Vertaling van "directement atteinte aux principes légaux et déontologiques " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil national était d’avis que cette disposition portait directement atteinte aux principes légaux et déontologiques du secret professionnel dans la mesure où elle prévoit que le certificat de maladie justifiant une absence de plus d’un jour, doit mentionner explicitement le diagnostic.
De Nationale Raad oordeelde dat deze bepaling rechtstreeks in strijd was met de wettelijke en deontologische beginselen van het beroepsgeheim, daar deze bepaling stelt dat het ziekteattest dat de afwezigheid van meer dan één dag rechtvaardigt, expliciet de diagnose van de ziekte moet vermelden.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

L'article 3 reprend les principes de l'ancienne Directive 84/466 en ce qui concerne la justification mais étend plus explicitement celle-ci aux examens médico-légaux et s’applique à la recherche médicale.
Artikel 3 herneemt de principes van de oude richtlijn 84/466 wat betreft de rechtvaardiging maar breidt deze meer expliciet uit tot de medisch-juridische onderzoeken en de medische research.

Article 88. Les engagements repris dans le présent contrat d’administration ne portent pas atteinte à l’obligation de l’INAMI de respecter les divers textes légaux et réglementaires qui contiennent des directives générales, qui s’imposent aux institutions de sécurité sociale lors de l’examen des droits à prestations et dans les relations avec les assurés sociaux, à savoir:
Artikel 88. De verbintenissen van voorliggende bestuursovereenkomst doen geen afbreuk aan de verplichting van het RIZIV om de diverse wettelijke en reglementaire teksten na te leven die algemene richtlijnen bevatten voor de instellingen van sociale zekerheid bij het onderzoek van de rechten op prestaties en in de relaties met de sociaal verzekerden, met name:

Article 76. Les engagements repris dans le présent contrat d’administration ne portent pas atteinte à l’obligation de l’institution de respecter les divers textes légaux et réglementaires qui contiennent des directives générales, qui s’imposent aux institutions de sécurité sociale lors de l’examen des droits à prestations et dans les relations avec les assurés sociaux, à savoir :
Artikel 76 De verbintenissen van deze bestuursovereenkomst doen geen afbreuk aan de verplichting van de instelling om de diverse wettelijke en reglementaire teksten na te leven die algemene richtlijnen bevatten voor de instellingen van sociale zekerheid bij het onderzoek van de rechten op prestaties en in de relaties met de sociaal verzekerden, met name:

Les engagements repris dans le présent contrat d’administration ne portent pas atteinte à l’obligation de l’institution de sécurité sociale de respecter les divers textes légaux et réglementaires qui contiennent des directives générales qui s’imposent aux institutions de sécurité sociale lors de l’examen des droits à prestations et dans les relations avec les assurés sociaux, à savoir :
De verbintenissen in deze bestuursovereenkomst doen geen afbreuk aan de verplichting van de instelling van sociale zekerheid om de verschillende wettelijke en reglementaire teksten na te leven die algemene richtlijnen bevatten die aan de instellingen van de sociale zekerheid worden opgelegd tijdens het onderzoek naar het recht op prestaties en in de relaties met de sociaal verzekerden, namelijk :