Traduction de «direction juridique tant » (Français → Néerlandais) :

La collaboration de services comme le Service RH, le Service ICT et la Direction juridique, tant au niveau central que provincial, est cruciale pour la réussite de cette mise en œuvre.
De medewerking van diensten zoals de HR-dienst, de ICT-dienst en de Juridische Directie , zowel op centraal als decentraal vlak, zijn cruciaal voor een succesvolle implementatie.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

6.1 Le registre TDI est géré par la Direction opérationnelle Expertise, prestations de services et relations clients de l’ISP. Ces activités sont hébergées dans la personne morale de l'ISP qui, d'un point de vue juridique, opérationnel, personnel et financier, est strictement séparé et indépendant du programme Drogues et substances illégales (partie de l'ISP en tant que service d’Etat) qui traitera certaines données à des fins de recherche (cf. infra).
6.1 Het TDI-register wordt beheerd door de Operationele Directie Expertise, dienstverlening en klantenrelaties van het WIV. Deze activiteiten worden in de rechtspersoon van het WIV ondergebracht dat juridisch, operationeel, personeel en financieel strikt gescheiden en onafhankelijk is van het Programma Drugs en Illegale Substanties (deel van het WIV als staatsdienst) dat bepaalde gegevens zal verwerken voor onderzoeksdoeleinden (cfr. infra).

En effet, le rôle de la plate-forme eHealth, lors d’un échange de données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de services électroniques, se limite souvent à la simple application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès, à l’occasion de laquelle elle vérifie que la personne qui utilise l’application est effectivement autorisée à le faire. À l’issue de cette vérification, les données à caractère personnel relatives à la santé sont directement échangées (moyennant l’application des mesures de sécurité utiles) entre les parties concernées (sans passage réel par la plate-forme eHealth en tant qu’institution publique dotée de la personnalité juridique).
Vaak blijft de rol van het eHealth-platform bij een uitwisseling van persoonsgegevens met betrekking tot de gezondheid in het kader van elektronische diensten beperkt tot de loutere toepassing van het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer, waarbij het nagaat of de persoon die gebruik maakt van de toepassing daartoe wel degelijk gerechtigd is, waarna de persoonsgegevens met betrekking tot de gezondheid rechtstreeks (met toepassing van de nodige veiligheidsmaatregelen) worden uitgewisseld tussen de betrokken partijen (zonder eigenlijke passage bij het eHealthplatform als openbare instelling met rechtspersoonlijkheid).