Traduction de «direction générale environnement juge » (Français → Néerlandais) :

4. La Direction Générale Environnement juge la demande d'un point de vue environnemental.
4. Het Directoraat-generaal Leefmilieu beoordeelt de aanvraag op het vlak van leefmilieu.

Il se réunit au moins quatre fois l’an et est composé de représentants du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation et direction générale Environnement) et des Cabinets ministériels ayant la compétence fédérale pour ces directions générales du SPF.
1. Het Begeleidingscomité Dit orgaan komt ten minste vier keer per jaar bijeen en is samengesteld uit vertegenwoordigers van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu (Directoraat generaal Dier, Plant en Voeding en directoraat generaal Leefmilieu) en van de ministeriële kabinetten die federaal bevoegd zijn voor deze directoraten-generaal van de FOD.

Guichet d’information Environnement SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Environnement Place Victor Horta 40, boîte 10 1060 Bruxelles Tél. : 02/524 95 26 Fax : 02/524 95 27 E-mail : info_environment@health.fgov.be Formulaire web (HTML)
Federale overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Eurostation II Victor Hortaplein, 40 bus 10 1060 Brussel

Guichet d’information Environnement SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Environnement
Informatieloket Leefmilieu FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Directoraat-generaal Leefmilieu Victor Hortaplein 40, bus 10 1060 Brussel

Guichet d’information Environnement SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Environnement Place Victor Horta 40, boîte 10 1060 Bruxelles Tél. : 02/524 95 26 Fax : 02/524 95 27 E-mail : info_environment@health.fgov.be Formulaire web (HTML)
Informatieloket Leefmilieu FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Directoraat-generaal Leefmilieu Victor Hortaplein 40, bus 10 1060 Brussel Tel.: 02/524 95 26 Fax: 02/524 95 27 E-mail: info_environment@health.fgov.be Webformulier (HTML)

Guichet d'information Environnement SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Environnement Place Victor Horta 40, boîte 10 1060 Bruxelles Tél. : 02/524 95 26 Fax : 02/524 95 27 E-mail : info_environment@health.fgov.be www.health.fgov.be www.aarhus.be
FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Directoraat-generaal Leefmilieu Victor Hortaplein 40, bus 10 1060 Brussel Tel.: 02/524 95 26 Fax: 02/524 95 27 E-mail: info_environment@health.fgov.be www.health.fgov.be www.aarhus.be

3. La Direction Générale Energie envoie une copie de la demande dans les 10 jours calendrier à la Direction Générale Environnement.
3. Binnen 10 kalenderdagen bezorgt de Directie een kopie van de aanvraag aan het Directoraat-generaal Leefmilieu.

Dans une note sous un arrêt de la Cour de Cassation du 5 novembre 1975 40 Monsieur Albert Fettweis écrivait : “Si un jour on constatait la fuite de certains plaideurs en direction d’un juge d’appel mieux disposé à leur égard, on devrait admettre le pourvoi du procureur général préoccupé de faire cesser une situation intolérable pour l’ordre public et particulièrement inadmissible en ce qui concerne l’administration de la justice”.
In een nota onder een arrest van het Hof van Cassatie van 5 november 1975 40 schreef de heer Albert Fettweis al: “Als op een dag wordt vastgesteld dat sommige procesvoerders hun toevlucht nemen tot een rechter in hoger beroep die hen beter gezind is, zou men het beroep van de procureur-generaal die een einde tracht te maken aan een onaanvaardbare situatie voor de openbare orde en in het bijzonder voor de rechtsbedeling, moeten toestaan”.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Art. 2. § 1. Afin d'obtenir l'autorisation de financement liée à l'agrément spécial visé par l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile, le service intégré de soins à domicile candidat introduit, à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, une demande, au moyen du formulaire fixé par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, auprès de ce Ministre, qui transmet le dossier au Directeur général de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour traitement.
Art. 2. § 1. Teneinde de toelating van financiering gebonden aan de bijzondere erkenning bedoeld in het koninklijk besluit van 8 juli 2002 tot vaststelling van de normen voor de bijzondere erkenning van geïntegreerde diensten voor thuisverzorging te krijgen, dient de kandidaat geïntegreerde dienst voor thuisverzorging vanaf de inwerkingtreding van dit besluit, een aanvraag in door middel van een formulier, dat is vastgesteld door de Minister bevoegd voor Volksgezondheid, bij deze Minister die het dossier bezorgt aan de Directeurgeneraal van het Directoraat-generaal Basisgezondheidszorg en Crisisbeheer van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu.