven aan de verschillende Provinciale Raden en aan de Raden van beroep, tot mededeling van de definitief geworden beslissingen die verband houden met dossiers die wij u overmaken of die vallen onder de toepassing van art. 73 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994" .

En sa séance du 29 mai 1999, le Conseil national a examiné votre demande du 15 avril 1999 concernant la recommandation d'une attitude commune des différents conseils provinciaux en matière de communication du Tableau provincial de l'Ordre notamment aux différentes personnes physiques ou non qui en font la demande.
De Nationale Raad besprak in zijn vergadering van 29 mei 1999 uw vraag om een eenvormige houding aan te bevelen voor de verschillende provinciale raden in verband met de mededeling van de Lijst van de provinciale raad aan de al dan niet natuurlijke personen die hierom verzoeken.

En décembre 1998 et mars 1999, différents conseils provinciaux ont demandé l'avis du Conseil national sur la compatibilité de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée avec la clause que certaines compagnies d'assurances insèrent dans leurs contrats d'assurance, par laquelle le preneur d'assurance autorise la compagnie d'assurances à traiter ses données médicales en dehors de la responsabilité et de la surveillance d'un médecin.
De Nationale Raad werd in december 1998 en in maart 1999 door verscheidene provinciale raden om advies verzocht over de verenigbaarheid van de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer met de clausule die sommige verzekeringsmaatschappijen in hun verzekeringsovereenkomsten opnemen en waardoor de verzekeringnemer de verzekeringsmaatschappij toelating verleent om zijn medische gegevens te verwerken buiten de verantwoordelijkheid en zonder het toezicht van een arts.

Le Conseil national a en ses séances des 17 février et 24 mars 1990 pris connaissance d'une circulaire de la firme.adressée aux différents conseils provinciaux.
De Nationale Raad heeft in zijn vergaderingen van 17 februari en 24 maart 1990 kennis genomen van een brief van de firma., gericht aan de verschillende Provinciale Raden.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Les revenus des conseillers communaux, des conseillers provinciaux, des parlementaires (sénateurs, députés) : ce sont des profits auxquels s’applique la disposition de l’article 24, § 1 er , alinéa 4, 3° (différence entre les profits bruts et les charges professionnelles y afférentes multiplié par 100/80).
de inkomsten van gemeenteraadsleden, provincieraadsleden, parlementairen (senatoren, volksvertegenwoordigers): dit zijn inkomsten waarop artikel 24, § 1, vierde lid, 3°, van toepassing is (100/80 van het verschil tussen de brutowinsten of –baten en de beroepslasten die daaraan zijn verbonden).

Ci-dessous, vous trouverez quelques conseils généraux et liens vers des instruments et guides pratiques de différents acteurs dans le secteur des pneumatiques dans notre pays et à l’étranger.
Hieronder vindt u enkele algemene raadgevingen en links naar praktische instrumenten en gidsen van verschillende actoren in de bandensector in binnen- en buitenland.