Traduction de «directives soient données » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil national apprécierait qu'il soit tenu compte de ce point de vue et que des directives soient données à vos membres en ce sens».
De Nationale Raad zou er prijs opstellen dat met deze zienswijze rekening wordt gehouden en aanbevelingen daaromtrent aan uw leden worden gedaan.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les données portées à leur connaissance, conformément aux dispositions de la présente directive, concernant les incidents mentionnés ci-après et liés à un dispositif des classes I, IIa, IIb ou III soient recensées et évaluées d'une manière centralisée:
1. De Lid-Staten treffen de nodige maatregelen om de gegevens die overeenkomstig de bepalingen van deze richtlijn te hunner kennis zijn gebracht en die betrekking hebben op de hierna beschreven incidenten in verband met een hulpmiddel van klasse I, IIa, IIb of III, op een gecentraliseerde wijze te registreren en te evalueren:

De plus, le module codage et anonymisation veille à ce que les données personnelles de santé soient converties en données codées ou anonymes qui ne permettent pas d'induire directement ou indirectement l'identité du patient et/ou du prestataire de soins.
De module voor codering en anonimisering moet er voor zorgen dat de persoonsgegevens m.b.t. de gezondheid omgezet worden naar gecodeerde of anonieme gegevens waaruit uiteraard de identiteit van de patiënt en/of zorgverlener niet rechtstreeks of onrechtstreeks kan worden afgeleid.

Le module codage et anonymisation veille à ce que les données personnelles de santé soient converties en données codées ou anonymes qui ne permettent pas d'induire directement ou indirectement l'identité du patient et/ou du prestataire de soins.
De module codering en anonimisering moet ervoor zorgen dat de persoonsgegevens m.b.t. de gezondheid omgezet worden naar gecodeerde of anonieme gegevens waaruit de identiteit van de patiënt en/of zorgverlener niet rechtstreeks of onrechtstreeks kan worden afgeleid.

La déontologie autorise qu'un diagnostic ou des renseignements médicaux soient communiqués dans les limites strictes absolument indispensables au médecin chargé d'une mission d'expertise judiciaire lorsque la communication est limitée aux données objectives médicales en relation directe avec le but précis de l'expertise, et que le patient a donné son accord.
Deontologisch is het, zoals voorzien in artikel 62 van de Code van geneeskundige Plichtenleer, toegelaten binnen de perken van volstrekte noodzaak een diagnose of een inlichting van geneeskundige aard mee te delen aan de geneesheer met een gerechtelijk geneeskundig onderzoek belast, voor zover de inlichtingen beperkt blijven tot de objectieve medische gegevens die rechtstreeks verband houden met het doel van het onderzoek en de patiënt daarmee instemt.

Comme indiqué ci-dessus, le CEN-SKN propose que les données à caractère personnel (avec le numéro d'identification de la sécurité sociale codé par la plate-forme eHealth) soient directement communiquées par les hôpitaux respectifs et la Fondation Registre du cancer.
Zoals reeds opgemerkt, stelt het SKN-CEN voor om de persoonsgegevens (met het door het eHealth-platform gecodeerde identificatienummer van de sociale zekerheid) rechtstreeks door de respectieve ziekenhuizen en de Stichting Kankerregister te laten meedelen, waarna het SKN-CEN zelf zou instaan voor de koppeling ervan.

Le demandeur déclare explicitement que, dans ces cas, il s'agit d'un partage de données entre les acteurs reliés directement au hub, et par conséquent, en dehors de l'architecture " hubs-metahub" , à moins que des initiatives fédérales ou régionales en la matière ne soient prises à l'avenir.
De aanvrager vermeldt uitdrukkelijk dat het in die gevallen om informatiedeling gaat tussen actoren die rechtstreeks aangesloten zijn bij de hub, en bijgevolg buiten de hubs en metahubarchitectuur, tenzij hierrond federale of regionale initiatieven in de toekomst zouden worden genomen.