Vertaling van "différents soient représentés " (Frans → Nederlands) :

ce qu’au moins 3 O.A. différents soient représentés au sein de la section.
minste 3 verschillende V. I’. s in de afdeling zijn vertegenwoordigd.

> d’au moins 3 médecins-conseils et/ou de praticiens de l’art infirmier, mandatés par ces médecins-conseils en application de l’article 153, alinéa 4 de la loi SSI, de telle manière qu’au moins 3 O.A. différents soient représentés au sein de ce collège local.
gemandateerd overeenkomstig artikel 153, vierde lid van de GVU-wet, waarbij ervoor moet worden gezorgd dat ten minste 3 verschillende V. I’. s in dat lokale college zijn vertegenwoordigd.

- d’un certain nombre de médecins-conseils et/ou de praticiens de l’art infirmier, en veillant à ce qu’au moins trois organismes assureurs différents soient représentés au sein de la section.
- een aantal andere adviserend geneesheren en/of verpleegkundigen, ervoor zorgend dat ten minste drie verschillende verzekeringsinstellingen in de afdeling zijn vertegenwoordigd.

- d’au moins trois médecins-conseils et/ou de praticiens de l’art infirmier, en veillant à ce qu’au moins trois organismes assureurs différents soient représentés au sein de ce collège local.
- ten minste drie adviserend geneesheren en/of verpleegkundigen, ervoor zorgend dat ten minste drie verschillende verzekeringsinstellingen in dit lokaal college zijn vertegenwoordigd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

RaDiOrg.be est d’ores et déjà reconnue comme acteur clé en matière de « maladies rares » lorsqu’il s’agit de fournir une perspective « patient » sur de nombreux dossiers, comme le montrent les différents sièges occupés par des représentants de RaDiOrg.be dans plusieurs comités importants -qu’ils soient officiels ou informels.
Het belang van RaDiOrg.be voor zeldzame ziekten wordt nu al erkend. Zij treedt in talrijke dossiers op als vertegenwoordiger van de patiënt. Dat blijkt ook uit haar vertegenwoordigers die in verscheidene belangrijke commissies en werkgroepen zetelen, zowel officieel als informeel .