Traduction de «dispensateur belge » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Module Belge
Belgische module

ensemble de référence simple belge pour les substances comestibles traduites
Belgische simpele referentieset voor vertaalde eetbare substanties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin qu’un dispensateur étranger et un dispensateur belge respectent les mêmes règles, plusieurs dispositions de la convention nationale entre les bandagistes et les organismes assureurs ont été transférées vers la nomenclature.
Om ervoor te zorgen dat een buitenlandse en een Belgische dienstverlener dezelfde regels naleven, zijn meerdere bepalingen van de Nationale overeenkomst tussen de bandagisten en de verzekeringsinstellingen naar de nomenclatuur overgeheveld.

Cet arrêté n’introduit aucun changement quant à l’application de la nomenclature pour les dispensateurs belges.
Dit besluit houdt geen enkele wijziging in met betrekking tot de toepassing van de nomenclatuur voor de Belgische dienstverleners.

Dans cette partie, nous présenterons de manière synthétique les deux systèmes belges d’accréditation et ce tout particulièrement du point de vue du dispensateur de soins, en abordant la problématique de l’accréditation individuelle.
In dit deel stellen we kort en meer in het bijzonder vanuit het standpunt van de zorgverlener de twee Belgische accrediteringssystemen voor aan de hand van het probleem van de individuele accreditering.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’arrêté royal du 16 juillet 2001 a modifié les articles 27 et 28, § 8 de la nomenclature, suite à la demande de la Commission européenne de rembourser en Belgique le matériel orthopédique délivré à un bénéficiaire belge hors du territoire national par un dispensateur agréé dans ce pays.
Met het koninklijk besluit van 16 juli 2001 zijn de artikelen 27 en 28, § 8 van de nomenclatuur gewijzigd op verzoek van de Europese Commissie die wou dat het orthopedisch materiaal geleverd aan een Belgische rechthebbende in het buitenland door een in dat land erkende dienstverlener, in België wordt vergoed.

Le dispensateur de soins doit appliquer les mêmes règles que pour un assujetti belge en ce qui concerne la qualité des soins, la tarification, l’information sur les prestations non remboursées et la délivrance des prescriptions 208 .
Wat betreft de kwaliteit van de behandeling, de tarifering, de informatieverstrekking over niet door de verzekering voor geneeskundige verzorging vergoede kosten en de aflevering van getuigschriften moet de zorgverlener dus dezelfde regels toepassen als bij een Belgische rechthebbende 208 .

En retirant au pouvoir judiciaire les contestations relatives à la récupération des dépenses prises en charge par l’assurance maladie-invalidité pour les soumettre à la compétence de juridictions administratives, si bien que les dispensateurs de soins concernés, contrairement aux autres Belges, sont privés des garanties inhérentes à l’administration de la justice par les cours et tribunaux, le législateur a-t-il violé le principe d’égalité ?
Heeft de wetgever het gelijkheidsbeginsel geschonden door de betwistingen met betrekking tot de vordering van kosten die door de ziekte- en invaliditeitsverzekering ten laste worden genomen, aan de rechterlijke macht te onttrekken en ze onder de bevoegdheid te brengen van de administratieve rechtscolleges, zodat de betrokken zorgverstrekkers, in tegenstelling tot de andere Belgen, verstoken blijven van de waarborgen verbonden aan de rechtsbedeling door de hoven en rechtbanken?