Traduction de «dirigés contre cette disposition » (Français → Néerlandais) :

l1 n’a toutefois pas été invoqué de griefs à l’encontre de l’article 28, de sorte que les recours sont irrecevables en tant qu’ils sont dirigés contre cette disposition.
Tegen artikel 28 worden evenwel geen grieven aangevoerd, zodat de beroepen niet ontvankelijk zijn in zoverre zij tegen die bepaling zijn gericht.

Le recours doit être considéré comme dirigé contre l'article 2, 4) de la loi précitée du 11 mai 2007, en ce que cette disposition insère le paragraphe 1 er quinquies précité dans l'article 9 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Het beroep moet worden begrepen als zijnde gericht tegen artikel 2, 4), van voormelde Wet van 11 mei 2007, in zoverre die bepaling de voormelde § 1quinquies invoegt in artikel 9 van de Wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en landsbonden van ziekenfondsen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

B. 28. Le Conseil des Ministres conteste la recevabilité du recours introduit dans l'affaire n° 3041 au motif qu'il est en réalité dirigé contre l'arrêté royal du 31 mars 2004 " fixant le budget global en 2004 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé " , dans lequel il est fait application de la disposition entreprise, et en particulier contre l'article 6 dudit arrêté, qui prévoit un budget partiel pour les statines.
B.28. De Ministerraad betwist de ontvankelijkheid van het beroep in de zaak nr. 3041 omdat het in wezen is gericht tegen het koninklijk besluit van 31 maart 2004 " tot vaststelling van het globaal budget in 2004 van de financiële middelen voor het hele Rijk voor de verstrekkingen inzake de farmaceutische specialiteiten in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging" , waarbij toepassing wordt gemaakt van de bestreden bepaling, en in het bijzonder tegen artikel 6 van dat besluit, waarbij een deelbudget voor statines wordt vastgesteld.

Cette disposition, insérée par l’article 64 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, aligne le délai de prescription de l’action des « prestataires de soins » contre le patient sur le délai de prescription de l’action du patient contre la mutualité.
Met die bepaling, die is ingevoegd bij artikel 64 van de Wet van 6 augustus 1993 houdende sociale en diverse bepalingen, wordt de verjaringstermijn van de rechtsvordering van de “verzorgingsverstrekker” ten overstaan van de patiënt gealigneerd op de verjaringstermijn van de rechtsvordering van de patiënt ten overstaan van diens ziekenfonds.

Le premier moyen dans 1’affaire n° 3784, le quatrième moyen dans 1’affaire n° 3812 et les septième et huitième moyens dans 1’affaire n° 3813 sont dirigés contre les articles 34 à 57 attaqués en ce qu’ils ont repris intégralement et avec effet rétroactif les dispositions contenues dans les arrêtés royaux annulés par le Conseil d’Etat.
Het eerste middel in de zaak nr. 3784, het vierde middel in de zaak nr. 3812 en het zevende en achtste middel in de zaak nr. 3813 zijn gericht tegen de bestreden artikelen 34 tot 57 doordat zij de bepalingen vervat in de door de Raad van State vernietigde koninklijke besluiten integraal en met terugwerkende kracht hebben overgenomen.

En sa séance du 5 juin 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la procédure qui, en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, permet l'octroi du statut de réfugié à des personnes qui subissent ou courent le risque de subir des « actes dirigés contre des personnes en raison de leur sexe ».
In zijn vergadering van 5 juni 2010 heeft de Nationale Raad van de Orde van geneesheren de procedure onderzocht die het, krachtens de bepalingen van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, mogelijk maakt dat het statuut van vluchteling wordt toegekend aan personen die daden van vervolging van " genderspecifieke aard" ondergaan of het risico lopen deze te ondergaan.

Le recours en annulation est dirigé contre les articles 58, 65 et 67 à 69 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé.
Het beroep tot vernietiging is gericht tegen de artikelen 58, 65 en 67 tot 69 van de wet van 27 april 2005 betreffende de beheersing van de begroting van de gezondheidszorg en houdende diverse bepalingen inzake gezondheid.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool (texte en annexe), le médecin requis d'opérer un prélèvement sanguin, en vertu de l'article 44bis du Code d'instruction criminelle ou des dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière, ne peut, sous peine de sanctions, s'abstenir de procéder à ce prélèvement que si ses constatations font apparaître une contre indication formelle à cette mesure ou s'il reconnaît fondées les raisons qu'invoque, pour s'y soustraire, Ia personne qui doit subir la prise de sang.
Naar luid van artikel 1 van het koninklijk besluit van 10 juni 1959 betreffende de bloedproef met het oog op het bepalen van het alcoholgehalte (tekst als bijlage) mag de geneesheer die krachtens artikel 44bis van het Wetboek van Strafvordering of bepalingen van de Wegverkeerswet wordt opgevorderd om een bloedproef te verrichten, zich, op straffe van sancties, daarvan slechts onthouden wanneer zijn bevindingen een formele contra indicatie tegen deze maatregel opleveren of wanneer hij de redenen welke degene op wie de bloedproef moet worden verricht aanvoert om zich eraan te onttrekkken, als gegrond erkent.

Cet arrêté établit des dispositions spécifiques pour la lutte contre cette maladie et notamment l’obligation pour chaque responsable de troupeau(x) de soumettre son ou ses troupeau(x) aux conditions requises pour l’acquisition ou le maintien d’un statut I2, I3 ou I4, ainsi que la révision de la qualification de ces troupeaux.
Dit besluit legt specifieke bepalingen vast met betrekking tot de bestrijding van deze ziekte en met name de verplichting voor elke beslagverantwoordelijke om zijn beslag(en) te onderwerpen aan de vereiste voorwaarden voor het verwerven of behouden van een statuut I2, I3 of I4 alsook de herziening van de kwalificatie van die beslagen.